Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet qui garantisse que le traitement des enfants et des adolescents puisse commencer d\u00e8s qu'il y a indication m\u00e9dicale pour la th\u00e9rapie, m\u00eame sans accord sur l'assurance qui prendra en charge les co\u00fbts.
","ReasonText":"Dans son avis du 13 novembre 2019 relatif \u00e0 la motion no 19.4196 d\u00e9pos\u00e9e par Maya Graf (\" Renforcer la m\u00e9decine p\u00e9diatrique en garantissant le d\u00e9but du traitement avant de s'entendre sur l'assurance qui prendra en charge les co\u00fbts \"), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clare que les bases juridiques actuelles, notamment l'obligation d'avancer les prestations pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 70 LPGA, garantissent que les assur\u00e9s ont acc\u00e8s aux prestations n\u00e9cessaires avant que l'assurance qui doit prendre en charge les co\u00fbts soit d\u00e9sign\u00e9e. Dans les faits, on observe toutefois des lacunes pour les enfants et les adolescents. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral s'est d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9 sur la question dans l'un de ses arr\u00eats (ATF 146 V 129). Les deux exemples suivants tir\u00e9s de la vie r\u00e9elle montrent les lacunes existantes.
Un enfant atteint d'autisme habite avec sa famille dans le canton X, qui ne propose aucune offre d'intervention pr\u00e9coce. Le traitement pourrait avoir lieu dans le canton limitrophe Y. Conform\u00e9ment aux directives qui r\u00e9gissent la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re au niveau f\u00e9d\u00e9ral, l'AI doit payer les prestations m\u00e9dicales et le canton de domicile les prestations p\u00e9dagogiques. L'AI donne sa garantie pour la prise en charge de la partie m\u00e9dicale du traitement, mais le canton de domicile refuse de prendre en charge les prestations p\u00e9dagogiques de ce traitement extracantonal alors m\u00eame qu'il ne le propose pas sur son propre territoire.
En cas de trouble d\u00e9ficitaire de l'attention avec hyperactivit\u00e9, certaines caisses-maladie conditionnent la prise en charge provisoire des prestations au d\u00e9p\u00f4t simultan\u00e9 aupr\u00e8s de l'assurance-invalidit\u00e9 d'une demande de prise en charge des co\u00fbts. Si l'AI estime qu'elle n'est pas comp\u00e9tente et refuse d'examiner la demande, il est d\u00e9j\u00e0 arriv\u00e9 que des caisses-maladie refusent d'avancer les prestations comme elles y sont tenues.
On voit que, contrairement \u00e0 ce que d\u00e9clare le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son avis relatif \u00e0 la motion pr\u00e9cit\u00e9e, des mesures l\u00e9gislatives compl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires. Les lacunes en mati\u00e8re d'avance de prestations causent de la souffrance et de gros tracas aux personnes concern\u00e9es et \u00e0 ceux qui leur fournissent des traitements. Et si le d\u00e9but du traitement est retard\u00e9, le pronostic \u00e0 long terme peut s'aggraver.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a eu connaissance de faits montrant que la prise en charge pose probl\u00e8me dans des domaines sp\u00e9cifiques. Selon lui, les causes ne r\u00e9sident pas dans les bases l\u00e9gales mais dans la mise en oeuvre. Tel est le cas lorsque des prestations p\u00e9dagogiques ne peuvent pas \u00eatre prises en charge par une assurance sociale et que les questions de comp\u00e9tences cantonales doivent \u00eatre r\u00e9solues par d'autres moyens. L'un des objectifs du projet pilote \" Intervention pr\u00e9coce intensive aupr\u00e8s des enfants atteints d'autisme infantile \" vise par exemple \u00e0 d\u00e9limiter et \u00e0 clarifier la prise en charge des co\u00fbts entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
L'obligation d'avancer des prestations ne peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e que lorsque plusieurs assurances sociales entrent en ligne de compte, en fonction de leurs bases l\u00e9gales sp\u00e9cifiques, en tant que d\u00e9biteurs des prestations en question. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette question est d\u00e9j\u00e0 suffisamment et clairement r\u00e9glement\u00e9e comme il l'expose dans son avis sur la motion 19.4196 \" Renforcer la m\u00e9decine p\u00e9diatrique en garantissant le d\u00e9but du traitement avant de s'entendre sur l'assurance qui prendra en charge les co\u00fbts \". Par ailleurs, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli que l'art. 70 al. 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est complet \u00e0 cet \u00e9gard. Dans l'un de ses arr\u00eats (ATF 146 V 129), il a \u00e9galement tranch\u00e9 sur une lacune point\u00e9e dans l'obligation d'avancer les prestations dans le domaine des moyens auxiliaires, pr\u00e9cisant que l'extension du droit de remboursement \u00e0 toutes les prestations indiqu\u00e9es m\u00e9dicalement sans que ces derni\u00e8res ne r\u00e9pondent aux bases l\u00e9gales d'une assurance sociale (y compris aux exigences d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9) ne saurait \u00eatre admise. Cela entra\u00eenerait un foisonnement incontr\u00f4l\u00e9 du catalogue de prestations et, par l\u00e0 m\u00eame, une augmentation consid\u00e9rable des volumes de prestations et des co\u00fbts.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1606262400000)\/","SubmittedBy":"Prelicz-Huber Katharina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664236800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506780910)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600732800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Protection sociale|Sant\u00e9"}}