Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. De quelle marge d'action dispose-t-on selon lui pour augmenter la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse en agissant sur l'imposition des investissements dans les start-up\u00a0? Voit-il des possibilit\u00e9s d'am\u00e9liorer les conditions cadre pour ces jeunes entreprises\u00a0?
2. Pour les business angels, et en particulier pour les syndicats d'investisseurs, le r\u00e9gime fiscal appliqu\u00e9 aux n\u00e9gociants de titres cr\u00e9e une ins\u00e9curit\u00e9 juridique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance de ce probl\u00e8me et a-t-il pris contact avec les autorit\u00e9s fiscales des cantons et avec les acteurs du secteur priv\u00e9 \u00e0 ce sujet\u00a0? Existe-t-il selon lui un besoin d'agir\u00a0?
3. Depuis quelque temps, les business angels suisses qui souhaitent investir dans des start-up suisses semblent s'organiser de plus en plus en structures \u00e9trang\u00e8res dans le but de contourner les risques li\u00e9s \u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9 fiscale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il n\u00e9cessaire d'agir face \u00e0 ce constat\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat \u00e0 indiquer dans un rapport quelles modifications peuvent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 la circulaire no 36 de l'AFC concernant le commerce professionnel de titres pour rem\u00e9dier \u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique qui entoure les investissements dans les start-up\u00a0?
5. Dans le rapport qu'il a \u00e9tabli en r\u00e9ponse au postulat 13.4237, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu'il vaut la peine d'envisager un all\u00e9gement suppl\u00e9mentaire de l'imp\u00f4t sur les fonds propres et la fortune, car cet imp\u00f4t entame la substance de l'entreprise et donne de mauvaises incitations \u00e9conomiques. Il ajoute qu'il serait pr\u00eat, si le Parlement lui en donnait le mandat, \u00e0 examiner les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et financi\u00e8res d'un d\u00e9placement de la charge fiscale, d'une imposition qui gr\u00e8ve la substance de l'entreprise vers une imposition plus forte du b\u00e9n\u00e9fice. Le postulat 17.4292 charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter un rapport sur le potentiel d'all\u00e8gement de la charge fiscale pesant sur les entreprises en mati\u00e8re d'imp\u00f4t sur la fortune et d'imp\u00f4t sur le capital et sur les cons\u00e9quences de cet all\u00e9gement. Dans quel d\u00e9lai ce rapport sera-t-il pr\u00e9sent\u00e9\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il pr\u00eat \u00e0 examiner la possibilit\u00e9 de mettre en place, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, des incitations fiscales (i) pour les investissements priv\u00e9s dans les start-up et (ii) pour les investisseurs en capital-risque et/ou les structures g\u00e9rant les capitaux qu'ils apportent (g\u00e9rants de fonds [imposition du carried interest])?
7. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre pour que la Suisse devienne un site majeur pour l'implantation de start-up et ne reste pas \u00e0 la tra\u00eene dans ce secteur porteur d'avenir\u00a0?
","ReasonText":"Un \u00e9cosyst\u00e8me de start-up florissant se d\u00e9veloppe en Suisse depuis quelques ann\u00e9es ; les investissements et les nouvelles jeunes pousses ne cessent d'augmenter. Cette \u00e9volution est un facteur d'attractivit\u00e9 important car les start-up g\u00e9n\u00e8rent une proportion d'emplois et d'innovations sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne qui cr\u00e9e une dynamique favorable pour toute l'\u00e9conomie. Bien qu'il y ait de plus en plus d'investisseurs en capital-risque en Suisse, l'ins\u00e9curit\u00e9 fiscale est de plus en plus \u00e9voqu\u00e9e comme un frein.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./5./7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite que l'ensemble des entreprises b\u00e9n\u00e9ficient de conditions attrayantes. Outre une charge fiscale comp\u00e9titive, la Suisse offre la s\u00e9curit\u00e9 juridique ainsi que la possibilit\u00e9 pour les contribuables d'entretenir avec l'administration des relations reposant sur la confiance et l'estime mutuelles.
Abstraction faite de la situation \u00e9conomique actuelle difficile, la Suisse pr\u00e9sente d'ores et d\u00e9j\u00e0 un attrait \u00e9lev\u00e9, y compris pour les jeunes entreprises (voir rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat 13.4237). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend bien garantir cette situation favorable \u00e0 l'avenir \u00e9galement. Il reste \u00e0 cet \u00e9gard ouvert au dialogue avec la branche.
En ce qui concerne la fiscalit\u00e9, le Parlement a adopt\u00e9 la motion 17.3261 (Pour un traitement fiscal concurrentiel des start-up et des participations d\u00e9tenues par leurs collaborateurs). Une consultation r\u00e9unissant des repr\u00e9sentants de la branche a eu lieu sur le sujet le 27 mars 2019 \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC). Les travaux de mise en oeuvre, qui concernent en particulier la question de l'\u00e9valuation des parts au capital des jeunes entreprises, arrivent \u00e0 leur terme. Les versions modifi\u00e9es en cons\u00e9quence des circulaires no 37 de l'AFC (Imposition des participations de collaborateur) et no 28 de la Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts (Instructions concernant l'estimation des titres non cot\u00e9s) devraient \u00eatre disponibles d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2020.
