Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au parlement un projet de loi qui pr\u00e9voit que l'acheteur d'un objet \u00e9lectronique peut, en cas de d\u00e9faut non imputable \u00e0 l'utilisateur et jusqu'\u00e0 5 ans apr\u00e8s la vente, exiger du vendeur la r\u00e9paration de l'objet ou son remboursement int\u00e9gral. Des d\u00e9lais diff\u00e9rents peuvent \u00eatre pr\u00e9vus selon les types de biens.
","ReasonText":"L'obsolescence programm\u00e9 n'est pas un mythe. Entre les imprimantes programm\u00e9es pour ne plus fonctionner apr\u00e8s un certain nombre d'utilisations, l'impossibilit\u00e9 technique de d\u00e9monter certains appareils pour les r\u00e9parer ou encore l'absence de pi\u00e8ces de rechange seulement 1 ou 2 ans apr\u00e8s l'achat, les preuves de son existence jalonnent notre quotidien.
Or, \u00e0 ce jour, la Suisse fait p\u00e2le figure en mati\u00e8re de lutte contre ces pratiques. Que ce soit en France ou m\u00eame dans l'Union Europ\u00e9enne, le probl\u00e8me a en effet occup\u00e9 activement les parlements qui ont adopt\u00e9s des propositions allant de la sanction p\u00e9nale au rallongement des garanties en passant par l'obligation pour les fournisseurs de donner l'acc\u00e8s \u00e0 des pi\u00e8ces-d\u00e9tach\u00e9es. Il va de soi que la Suisse ne peut pas rester les bras crois\u00e9s face \u00e0 un ph\u00e9nom\u00e8ne qui floue tant les consommateurs que l'environnement.
Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral travaille actuellement sur un rapport traitant de l'obsolescence programm\u00e9e en r\u00e9ponse au postulat 18.3248, il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9tudi\u00e9 la question de la dur\u00e9e de vie des objets dans le cadre d'un rapport en r\u00e9ponse au postulat 17.3505 sur l'\u00e9conomie circulaire. La pr\u00e9sente motion se base notamment sur quelques propositions qui \u00e9manent du rapport d'experts command\u00e9 par l'OFEV afin de r\u00e9pondre \u00e0 ce postulat*.
La solution propos\u00e9e ici permet de pousser efficacement les producteurs \u00e0 assurer la dur\u00e9e de vie la plus longue possible aux objets qu'ils fabriquent. En laissant au vendeur le choix entre le remboursement ou la r\u00e9paration, le pr\u00e9sent texte laisse aux producteurs une libert\u00e9 quant au mod\u00e8le d'affaire choisi. D'un point de vue g\u00e9n\u00e9ral, une \u00e9conomie de r\u00e9paration permet de prolonger la dur\u00e9e de vie des objets, favorise une soci\u00e9t\u00e9 de services plut\u00f4t que de marchandises et d\u00e9veloppe des perspectives d'emploi en Suisse.
*Infras et Rytec (2019) : \" Beurteilung von ausgew\u00e4hlten Massnahmen zur F\u00f6rderung der Kreislaufwirtschaft in der Nutzungsphase \" (en allemand). Donneur d'ordre\u00a0: Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Diverses interventions parlementaires ont pour objet le droit de la garantie. Ainsi, le postulat 18.3248 Marchand-Balet \" Obsolescence programm\u00e9e. Prot\u00e9ger les consommateurs helv\u00e9tiques \" chargeait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tablir un rapport sur la situation l\u00e9gale qui encadre l'obsolescence programm\u00e9e en Suisse. Le 19 juin 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 un rapport intitul\u00e9 \" Mesures fiscales et autres mesures destin\u00e9es \u00e0 promouvoir l'\u00e9conomie circulaire \" r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat 17.3505 Vonlanthen \" Etudier les incitations fiscales et autres mesures susceptibles de stimuler l'\u00e9conomie circulaire afin de saisir ses opportunit\u00e9s \". Il y annonce vouloir soumettre \u00e0 une analyse approfondie les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de diff\u00e9rentes mesures ayant trait au droit de la garantie, notamment une option de r\u00e9paration et un renversement du fardeau de la preuve limit\u00e9 dans le temps. Il y aborde \u00e9galement la question de l'efficience de l'allongement de la garantie eu \u00e9gard aux objectifs de l'\u00e9conomie circulaire si celui-ci porte sur une s\u00e9lection appropri\u00e9e de cat\u00e9gories de produits et de d\u00e9lais et se dit pr\u00eat \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une analyse sur ce point \u00e9galement. La num\u00e9risation en marche pose de nouvelles questions, li\u00e9es notamment \u00e0 la garantie pour les objets connect\u00e9s \u00e0 Internet (Internet des objets). L'ensemble de ces probl\u00e9matiques \u00e9tant li\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de proc\u00e9der \u00e0 un examen global en mati\u00e8re de modernisation du droit de la garantie. Les r\u00e9sultats de cet examen seront int\u00e9gr\u00e9s au train de mesures sur la pr\u00e9servation des ressources et l'\u00e9conomie circulaire qu'il a annonc\u00e9 au plus tard pour la fin 2022 dans le cadre de ses travaux sur l'\u00e9conomie verte. Il importe de ne pas devancer le r\u00e9sultat de ces travaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, comme il l'a not\u00e9 dans son avis sur les motions 19.4594 Streiff \" Economie circulaire. Etendre les d\u00e9lais de garantie applicables aux produits afin de prolonger la dur\u00e9e de vie de ceux-ci \" et 17.3178 Streiff \" Accro\u00eetre la satisfaction des consommateurs tout en renfor\u00e7ant la protection de l'environnement \", a toutefois des r\u00e9serves quant \u00e0 la prolongation du d\u00e9lai de garantie jusqu'\u00e0 cinq ans pour certaines cat\u00e9gories de produits. La directive 1999/44/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation et la nouvelle directive (UE) 2019/771 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 mai 2019 relative \u00e0 certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le r\u00e8glement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE pr\u00e9voient un d\u00e9lai de garantie de deux ans. Une forte majorit\u00e9 des \u00c9tats membres de l'UE, et notamment les pays limitrophes de la Suisse, appliquent ce d\u00e9lai. S'il est vrai que des d\u00e9lais de garantie plus longs pourraient am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 marchande des produits \u00e0 haute valeur ajout\u00e9e, la motion impliquerait vraisemblablement des d\u00e9savantages pour les vendeurs suisses, car ils devraient dans la plupart des cas supporter seuls les cons\u00e9quences financi\u00e8res de la prolongation de la garantie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, outre qu'il ne veut pas devancer les r\u00e9sultats de ses travaux, ne peut soutenir la motion quant au fond.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605657600000)\/","SubmittedBy":"Hurni Baptiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654646400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507051147)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600646400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}