Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de la LP et, si n\u00e9cessaire, d'autres lois permettant la remise des actes de d\u00e9faut de biens par voie \u00e9lectronique.
","ReasonText":"Ma motion 19.3694 visait la conservation \u00e9lectronique des actes de d\u00e9faut de biens. Il convient \u00e0 pr\u00e9sent de modifier la loi pour que ces actes puissent \u00eatre remis aussi par voie \u00e9lectronique, ce qui permettrait d'\u00e9conomiser des frais administratifs. Le 14 juin 2020, la CSSS-E a ouvert une consultation sur la proc\u00e9dure en cas de non-paiement des primes d'assurance-maladie. La modification de la LAMal propos\u00e9e pr\u00e9voit que les cantons qui prennent en charge 90\u00a0% des cr\u00e9ances des assurances pourront reprendre les actes de d\u00e9faut de biens de ces derni\u00e8res.
Un tr\u00e8s grand nombre d'actes de d\u00e9faut de biens sont \u00e9mis dans le contexte de l'assurance-maladie. Il est d\u00e8s lors probable que les cessions d'actes de d\u00e9faut de biens seront tr\u00e8s fr\u00e9quentes quand cette modification de la LAMal entrera en vigueur. La remise des actes de d\u00e9faut de biens par voie \u00e9lectronique permettra aux assurances et aux cantons d'\u00e9conomiser du temps et de l'argent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La pr\u00e9sente motion est en lien \u00e9troit avec la motion Fiala 19.3694 \" Conservation \u00e9lectronique des actes de d\u00e9faut de biens \" que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d'accepter et qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats (avec une modification de la part du Conseil des \u00c9tats). L'id\u00e9e qui sous-tend la nouvelle motion est judicieuse et pourrait \u00eatre mise en oeuvre lors de la r\u00e9alisation de la motion 19.3694, via une intervention relativement simple au niveau l\u00e9gislatif, raison pour lesquelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral la soutient.
Il convient d'ajouter que la cr\u00e9ance constat\u00e9e par l'acte de d\u00e9faut de biens peut d\u00e9j\u00e0 \u00eatre c\u00e9d\u00e9e par voie \u00e9lectronique, car l'exigence de la forme \u00e9crite pour la cession de cr\u00e9ances d\u00e9finie \u00e0 l'art. 165, al. 1 du Code des obligations (CO, RS 220) peut \u00e9galement \u00eatre satisfaite, selon l'art. 14, al. 2bis, CO, par l'utilisation d'une signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la signature \u00e9lectronique (RS 943.03). De plus, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) \u00e9tudie en ce moment des variantes qui permettraient de se passer de l'exigence de la forme \u00e9crite en cas de cession de cr\u00e9ances.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605657600000)\/","SubmittedBy":"Fiala Doris","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1780906784000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|1211|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1780993198810)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600646400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Droit civil|Sant\u00e9"}}