Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'interdire l'importation de duvet issu de la plumaison \u00e0 vif, pratique impliquant la maltraitance des volailles.
","ReasonText":"La plumaison \u00e0 vif signifie que l'on arrache le duvet et les plumes des oies ou des canards alors qu'ils sont vivants et totalement conscients. Les souffrances caus\u00e9es sont extr\u00eames, les ailes souvent bris\u00e9es, la peau entam\u00e9e jusqu'au sang. Et les volailles doivent subir ce traitement trois ou quatre fois avant d'\u00eatre abattues.
Cette pratique est interdite par la l\u00e9gislation suisse depuis longtemps ; les milieux \u00e9conomiques suisses s'en distancient explicitement et affichent la provenance de leurs produits, issus d'animaux abattus.
Interdire l'importation de duvet issu de la plumaison \u00e0 vif est compatible avec les obligations commerciales internationales de la Suisse, tous les trait\u00e9s pr\u00e9voyant des exceptions concernant les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la moralit\u00e9 publique ou de la vie ou de la sant\u00e9 des animaux. L'instance juridictionnelle supr\u00eame de l'Organisation mondiale du commerce a d'ailleurs express\u00e9ment reconnu que la protection des animaux rel\u00e8ve de la moralit\u00e9 publique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend la probl\u00e9matique soulev\u00e9e par la motion, car la plumaison d'oies ou de canards vivants cause de grandes souffrances aux animaux. Cette m\u00e9thode est d'ailleurs interdite en Suisse comme dans l'UE. Selon les estimations actuelles, entre 5 et 10\u00a0% du duvet en vente \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale proviennent de la plumaison \u00e0 vif. Plus de 90\u00a0% sont donc issus de la plumaison des animaux apr\u00e8s leur mort.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur l'interdiction d'importer des produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements, notamment dans le cadre de l'initiative pour des aliments \u00e9quitables ou dans la r\u00e9ponse \u00e0 la motion 18.4309 Keller-Inhelder \" Produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements. Producteurs nationaux et \u00e9trangers sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 \". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement pris position sur l'obligation de d\u00e9clarer le mode de production lorsqu'un produit provient d'animaux ayant subi de mauvais traitements, par ex. dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Trede 18.4341 \" M\u00e9thodes cruelles envers les animaux utilis\u00e9s pour produire de la laine. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0? \". Il a aussi trait\u00e9 ce th\u00e8me de mani\u00e8re approfondie dans le cadre du rapport qu'il a publi\u00e9 le 11 septembre 2020 en r\u00e9ponse au postulat 17.3967 de la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture du Conseil des \u00c9tats CSEC-E \" D\u00e9claration obligatoire des modes de production de denr\u00e9es alimen-
taires \".
Dans ce rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une d\u00e9claration obligatoire pour les plumes et les duvets obtenus par la plumaison \u00e0 vif est difficile \u00e0 faire respecter en raison de la difficult\u00e9 de v\u00e9rifier la cha\u00eene d'approvisionnement. Il est d'avis qu'une meilleure solution serait la d\u00e9claration volontaire des produits obtenus sans recours \u00e0 la plumaison d'animaux vivants. Celle-ci pourrait \u00eatre utilis\u00e9e comme argument de vente. Une telle solution serait par ailleurs plus ais\u00e9e \u00e0 concilier avec les obligations commerciales internationales de la Suisse, qui fixent des exigences \u00e9lev\u00e9es pour justifier les interdictions d'importer.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1606262400000)\/","SubmittedBy":"Fiala Doris","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506886817)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600646400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}