Il existe un lien \u00e9troit entre le postulat 17.4292 mentionn\u00e9 \u00e0 la question 5 et les travaux de mise en oeuvre de la motion 17.3261\u00a0: tous deux soul\u00e8vent la question de l'\u00e9valuation des start-up. L'\u00e9tablissement \u00e9ventuel d'un rapport en r\u00e9ponse au postulat 17.4292 d\u00e9pend du r\u00e9sultat des travaux concernant la motion 17.3261. Le 30 novembre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances de r\u00e9examiner les possibilit\u00e9s de compensation des pertes. Ce mandat comporte lui aussi un rapport \u00e9troit avec la mise en oeuvre de ladite motion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit ainsi bient\u00f4t d\u00e9terminer s'il est ou non n\u00e9cessaire de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires sur le plan l\u00e9gislatif. Si la r\u00e9ponse devait \u00eatre positive et que l'accent \u00e9tait mis sur les imp\u00f4ts sur la substance, la question d'un d\u00e9placement de la charge fiscale d'une imposition qui gr\u00e8ve la substance de l'entreprise vers une imposition plus forte du b\u00e9n\u00e9fice ferait l'objet d'un message. Dans le cas o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne verrait pas de raison d'agir ou s'il estimait devoir se concentrer sur un autre domaine (fiscal), le rapport en r\u00e9ponse au postulat 17.4292 serait r\u00e9dig\u00e9 dans le courant de l'ann\u00e9e 2021.
2./4. L'ins\u00e9curit\u00e9 juridique survient notamment lorsque des r\u00e9gimes fiscaux diff\u00e9rents sont appliqu\u00e9s aux revenus. Les r\u00e9mun\u00e9rations du travail et le rendement du capital sont impos\u00e9s, ce qui n'est pas le cas des gains en capital priv\u00e9s. Ainsi se pose la question de la distinction entre revenus du travail et revenus du capital et, dans le cadre des revenus du capital, entre rendement du capital et gains en capital.
La circulaire no 36 de l'AFC concernant le commerce professionnel de titres d\u00e9finit cinq crit\u00e8res qui, s'ils sont tous remplis, permettent de d\u00e9terminer que les gains en capital sont priv\u00e9s et donc non imposables. Dans le cas contraire, on ne peut exclure qu'il s'agisse d'un commerce professionnel de titres. Selon la jurisprudence constante du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, il faut toujours se fonder sur l'ensemble des circonstances li\u00e9es \u00e0 un cas particulier pour juger si l'on est en pr\u00e9sence d'une simple gestion de la fortune priv\u00e9e ou d'une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante. \u00c0 ce titre, la circulaire cite la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral relative au commerce professionnel de titres. Le fait qu'aucun crit\u00e8re pr\u00e9cis ne permette de d\u00e9terminer qu'il y a commerce professionnel de titres est \u00e0 l'origine d'une certaine ins\u00e9curit\u00e9 juridique. L'adoption de crit\u00e8res fixes serait toutefois arbitraire, de telle sorte que l'\u00e9valuation au cas par cas constitue une solution plus adapt\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re par cons\u00e9quent qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 des modifications dans ce domaine.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucune donn\u00e9e statistique permettant de d\u00e9terminer si les business angels s'organisent en structures \u00e9trang\u00e8res. Il n'est par cons\u00e9quent pas en mesure d'\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir.
6. Comme c'est le cas pour tout investissement priv\u00e9, les gains en capital d\u00e9coulant d'investissements priv\u00e9s effectu\u00e9s directement dans une start-up ou indirectement au moyen d'un fonds de placement peuvent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises (interpellation 08.3559\u00a0; question 11.1057\u00a0; postulat 13.4237) qu'il n'existait pas de marge de manoeuvre permettant de qualifier de gain en capital exon\u00e9r\u00e9 l'int\u00e9ressement diff\u00e9r\u00e9 (c'est-\u00e0-dire l'indemnit\u00e9 vers\u00e9e au gestionnaire de fonds en fonction du r\u00e9sultat, d\u00e8s lors que le capital fournit par les investisseurs d\u00e9passe un rendement minimum fix\u00e9 \u00e0 l'avance). Comme tout autre versement de bonus r\u00e9compensant de bonnes prestations professionnelles, l'int\u00e9ressement diff\u00e9r\u00e9 doit aussi \u00eatre soumis \u00e0 l'imp\u00f4t. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de se pencher sur l'introduction de privil\u00e8ges fiscaux dans ce segment.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605657600000)\/","SubmittedBy":"Silberschmidt Andri","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506681540)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600732800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Fiscalit\u00e9"}}