Le pourcentage de m\u00e9nages propri\u00e9taires de leur logement stagne actuellement \u00e0 moins de 40\u00a0%. Ce taux est relativement bas en comparaison internationale. La raison en tient tout simplement au fait que seul un m\u00e9nage de locataires sur dix peut se permettre de poss\u00e9der ses quatre murs. Selon le calcul effectu\u00e9 par la Banque cantonale zurichoise en d\u00e9cembre 2019, le taux de logements en propri\u00e9t\u00e9 atteignait auparavant 40 \u00e0 50\u00a0%.
La Conf\u00e9d\u00e9ration doit promouvoir l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. C'est ce qu'exige la Constitution. Le nombre de personnes pouvant se permettre d'acheter un logement ne cessant d\u00e9j\u00e0 de baisser, ce mandat constitutionnel risque d'\u00eatre remis en cause par le durcissement r\u00e9glementaire li\u00e9 au dispositif final de B\u00e2le III. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit en effet que ce dispositif imposera, notamment en termes d'\u00e9valuation et de viabilit\u00e9 du financement, des restrictions r\u00e9glementaires consid\u00e9rables qui auront une incidence directe sur le march\u00e9 et sur la concurrence.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il d'avis que ce durcissement est compatible avec l'objectif constitutionnel d'encouragement de l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9\u00a0?
2. Quelles mesures entend-il prendre pour garantir la r\u00e9alisation de cet objectif et pour permettre aux jeunes familles ou aux retrait\u00e9s de poss\u00e9der eux aussi leur logement\u00a0?
3. Quelles cons\u00e9quences l'intrusion du dispositif final de B\u00e2le III dans le march\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 aura-t-elle et comment \u00e9voluera le taux de logements en propri\u00e9t\u00e9, qui est de nouveau en recul\u00a0?
4. Comment les cons\u00e9quences \u00e9conomiques pour le march\u00e9 du logement en propri\u00e9t\u00e9 sont-elles prises en compte dans l'analyse d'impact de la r\u00e9glementation de B\u00e2le III\u00a0?
5. La r\u00e9glementation pr\u00e9vue par le dispositif final de B\u00e2le III concerne les seules banques qui octroient des cr\u00e9dits et des hypoth\u00e8ques. Il existe donc un risque de voir les activit\u00e9s de ce domaine migrer davantage vers le syst\u00e8me financier non r\u00e9gul\u00e9 et non contr\u00f4l\u00e9 (\"shadow banking\") et de voir se d\u00e9velopper les pratiques qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine de la crise financi\u00e8re de 2008 aux \u00c9tats-Unis. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ce risque et des menaces qu'il fait peser sur la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me\u00a0?
6. A-t-il effectu\u00e9 des comparaisons pour savoir comment d'autres pays, notamment les \u00c9tats-Unis ou des pays europ\u00e9ens, ont mis en oeuvre la r\u00e9glementation de B\u00e2le III dans le secteur hypoth\u00e9caire\u00a0?
7. L'\u00e9volution de l'\u00e9pid\u00e9mie de coronavirus et les cons\u00e9quences de cette crise sanitaire sur l'\u00e9conomie - march\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 du logement y compris - \u00e9tant encore difficiles \u00e0 \u00e9valuer, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte diff\u00e9rer d'un an la mise en oeuvre de B\u00e2le III. La situation \u00e9tant exceptionnelle, est-il pr\u00eat \u00e9galement \u00e0 renoncer \u00e0 toute nouvelle r\u00e9glementation de ce type\u00a0? Lui para\u00eet-il judicieux, en cette p\u00e9riode d'incertitude, de durcir la r\u00e9glementation hypoth\u00e9caire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1 \u00e0 3\u00a0:
Par rapport \u00e0 la r\u00e9glementation actuellement en vigueur en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne vise pas avec la mise en oeuvre du dispositif final de B\u00e2le III un renforcement g\u00e9n\u00e9ral des exigences relatives \u00e0 la couverture en fonds propres pour le financement hypoth\u00e9caire des objets r\u00e9sidentiels \u00e0 usage propre. La couverture en fonds propres sera en principe mieux adapt\u00e9e au risque avec la mise en oeuvre du dispositif final de B\u00e2le III.
