Les nouvelles technologies du num\u00e9rique, telles que la blockchain, ouvrent de nouvelles perspectives pour am\u00e9liorer le contr\u00f4le des exportations d'armement. Des codes num\u00e9riques pourraient par exemple \u00eatre utilis\u00e9s pour v\u00e9rifier si les biens d'armement export\u00e9s sont effectivement utilis\u00e9s \u00e0 l'endroit pr\u00e9vu par l'autorisation d'exportation.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
Est-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9tudier la mise en place de solutions num\u00e9riques novatrices et d'un processus de suivi moderne afin d'am\u00e9liorer le contr\u00f4le des exportations d'armement\u00a0?
Est-il dispos\u00e9 \u00e0 recourir \u00e0 de telles innovations pour rendre les exportations d'armes suisses plus cr\u00e9dibles et acceptables\u00a0?
A-t-il connaissance d'intentions similaires sur le plan international\u00a0?
Est-il pr\u00eat \u00e0 s'engager \u00e0 l'\u00e9chelle internationale en faveur de telles solutions afin que les fabricants suisses et \u00e9trangers puissent lutter \u00e0 armes \u00e9gales dans ce secteur\u00a0?
Est-il pr\u00eat \u00e0 endosser activement un r\u00f4le de pionnier et de mod\u00e8le au niveau international\u00a0?
","ReasonText":"La cr\u00e9dibilit\u00e9 des exportations d'armement suisses est tr\u00e8s \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 leur contr\u00f4le. Il faut surtout emp\u00eacher que des biens d'armement produits en Suisse se retrouvent entre de mauvaises mains. Les m\u00e9canismes de contr\u00f4le actuels sont principalement li\u00e9s au processus d'autorisation d'exportation. Des contr\u00f4les sont en outre r\u00e9alis\u00e9s sur quelques \u00e9chantillons al\u00e9atoires dans les pays de destination. Ces proc\u00e9dures ne suffisent pas \u00e0 emp\u00eacher les abus, comme l'a notamment mis en \u00e9vidence un rapport du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La technologie de la blockchain permet de tenir une comptabilit\u00e9 commune, et donc \" d\u00e9centralis\u00e9e \", avec des participants qui ne se font pas mutuellement confiance, ne se connaissent pas et/ou ne savent pas combien d'autres utilisateurs participent au syst\u00e8me (message du 27 novembre 2019 relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'adaptation du droit f\u00e9d\u00e9ral aux d\u00e9veloppements de la technologie des registres \u00e9lectroniques distribu\u00e9s [FF 2020 223]).
Les diff\u00e9rentes utilisations possibles de cette technologie suscitent des discussions partout dans le monde. Elle pourrait entre autres servir \u00e0 cr\u00e9er un registre international d'armes pour le mat\u00e9riel de guerre, \u00e0 rendre infalsifiables les documents \u00e9mis par le gouvernement ou \u00e0 repr\u00e9senter des cha\u00eenes de valeur enti\u00e8res (y compris les contrats de vente, les passages des fronti\u00e8res et les obligations d'autorisation) au moyen d'identit\u00e9s num\u00e9riques. Lors de premiers \u00e9changes informels, il est \u00e9galement question d'employer la technologie blockchain dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire, ce qui pourrait \u00eatre b\u00e9n\u00e9fique sur le plan de l'efficacit\u00e9, de la protection des donn\u00e9es et de la confidentialit\u00e9 s'agissant des mesures de s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (garanties) de l'Agence internationale de l'\u00e9nergie atomique (AIEA).
Ces id\u00e9es, concepts et discussions informelles en sont encore au stade exploratoire. La Suisse suit avec attention les \u00e9volutions de la technologie blockchain et les diff\u00e9rentes utilisations possibles de cette derni\u00e8re. L'efficacit\u00e9 du contr\u00f4le des exportations et l'application de solutions num\u00e9riques innovantes dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale comptent parmi les grandes priorit\u00e9s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans le domaine du contr\u00f4le des exportations, par exemple, le syst\u00e8me d'autorisations sur papier du SECO a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par \" Elic \", un syst\u00e8me d'autorisation \u00e9lectronique, en 2014. Ce dernier a permis de rendre les processus plus efficaces tant pour les requ\u00e9rants que pour les organes administratifs impliqu\u00e9s dans le syst\u00e8me d'autorisations. De m\u00eame, une am\u00e9lioration a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e en ce qui concerne les possibilit\u00e9s de contr\u00f4le, notamment parce que le d\u00e9douanement des marchandises est aussi saisi dans le syst\u00e8me et est ainsi directement accessible aux autorit\u00e9s charg\u00e9es du contr\u00f4le.
L'\u00e9mission de certificats de destination finale accompagn\u00e9e de v\u00e9rifications ad hoc sur place (\" post-shipment verifications \") restent encore aujourd'hui les mesures les plus appropri\u00e9es pour \u00e9viter que du mat\u00e9riel de guerre ne soit transmis \u00e0 des destinataires finaux non souhait\u00e9s. La Suisse met l'expertise dont elle dispose en la mati\u00e8re \u00e0 la disposition des autres pays int\u00e9ress\u00e9s. En outre, dans le cadre du Trait\u00e9 international sur le commerce des armes (TCA, RS 0.518.61), elle s'engage en faveur de la reconnaissance internationale de cet instrument. Par ailleurs, elle soutient les autres pays dans la mise en place de solutions num\u00e9riques relatives au contr\u00f4le des armements. La Conf\u00e9d\u00e9ration a par exemple pr\u00e9sent\u00e9 son syst\u00e8me d'autorisation \u00e9lectronique aux \u00c9tats participant au r\u00e9gime international de contr\u00f4le des exportations de l'Arrangement de Wassenaar. De m\u00eame, sur la base du TCA, elle a soutenu la cr\u00e9ation d'une plateforme d'autorisations num\u00e9riques peu co\u00fbteuse destin\u00e9e aux pays en d\u00e9veloppement. La technologie blockchain n'a toutefois pas encore \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 ce projet, car elle n'\u00e9tait pas assez aboutie.
S'agissant de la cr\u00e9dibilit\u00e9 des exportations de mat\u00e9riel de guerre suisse et du rapport du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances, nous renvoyons \u00e0 la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la motion 18.4048 Comte.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605052800000)\/","SubmittedBy":"Landolt Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506642253)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600732800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}