Des services de garde d'enfants de qualit\u00e9 et abordables sont la condition sine qua non \u00e0 la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. En l'absence de structures d'accueil adapt\u00e9es, les parents - en majorit\u00e9 encore des femmes - sont contraints d'arr\u00eater temporairement de travailler ou de r\u00e9duire consid\u00e9rablement leur temps de travail. Les r\u00e9percussions n\u00e9gatives pour les femmes, la soci\u00e9t\u00e9 et l'\u00e9conomie sont clairement document\u00e9es.
Depuis 2003, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient le d\u00e9veloppement de l'accueil extrafamilial des enfants dans les cantons gr\u00e2ce \u00e0 une incitation financi\u00e8re. Cependant, seules quelques entreprises en Suisse offrent des services de garde d'enfants en interne. Diff\u00e9rentes options de mise en oeuvre seraient adapt\u00e9es aux besoins respectifs des entreprises (cr\u00e8ches d'entreprise, coop\u00e9ration interentreprises pour la cr\u00e9ation et la gestion d'une cr\u00e8che, etc.)
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quelles sont les raisons pour lesquelles seuls quelques employeurs priv\u00e9s en Suisse offrent des services de garde d'enfants en entreprise\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il pr\u00e9vu des mesures d'incitation pour les employeurs priv\u00e9s afin de promouvoir la garde d'enfants en entreprise\u00a0? Si oui, lesquelles\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il envisager d'introduire des incitations appropri\u00e9es sous forme d'avantages fiscaux. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, quelle adaptation du droit fiscal doit-il \u00eatre envisag\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les employeurs priv\u00e9s peuvent soutenir de diff\u00e9rentes mani\u00e8res les employ\u00e9s ayant des enfants n\u00e9cessitant d'\u00eatre gard\u00e9s. Ainsi, certaines entreprises ouvrent leur propre structure d'accueil, d'autres r\u00e9servent des places d'accueil dans des structures externes et enfin certaines contribuent aux frais de garde assum\u00e9s par leurs salari\u00e9s en leur versant une participation financi\u00e8re. Suivant la taille de l'entreprise, sa localisation ou l'offre d\u00e9j\u00e0 existante, l'une ou l'autre de ces options s'av\u00e8re plus judicieuse.
La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas de chiffres sur le nombre d'entreprises mettant \u00e0 disposition des services de garde d'enfants en entreprise ou de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale sur les offres propos\u00e9es par les entreprises \u00e0 leurs salari\u00e9s en mati\u00e8re d'accueil extra-familial pour enfants.
2. Dans le cadre du programme d'impulsion \u00e0 l'accueil extra-familial pour enfants, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient la cr\u00e9ation de nouvelles places d'accueil extra-familial pour enfants. Depuis 2011, non seulement les organismes \u00e0 but non lucratif mais \u00e9galement ceux qui poursuivent un but lucratif peuvent \u00eatre soutenus. Les entreprises qui ouvrent une structure d'accueil pour les enfants de leurs salari\u00e9s peuvent donc, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, obtenir des aides financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le programme d'impulsion est de dur\u00e9e limit\u00e9e\u00a0: des demandes d'aides financi\u00e8res peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es jusqu'en janvier 2023.
3. En principe, la prudence est de mise lorsqu'on utilise le droit fiscal \u00e0 des fins non fiscales. L'octroi d'avantages fiscaux au nom de buts non fiscaux peut entrer en conflit avec les exigences constitutionnelles relatives aux principes r\u00e9gissant le r\u00e9gime fiscal. Par exemple, les avantages fiscaux accord\u00e9s au nom d'objectifs non fiscaux peuvent entra\u00eener une distorsion du principe de la capacit\u00e9 \u00e9conomique (article 127 Cst.). L'universalit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 de la fiscalit\u00e9 pourraient \u00e9galement \u00eatre remises en question. Par exemple, les cr\u00e8ches d'entreprise fiscalement privil\u00e9gi\u00e9es pourraient \u00eatre \u00e9conomiquement plus avantageuses que les cr\u00e8ches ind\u00e9pendantes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage donc pas de proposer de nouvelles incitations sous forme d'avantages fiscaux pour encourager les entreprises \u00e0 \u00eatre actives dans le domaine de l'accueil extra-familial pour enfants. Par ailleurs, la l\u00e9gislation fiscale pr\u00e9voit une d\u00e9duction pour la garde d'enfants par des tiers dans le cadre de l'imp\u00f4t sur le revenu. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a voulu augmenter cette d\u00e9duction dans le cadre du projet de loi 18.050 \"Prise en compte des frais de garde d'enfants par des tiers\" dans l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Apr\u00e8s que le Parlement a compl\u00e9t\u00e9 le projet de loi par une augmentation de la d\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale pour enfants, le projet a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 en votation populaire le 27 septembre 2020.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605052800000)\/","SubmittedBy":"de Montmollin Simone","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|28|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506534237)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600732800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Questions sociales|Emploi et travail"}}