\" Le secteur primaire comprend l'agriculture mais aussi la sylviculture et la pisciculture. \" Tel est le contenu d'un article de la P.A. 22 +. L'association des pisciculteurs suisses n'a pas fait partie des organismes consult\u00e9s pour cette future politique agricole.
","ReasonText":"Aujourd'hui l'aquaculture est en plein d\u00e9veloppement en Suisse, mais elle n'est pas reconnue comme une activit\u00e9 agricole. Des agriculteurs se diversifient d\u00e9j\u00e0 par l'\u00e9levage de poissons, mais hors des structures et des r\u00e8gles appliqu\u00e9es aux professionnels. En mati\u00e8re de protection des eaux, am\u00e9nagement du territoire, cette production est assimil\u00e9e \u00e0 l'industrie.
Pour un d\u00e9veloppement coordonn\u00e9 de l'aquaculture en Suisse (\u00e9levage de truites, de perches, sandres, saumons, esturgeons, crevettes etc.) son statut ne devrait-il pas \u00eatre clarifi\u00e9 au niveau f\u00e9d\u00e9ral et non soumis \u00e0 l'appr\u00e9ciation de chaque canton o\u00f9 les comp\u00e9tences en la mati\u00e8re sont limit\u00e9es\u00a0?
Le conseil F\u00e9d\u00e9ral va-t-il clarifier cette situation\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 \u00e0 ce sujet dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Aebi 15.4176. La sylviculture et la p\u00eache appartiennent au secteur primaire, comme l'agriculture. Mais ni la p\u00eache pratiqu\u00e9e professionnellement ni la pisciculture ne font partie des activit\u00e9s agricoles, comme le pr\u00e9cise le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la Politique agricole 2002 (FF 1996 IV 1, p. 86). Par cons\u00e9quent, les poissons ne sont pas des animaux d'\u00e9levage au sens de l'art. 3, al. 1, de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1). Les p\u00eacheurs et les pisciculteurs peuvent cependant b\u00e9n\u00e9ficier de certaines mesures de politique agricole, par exemple dans le domaine de la promotion de la qualit\u00e9 et des ventes ou dans celui des am\u00e9liorations structurelles (art. 3, al. 3, LAgr).
La politique agricole \u00e0 partir de 2022 ne pr\u00e9voit pas de modifier ce classement de la p\u00eache professionnelle et de la pisciculture, notamment parce que les productions de la p\u00eache et de la pisciculture ne sont pas tributaires du sol. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage toutefois d'accro\u00eetre les possibilit\u00e9s de soutien actuellement pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation sur l'agriculture pour la pisciculture en y incluant la recherche et la vulgarisation agricole et en les \u00e9tendant \u00e0 d'autres cat\u00e9gories d'animaux.
S'agissant des produits de l'aquaculture (poissons, crustac\u00e9s, mollusques), des algues, des insectes et d'autres organismes vivants (entre autres les lentilles d'eau), des aides seront possibles par exemple dans la promotion de la qualit\u00e9 et des ventes, dans la recherche et la vulgarisation, ou encore dans les am\u00e9liorations structurelles.
Rien ne s'oppose \u00e0 la construction de piscicultures dans les zones industrielles. Mais assimiler les poissons, les crustac\u00e9s et les mollusques \u00e0 des animaux d'\u00e9levage serait lourd de cons\u00e9quences. Totalement non tributaire du sol, l'activit\u00e9 piscicole n'a pas sa place dans les zones agricoles. Seule fait exception \u00e0 cette r\u00e8gle la production d'organismes d'aquaculture dans des b\u00e2timents agricoles d\u00e9saffect\u00e9s. La r\u00e9alisation de cette possibilit\u00e9 passe par une modification de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire. Le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 31 octobre 2018 sur la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9vision de cette loi pr\u00e9voit que la production de poissons, d'insectes et d'organismes similaires pour l'alimentation humaine ou l'alimentation animale pourra \u00eatre autoris\u00e9e dans des b\u00e2timents ou des \u00e9quipements agricoles existants. Actuellement, il n'est possible d'\u00e9lever des poissons dans les b\u00e2timents existants d'exploitations agricoles que si la survie de l'exploitation l'exige. L'application de la l\u00e9gislation sur l'am\u00e9nagement du territoire est du ressort des cantons.
Le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 2019 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet de loi sur l'am\u00e9nagement du territoire. Le 15 octobre 2020, la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil des \u00c9tats est entr\u00e9e en mati\u00e8re \u00e0 l'unanimit\u00e9 sur le projet relatif \u00e0 la deuxi\u00e8me phase de la r\u00e9vision partielle de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1604448000000)\/","SubmittedBy":"Grin Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506581737)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600732800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}