Le t\u00e9l\u00e9travail s'est largement r\u00e9pandu depuis la crise du coronavirus. Cette forme de travail semble \u00eatre tr\u00e8s bien accueillie par une majorit\u00e9 d'employ\u00e9s et d'employeurs. Il faut cependant la r\u00e9glementer de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e. Les dispositions actuelles du droit du travail (loi sur le travail, code des obligations) sont en effet insuffisantes. Il faut fixer des r\u00e8gles pr\u00e9cises en ce qui concerne notamment la fr\u00e9quence du t\u00e9l\u00e9travail, le remboursement des frais et la protection des donn\u00e9es. Le t\u00e9l\u00e9travail comporte de nombreux avantages (aucun temps de d\u00e9placement, plus grande autonomie des employ\u00e9s, etc.), mais il rec\u00e8le \u00e9galement des risques r\u00e9els\u00a0: risques psychiques (isolement social, surmenage), risques physiques (ergonomie de la place de travail) et risques sociaux (d\u00e9t\u00e9rioration des relations interpersonnelles). Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles mesures a-t-il prises pour d\u00e9velopper et compl\u00e9ter les dispositions du droit du travail par rapport au t\u00e9l\u00e9travail et \u00e0 la situation actuelle (accroissement du t\u00e9l\u00e9travail) ?
2. Pr\u00e9voit-il de prendre des mesures concr\u00e8tes pour d\u00e9velopper et compl\u00e9ter ces dispositions\u00a0?
3. A-t-il examin\u00e9 de mani\u00e8re suffisante et approfondie les cons\u00e9quences du t\u00e9l\u00e9travail sur la sant\u00e9 physique et psychique des travailleurs et sur l'environnement social\u00a0? Dans l'affirmative, sous quelle forme a-t-il proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cet examen et quels en \u00e9taient les r\u00e9sultats\u00a0?
4. Pr\u00e9voit-il de prendre des mesures concr\u00e8tes pour pr\u00e9venir les risques li\u00e9s au t\u00e9l\u00e9travail et am\u00e9liorer la protection de la sant\u00e9 des travailleurs\u00a0? Est-il pr\u00e9vu d'informer la population active et les employeurs\u00a0?
","ReasonText":"La crise que nous traversons a mis en lumi\u00e8re les avantages du t\u00e9l\u00e9travail\u00a0: moins de flux de pendulaires, avantages pour l'environnement, plus grande libert\u00e9 des employ\u00e9s dans l'organisation de leur travail, meilleure conciliation entre la vie priv\u00e9e et la vie professionnelle et plus grande productivit\u00e9 des employ\u00e9s. Les employeurs profitent eux aussi de tous ces avantages. Les dispositions du droit du travail sont cependant lacunaires en ce qui concerne le t\u00e9l\u00e9travail. Des \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es pendant la crise du coronavirus ont soulign\u00e9 les risques qu'il entra\u00eene pour la sant\u00e9 des travailleurs. Il faut prendre des mesures concr\u00e8tes pour mieux r\u00e9glementer cette forme de travail.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les personnes salari\u00e9es qui font du t\u00e9l\u00e9travail sont li\u00e9es \u00e0 leur employeur par un contrat de travail, r\u00e9gi principalement en droit priv\u00e9 par les art. 319 ss CO. Cette forme de travail relativement r\u00e9cente pose certes des questions nouvelles ou diff\u00e9rentes de celles que pose le travail dans les locaux de l'employeur. Des solutions peuvent toutefois \u00eatre trouv\u00e9es sur la base des r\u00e8gles en vigueur, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 des modifications l\u00e9gislatives (cf. ad 2). Avant le coronavirus d\u00e9j\u00e0, le SECO a, en tant qu'autorit\u00e9 de surveillance de la loi sur le travail, pris acte du fait que de plus en plus de gens travaillent depuis leur domicile. En 2016, il a ainsi publi\u00e9 la brochure \" Travailler chez soi - Home office \". Ce texte pr\u00e9cise ce que les employeurs et les collaborateurs doivent respecter du point de vue de la loi sur le travail et du droit du travail en cas de t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 domicile. Pendant le confinement, le SECO a en outre publi\u00e9 le document intitul\u00e9 \" Guide de survie ou trucs et astuces pour le home office en p\u00e9riode de pand\u00e9mie \" dans le but d'indiquer aux personnes qui travaillent \u00e0 domicile comment organiser au mieux leur nouveau quotidien professionnel.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 de mani\u00e8re compl\u00e8te l'application des r\u00e8gles du droit du travail (CO et LTr) au t\u00e9l\u00e9travail en r\u00e9ponse au postulat 12.3166 Meier-Schatz \" D\u00e9veloppement du t\u00e9l\u00e9travail. Cons\u00e9quences juridiques \". Le rapport a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 16 novembre 2016. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conclu que, dans l'ensemble, le droit en vigueur permettait de donner des r\u00e9ponses satisfaisantes aux probl\u00e8mes juridiques pos\u00e9s par le t\u00e9l\u00e9travail. Un besoin imm\u00e9diat d'agir n'a pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9. L'\u00e9volution r\u00e9cente li\u00e9e \u00e0 la crise du coronavirus a certes marqu\u00e9 de mani\u00e8re importante le monde du travail. Cette \u00e9volution n'a toutefois pas engendr\u00e9 de situation radicalement nouvelle, puisque le t\u00e9l\u00e9travail existait d\u00e9j\u00e0 avant la crise et \u00e9tait relativement r\u00e9pandu en Suisse. Elle n'a aussi pas fait appara\u00eetre de probl\u00e8mes juridiques nouveaux. Beaucoup de professions ne peuvent aussi pas \u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 distance et ne sont donc pas concern\u00e9es par d'\u00e9ventuelles nouvelles probl\u00e9matiques. Tous ces \u00e9l\u00e9ments conduisent \u00e0 la conclusion que les adaptations juridiques peuvent se faire sur la base des r\u00e8gles actuelles ou par les CCT ou des r\u00e8gles pos\u00e9es au niveau de l'entreprise ou du contrat individuel de travail.
3. Les instruments de monitorage ne montrent pas pour le moment de probl\u00e8mes importants et sp\u00e9cifiques de sant\u00e9 au travail pour les travailleurs et les travailleuses concern\u00e9s. Il s'agit essentiellement de l'Enqu\u00eate Suisse sur la Sant\u00e9 (ESS), du questionnaire europ\u00e9en sur les conditions de travail (EWCS) et de l'enqu\u00eate suisse sur la population active (ESPA). Ces outils permettent d'avoir une id\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du nombre de travailleurs concern\u00e9s par le t\u00e9l\u00e9travail, de m\u00eame que des secteurs o\u00f9 ces modes de travail sont les plus fr\u00e9quents. Ils permettent aussi d'identifier l'\u00e9mergence de probl\u00e8mes de sant\u00e9 au travail chez des populations de travailleurs soumises \u00e0 des conditions de travail particuli\u00e8rement d\u00e9l\u00e9t\u00e8res.
En outre, un des objectifs de la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral 2020 - 2030 en mati\u00e8re de politique de la sant\u00e9 est d'\u00e9viter les effets n\u00e9gatifs des nouvelles formes de travail sur la sant\u00e9.
4. Comme cela a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re question, le SECO a d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9 du mat\u00e9riel informatif tant \u00e0 l'intention des employeurs que des travailleurs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605657600000)\/","SubmittedBy":"Gysin Greta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506978880)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600646400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Sant\u00e9"}}