Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale une modification des dispositions l\u00e9gales pertinentes de mani\u00e8re \u00e0 ce que les autorit\u00e9s puissent retirer l'autorisation de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement ou remplacer l'autorisation de d'\u00e9tablissement par une autorisation de s\u00e9jour en cas de r\u00e9vocation de l'asile ou du statut de r\u00e9fugi\u00e9.
","ReasonText":"Les cas de r\u00e9fugi\u00e9s reconnus ou admis provisoirement surpris \u00e0 passer des vacances dans leur pays d'origine se succ\u00e8dent. Il est v\u00e9ritablement choquant que des personnes se rendent dans leur pays alors qu'elles y sont soi-disant menac\u00e9es dans leur vie ou leur int\u00e9grit\u00e9 corporelle. Il est \u00e9galement choquant que des r\u00e9fugi\u00e9s fassent de fausses d\u00e9clarations concernant des membres de leur famille dans le but d'obtenir frauduleusement un regroupement familial. Dans les faits, ces cas sont tr\u00e8s difficiles \u00e0 prouver et leur nombre est certainement \u00e9lev\u00e9. Or m\u00eame lorsqu'un cas est effectivement constat\u00e9, les personnes concern\u00e9es n'ont rien \u00e0 craindre puisque, bien qu'elles perdent leur statut r\u00e9fugi\u00e9, leur autorisation de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement est maintenue. \u00c0 cela s'ajoute le fait que jusqu'en 2014, les r\u00e9fugi\u00e9s obtenaient automatiquement une autorisation d'\u00e9tablissement apr\u00e8s un s\u00e9jour de cinq ans en Suisse.
Les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus ou admis provisoirement ne peuvent s\u00e9journer l\u00e9galement en Suisse que parce que la Conf\u00e9d\u00e9ration (soit le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations) a admis un motif d'asile. Si leur statut de r\u00e9fugi\u00e9 n'avait pas \u00e9t\u00e9 reconnu, ces personnes n'auraient jamais re\u00e7u d'autorisation de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement. Ainsi, lorsque l'on constate apr\u00e8s coup que ce statut a \u00e9t\u00e9 obtenu gr\u00e2ce \u00e0 de fausses all\u00e9gations, cette constatation doit avoir des cons\u00e9quences sur l'autorisation de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement. Car chaque abus \u00e9branle un peu plus la confiance de la population dans la politique d'asile et les premi\u00e8res \u00e0 en souffrir sont les personnes v\u00e9ritablement menac\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus qui obtiennent l'asile en Suisse ont droit \u00e0 l'octroi et \u00e0 la prolongation d'une autorisation de s\u00e9jour (art. 60 de la loi sur l'asile, LAsi, RS 142.31). Ce droit s'\u00e9teint lorsque l'asile est r\u00e9voqu\u00e9 ou prend fin (art. 63 et 64 LAsi). L'asile est \u00e9galement r\u00e9voqu\u00e9 lorsque la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 est retir\u00e9e parce que la personne concern\u00e9e s'est rendue dans son \u00c9tat d'origine ou de provenance (art. 63, al. 1bis, LAsi). Lorsque la personne n'a plus droit \u00e0 la d\u00e9livrance d'une autorisation de s\u00e9jour, les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes r\u00e9voquent ou ne prolongent pas l'autorisation, pour autant qu'aucun autre motif d'admission ne puisse \u00eatre invoqu\u00e9 (p.ex. droit au regroupement familial) et que la mesure soit proportionn\u00e9e.
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l'autorisation d'\u00e9tablissement est d\u00e9livr\u00e9e lorsque l'int\u00e9ress\u00e9 a s\u00e9journ\u00e9 dix ans en Suisse et que les conditions requises sont r\u00e9unies (art. 34 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration, LEI, RS 142.20). L'autorisation est donc d\u00e9livr\u00e9e en raison des liens que l'int\u00e9ress\u00e9 a d\u00e9velopp\u00e9 avec la Suisse et non en fonction du motif initial du s\u00e9jour. L'autorisation d'\u00e9tablissement est octroy\u00e9e pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et sans conditions. Elle est donc maintenue m\u00eame si le motif d'admission devient caduc.
L'autorisation d'\u00e9tablissement peut uniquement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e pour l'un des motifs mentionn\u00e9s dans la loi. Parmi ces motifs figurent les fausses d\u00e9clarations faites lors de la proc\u00e9dure d'autorisation, les condamnations \u00e0 des peines privatives de libert\u00e9 de longue dur\u00e9e, les atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics, la d\u00e9pendance forte et durable de l'aide sociale ou encore la tentative d'obtenir abusivement la nationalit\u00e9 suisse (art. 63 LEI). Par ailleurs, une telle mesure administrative doit \u00eatre proportionn\u00e9e. Dans le cadre de leur pouvoir d'appr\u00e9ciation (art. 96 LEI), les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes tiennent compte notamment de la dur\u00e9e du s\u00e9jour en Suisse, du degr\u00e9 d'int\u00e9gration de l'\u00e9tranger, de sa situation familiale et de ses perspectives de r\u00e9insertion dans le pays d'origine. Par ailleurs, les autorisations relevant du droit des \u00e9trangers s'\u00e9teignent lors de l'ex\u00e9cution d'une expulsion p\u00e9nale (art. 61, al. 1, let. f, LEI).
L'autorisation d'\u00e9tablissement peut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e et remplac\u00e9e par une autorisation de s\u00e9jour (r\u00e9trogradation de l'autorisation) lorsque la personne concern\u00e9e ne remplit pas les crit\u00e8res en mati\u00e8re d'int\u00e9gration (art. 63, al. 2, et art. 58a LEI). Parmi ces crit\u00e8res figure notamment le respect de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publics. Par cons\u00e9quent, l'interdiction faite aux r\u00e9fugi\u00e9s reconnus de voyager dans leur \u00c9tat d'origine ou de provenance (art. 59c LEI) peut \u00eatre prise en compte lors de l'examen d'une r\u00e9trogradation (art. 77a, al. 1, de l'ordonnance relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative, OASA, RS 142.201).
Par cons\u00e9quent, l'objet de la motion est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 pour ce qui est de la r\u00e9vocation et du refus de prolongation de l'autorisation de s\u00e9jour. Pour ce qui est de la r\u00e9vocation de l'autorisation d'\u00e9tablissement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les possibilit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi sont suffisantes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605657600000)\/","SubmittedBy":"Bircher Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654646400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1751969067463)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600732800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique migratoire"}}