Pour b\u00e9n\u00e9ficier des indemnit\u00e9s de RHT, les entreprises doivent \u00eatre contraintes de r\u00e9duire ou stopper leurs activit\u00e9s. Cela peut concerner une partie seulement de l'entreprise. La plupart du temps, c'est la production qui voit son activit\u00e9 r\u00e9duite ou stopp\u00e9e. Les autres secteurs d'activit\u00e9 peuvent poursuivre le travail. Il est souhaitable en effet que le secteur Recherche et d\u00e9veloppement poursuive ses activit\u00e9s afin de permettre \u00e0 l'entreprise de pr\u00e9parer au mieux l'avenir, en particulier le reprise \u00e9conomique. Mais, en cas de crise majeure comme celle que nous traversons, l'argent ne rentre plus ou plus suffisamment. Ainsi, l'entreprise pourrait devoir stopper aussi ses activit\u00e9s de recherche et d\u00e9veloppement faute de pouvoir payer les salaires ou parce quelle doit stopper pour b\u00e9n\u00e9ficier de la RHT. Cette situation peut para\u00eetre paradoxale.
Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Peut-il nous donner son appr\u00e9ciation d'une telle situation\u00a0?
- Ne serait-il pas utile de permettre aux entreprises de pouvoir poursuivre leurs activit\u00e9s de Recherche et d\u00e9veloppement avec le soutien des indemnit\u00e9s RHT\u00a0?
- Une estimation financi\u00e8re peut-elle \u00eatre faite par le Seco\u00a0?
Je remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour ses r\u00e9ponses
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des r\u00e9percussions de la pand\u00e9mie de COVID-19 sur l'\u00e9conomie et a pris de nombreuses mesures pour les att\u00e9nuer. Outre l'extension pour une dur\u00e9e limit\u00e9e de l'instrument \u00e9prouv\u00e9 qu'est l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail, des cr\u00e9dits ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9s par le biais de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires li\u00e9s au COVID-19 (RS 951.261), de mani\u00e8re \u00e0 couvrir les besoins des entreprises en liquidit\u00e9s \u00e0 court terme. Les entreprises ont ainsi pu contracter rapidement et simplement des cr\u00e9dits avantageux pour assurer leurs liquidit\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre mis en place, en collaboration avec les cantons, une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale pour les startups qui ne d\u00e9gagent souvent pas encore ou tr\u00e8s peu de chiffre d'affaires de mani\u00e8re \u00e0 leur faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 des cr\u00e9dits bancaires cautionn\u00e9s.Dans la mesure o\u00f9 le secteur \" Recherche et d\u00e9veloppement \" d'une entreprise ne subit pas de perte de travail, il ne pourra pas se voir octroyer la RHT.
En effet, la RHT a pour objectif de maintenir les emplois existants suite \u00e0 une perte de travail, et non de financer des techniques de recherche et de d\u00e9veloppement d'une entreprise. Le Parlement a donc renonc\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er une base juridique pour cela dans la loi COVID-19.Des crit\u00e8res de d\u00e9limitation et des conditions du droit incertains ne permettent pas d'estimer les cons\u00e9quences financi\u00e8res d'une indemnisation des co\u00fbts salariaux pour les activit\u00e9s de recherche et de d\u00e9veloppement par le biais de l'instrument de la r\u00e9duction de l'horaire de travail.Pour assurer le maintien de projets d'innovation en cours malgr\u00e9 les difficult\u00e9s \u00e9conomiques, l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Innosuisse) a permis, de mani\u00e8re rapide et pragmatique, des modifications de ces projets li\u00e9es au coronavirus, entre d\u00e9but avril et fin juin 2020. Le Conseil national, lors de la session d'\u00e9t\u00e9, et le Conseil des \u00c9tats, lors de la session d'automne, ont par ailleurs d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre des d\u00e9bats sur le message du SEFRI relatif \u00e0 l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation de 2021 \u00e0 2024, d'augmenter les moyens d'innosuisse de 130 millions de francs pour apporter une aide suppl\u00e9mentaire aux entreprises dans la situation \u00e9conomique difficile actuelle.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1606262400000)\/","SubmittedBy":"Juillard Charles","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608163200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|36|44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506451843)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600732800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Science et recherche|Emploi et travail|Protection sociale"}}