En 2018, la presse nous apprenait que l'ancien Roi d'Espagne \u00e9tait le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique d'une importante fortune d\u00e9tenue dans des banques suisses. Selon les m\u00e9dias espagnols, cette fortune n'\u00e9tait pas d\u00e9clar\u00e9e aux autorit\u00e9s fiscales de l'\u00c9tat d'origine.
Juan Carlos Borbon y Borbon \u00e9tait notamment l'unique b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique d'une fondation bas\u00e9e \u00e0 Panama, titulaire d'un compte sur lequel auraient transit\u00e9 100 millions de dollars US, en provenance d'Arabie Saoudite. Ces faits feraient l'objet d'une enqu\u00eate par les Minist\u00e8res publics espagnols et genevois pour des soup\u00e7ons de corruption et blanchiment d'argent.
Le 1er juillet 2020, l'ONG Omnium Cultural a invit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der au blocage des avoirs de l'ancien Roi d'Espagne en application de la Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP). Le 17 juillet, la Direction du droit international public a refus\u00e9, en indiquant que les mesures pr\u00e9vues par cette loi ne s'appliquent \" que dans des situations extraordinaires \" et que \" dans le cas pr\u00e9sent, une telle situation extraordinaire n'existe pas \".
Le 3 ao\u00fbt 2020, l'ancien roi a transf\u00e9r\u00e9 son domicile aux Emirats Arabes Unis.
Je pose donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. L'utilisation de structures financi\u00e8res opaques, aupr\u00e8s de banques suisses, par un Chef d'\u00c9tat \u00e9tranger en exercice, pour percevoir des dizaines de millions de dollars d'origine vraisemblablement illicite, est-elle consid\u00e9r\u00e9e comme une situation \" ordinaire \"?
2. Si non, quelles mesures ont \u00e9t\u00e9 prises par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales pour s'assurer de l'origine des fonds qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s en Suisse par l'ancien roi d'Espagne\u00a0?
3. Au vu du r\u00e9cent exil du roi d'Espagne vers un \u00c9tat n'ayant pas de Convention d'entraide ou d'extradition avec la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il reconsid\u00e9rer la situation et ordonner le blocage d'\u00e9ventuels fonds toujours d\u00e9tenus en Suisse\u00a0?
Si tel n'\u00e9tait pas le cas\u00a0: la LVP est-elle une base l\u00e9gale suffisante pour bloquer les avoirs acquis ill\u00e9galement par des personnes \u00e9trang\u00e8res politiquement expos\u00e9es\u00a0?
4. Une proc\u00e9dure d'entraide administrative s'agissant d'\u00e9ventuelles infractions \u00e0 la l\u00e9gislation fiscale espagnole et/ou Suisse est-elle en cours\u00a0?
5. L'inaction apparente des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales est-elle compatible avec les engagements internationaux de la Suisse en mati\u00e8re de lutte contre la corruption\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d'argent pr\u00e9voit, notamment en cas de relation d'affaires avec des personnes politiquement expos\u00e9es ou lorsque des soci\u00e9t\u00e9s de domicile sont impliqu\u00e9es, des devoirs de diligence accrus pour les interm\u00e9diaires financiers. Ces derniers doivent en outre conna\u00eetre l'ayant droit \u00e9conomique de la relation d'affaires et signaler toute relation d'affaires suspecte au Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent (MROS). Les autorit\u00e9s p\u00e9nales suisses ouvrent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Pour ce qui est du blocage, de la confiscation et de la restitution d'avoirs d'origine illicite, la Suisse se fonde en g\u00e9n\u00e9ral sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale (EIMP\u00a0; RS 351.1). L'entraide est possible m\u00eame en l'absence de trait\u00e9 d'entraide ou d'extradition. La Suisse peut agir sur la base d'une demande d'entraide judiciaire, si les conditions pr\u00e9vues par l'EIMP sont remplies. En l'esp\u00e8ce, une demande d'entraide a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e d\u00e9but 2020 par l'Espagne \u00e0 la Suisse et celle-ci est en cours d'ex\u00e9cution. Pour toute question concernant d'\u00e9ventuelles proc\u00e9dures p\u00e9nales, il appartient aux autorit\u00e9s p\u00e9nales de se prononcer.
Le blocage au sens de l'art. 3 de la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP\u00a0; RS 196.1) est une mesure pr\u00e9ventive que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut adopter pour faciliter la mise en place de relations d'entraide avec un \u00c9tat \u00e9tranger. Or, de telles relations d'entraide sont d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablies avec l'Espagne.
L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) est tenue tant par le droit national qu'international \u00e0 la confidentialit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut d\u00e8s lors pas r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir si une demande d'assistance administrative concr\u00e8te a \u00e9t\u00e9 faite en lien avec l'\u00e9tat de faits expos\u00e9.
La Suisse est active dans le cadre de la proc\u00e9dure d'entraide susmentionn\u00e9e. Elle respecte ses engagements internationaux en mati\u00e8re de lutte contre la corruption.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1606262400000)\/","SubmittedBy":"Dandr\u00e8s Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|24|1216|1231|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104929690)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600646400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Finances|Droit p\u00e9nal|Droit international|Fiscalit\u00e9"}}