Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre un projet de loi r\u00e9glant l'indemnisation des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires engag\u00e9s par l'ensemble des institutions et des prestataires, qui doivent maintenir leur offre de soins, de prise en charge et d'accompagnement de personnes ayant besoin de soutien durant une pand\u00e9mie afin de garantir que le mandat de l'\u00c9tat puisse \u00eatre rempli.
II a \u00e9t\u00e9 crucial, durant la pand\u00e9mie, de maintenir l'offre de soins, de prise en charge et d'accompagnement des personnes ayant besoin de soutien. L'accomplissement de cette mission a entra\u00een\u00e9 d'importantes charges suppl\u00e9mentaires pour les institutions et les prestataires concern\u00e9s, Les institutions de soins de longue dur\u00e9e et celles pour les personnes en situation de handicap et/ou les enfants/jeunes ont notamment engag\u00e9 des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires non couvertes lors de la mise en oeuvre des directives extraordinaires impos\u00e9es par les autorit\u00e9s. Afin de d\u00e9charger les h\u00f4pitaux, les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux ont gard\u00e9, soign\u00e9 et pris en charge plus longtemps des patient(e)s dans leurs structures. Parall\u00e8lement, ces \u00e9tablissements ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 touch\u00e9s par une r\u00e9duction de l'occupation des lits, voire une absence d'occupation, \u00e9tant donn\u00e9 que les admissions pr\u00e9vues et convenues par contrat n'ont pas pu avoir lieu en raison de la crise du COVID-19. Ces cons\u00e9quences ont eu un impact sur les institutions sociales, notamment en ce qui concerne les recettes et les d\u00e9penses g\u00e9n\u00e9r\u00e9es dans les domaines du travail et de l'int\u00e9gration.
La question de la nature des co\u00fbts pris en charge, de la fa\u00e7on dont ceux-ci seront d\u00e9termin\u00e9s et indemnis\u00e9s, doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e ult\u00e9rieurement, \u00e9tant donn\u00e9 l'absence de dispositions contraignantes applicables en la mati\u00e8re, Cela demande beaucoup de travail et comporte le risque pour les fournisseurs de prestations de devoir s'accommoder de co\u00fbts non couverts. Afin de s'assurer que cela ne se reproduise pas en cas de deuxi\u00e8me vague ou lors d'une pand\u00e9mie future, il est n\u00e9cessaire qu'une r\u00e9glementation l\u00e9gale soit mise en place, qui d\u00e9finisse le remboursement des cons\u00e9quences financi\u00e8res li\u00e9es aux charges suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant des mesures prises par les autorit\u00e9s. Cela permettra de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de planification et la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les institutions.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En raison de la pand\u00e9mie de COVID-19, de nombreux acteurs du domaine de la sant\u00e9 se trouvent toujours dans une situation difficile. Compte tenu du degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 d'incertitude, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend ais\u00e9ment dans ce contexte que l'on souhaite rapidement mettre en place une r\u00e9glementation l\u00e9gale de prise en charge des co\u00fbts. Tant la Conf\u00e9d\u00e9ration que les cantons ont d\u00e9j\u00e0 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rentes clarifications \u00e0 ce sujet.
Il incombe aux partenaires tarifaires d'adapter les tarifs des prestations ambulatoires et stationnaires de l'assurance obligatoire des soins (AOS) en fonction des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires justifi\u00e9s sur la base de donn\u00e9es concr\u00e8tes. Les co\u00fbts pour les prestations de soins sont \u00e9galement couverts par les dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s par l'\u00e9pid\u00e9mie pour les prestations de soins sont assum\u00e9s par les cantons via le financement r\u00e9siduel.
Il est encore trop t\u00f4t pour quantifier ou estimer de mani\u00e8re fiable les co\u00fbts r\u00e9sultant des mesures prises par les autorit\u00e9s en raison de la pand\u00e9mie ; il faut en premier lieu assurer la transparence n\u00e9cessaire concernant les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires comptabilis\u00e9es. \u00c0 cet effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 poursuivre le dialogue avec les acteurs concern\u00e9s. Comme annonc\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la motion 20.3457 CSSS-N \" Accord rapide concernant la prise en charge des co\u00fbts \", la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9j\u00e0 organis\u00e9 fin ao\u00fbt 2020 une rencontre avec les assureurs, les fournisseurs de prestations et les cantons. \u00c0 cette occasion, il est apparu que les acteurs devaient encore fournir les donn\u00e9es pertinentes sur les co\u00fbts, qui serviront ensuite de base pour la discussion \u00e0 l'occasion d'une future rencontre.
En outre, il semble logique d'attendre d'abord les r\u00e9sultats du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat 20.3135 CSSS-E \" Clarifier les cons\u00e9quences, en mati\u00e8re de co\u00fbts de la sant\u00e9, de la pand\u00e9mie sur les diff\u00e9rents agents payeurs \". D'autres clarifications sont par ailleurs en cours \u00e0 ce sujet.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (LEp ; RS 818.101) dispose que la Conf\u00e9d\u00e9ration prend en charge le co\u00fbt de l'approvisionnement de la population en produits th\u00e9rapeutiques, ainsi que le co\u00fbt de l'examen, de la surveillance, de la quarantaine, de l'isolement et du traitement des voyageurs internationaux lorsque ces mesures ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es par ses organes. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas tenue de prendre en charge des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. Les cantons doivent pour leur part assumer les co\u00fbts d\u00e9coulant des mesures suppl\u00e9mentaires qu'ils mettent en place pour autant que ces co\u00fbts ne soient pas couverts d'une autre mani\u00e8re.
Il convient donc d'attendre l'issue des discussions et des travaux actuels. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le cadre l\u00e9gal en vigueur est suffisant et qu'il n'y a en principe pas lieu de compl\u00e9ter la l\u00e9gislation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1606262400000)\/","SubmittedBy":"Wehrli Laurent","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664236800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106560890)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600646400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}