Sous B\u00e2le III, les cr\u00e9dits pr\u00e9sentant un risque faible n\u00e9cessiteront une couverture en fonds propres moins \u00e9lev\u00e9e que ce qui est pr\u00e9vu par la r\u00e9glementation actuelle, tandis que les cr\u00e9dits plus risqu\u00e9s (en particulier pour les objets de rendement) devront \u00eatre davantage couverts (principe de causalit\u00e9). Cette approche permet de diminuer les risques pour la stabilit\u00e9 financi\u00e8re et, par extension, pour les contribuables et les m\u00e9nages vuln\u00e9rables d'un point vue \u00e9conomique. \u00c0 cela s'ajoute l'adaptation des exigences en mati\u00e8re de capacit\u00e9 financi\u00e8re et d'\u00e9valuation prudente, deux \u00e9l\u00e9ments d'ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9terminants dans le cadre de l'octroi de cr\u00e9dits hypoth\u00e9caires par les banques.
Du fait que le dispositif final de B\u00e2le III ne pr\u00e9voit pas de renforcement fondamental des exigences en mati\u00e8re de couverture en fonds propres des hypoth\u00e8ques pour les objets r\u00e9sidentiels \u00e0 usage propre, aucun effet n\u00e9gatif n'est attendu du point de vue de l'encouragement de l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. La mani\u00e8re dont le texte pr\u00e9voit de traiter les cr\u00e9dits, mieux adapt\u00e9e au risque, semble judicieuse.
Il faut rappeler que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, pour des raisons financi\u00e8res, suspendu les mesures d'encouragement \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement pr\u00e9vues par la loi sur le logement (LOG\u00a0; RS 842). Un des facteurs qui explique les difficult\u00e9s croissantes en mati\u00e8re d'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 est la hausse des prix de l'immobilier. Si les taux grimpaient de nouveau et les prix baissaient, la proportion de logements en propri\u00e9t\u00e9 - qui se trouvait il y a cinq ans \u00e0 son plus haut niveau depuis le milieu du si\u00e8cle dernier - devrait retrouver une l\u00e9g\u00e8re tendance \u00e0 la hausse. En outre, la question d'une \u00e9ventuelle modification du syst\u00e8me d'imposition de la propri\u00e9t\u00e9 du logement est toujours en suspens. Ce changement devrait avoir un effet sur les m\u00e9nages de retrait\u00e9s, dont le taux d'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 est d'ores et d\u00e9j\u00e0 le plus \u00e9lev\u00e9. Une d\u00e9duction d\u00e9gressive de l'int\u00e9r\u00eat hypoth\u00e9caire durant les dix ann\u00e9es qui suivent la premi\u00e8re acquisition d'un logement est pr\u00e9vue afin de faciliter l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9.
Questions 4 et 6\u00a0:
L'analyse d'impact de la r\u00e9glementation mettra en lumi\u00e8re les effets attendus sur l'\u00e9conomie de la modification de la r\u00e9glementation. Elle sera publi\u00e9e dans le cadre de la consultation relative \u00e0 la modification de l'ordonnance sur les fonds propres. Le projet comprendra \u00e9galement des comparaisons avec la mise en oeuvre du dispositif final de B\u00e2le III au sein d'autres places financi\u00e8res importantes. \u00c0 l'heure actuelle, on ne conna\u00eet qu'en partie les projets concrets de mise en oeuvre des \u00c9tats-Unis et de l'Union europ\u00e9enne.
Question 5\u00a0:
Comme expliqu\u00e9 plus haut, le dispositif final de B\u00e2le III ne pr\u00e9voit aucun renforcement des exigences en mati\u00e8re de couverture en fonds propres dans le domaine des cr\u00e9dits hypoth\u00e9caires pour les objets r\u00e9sidentiels \u00e0 usage propre par rapport \u00e0 la r\u00e9glementation suisse en vigueur. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la mise en oeuvre du dispositif final de B\u00e2le III ne fait pas courir le risque d'une hausse de la migration de ces activit\u00e9s vers d'autres domaines. Les caisses de pension et les compagnies d'assurances sont en outre d\u00e9j\u00e0 actives sur le march\u00e9 du financement de la propri\u00e9t\u00e9 du logement.
Question 7\u00a0:
Par rapport \u00e0 la r\u00e9glementation suisse en vigueur, le dispositif final de B\u00e2le III ne pr\u00e9voit, comme d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9, aucun renforcement des exigences en mati\u00e8re de couverture en fonds propres dans le domaine des cr\u00e9dits hypoth\u00e9caires pour les objets r\u00e9sidentiels \u00e0 usage propre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re ainsi que les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la pand\u00e9mie de coronavirus ne font pas obstacle \u00e0 la mise en oeuvre du dispositif final de B\u00e2le III conform\u00e9ment aux prescriptions internationales.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605657600000)\/","SubmittedBy":"H\u00e4berli-Koller Brigitte","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1607558400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102976770)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600646400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}