Chaque ann\u00e9e, l'arm\u00e9e perd de nombreux militaires licenci\u00e9s pour raisons m\u00e9dicales. Ces personnes jug\u00e9es aptes au service lors du recrutement sont ensuite licenci\u00e9es entre le recrutement et le d\u00e9but de l'\u00e9cole de recrues (ER), pendant l'ER ou plus tard alors qu'elles sont d\u00e9j\u00e0 incorpor\u00e9es dans une formation.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Combien y a-t-il eu de licenciements pour raisons m\u00e9dicales de 2015 \u00e0 2019, avec le d\u00e9tail pour la phase entre le recrutement et l'ER, pendant l'ER et dans les formations\u00a0?
2. Quelles sont les principales raisons m\u00e9dicales invoqu\u00e9es pour le licenciement\u00a0?
3. Y a-t-il des diff\u00e9rences r\u00e9gionales\u00a0? Si oui, quels sont les cantons et les r\u00e9gions qui comptent le plus de licenciements pour raisons m\u00e9dicales\u00a0?
4. Tout militaire participe-il \u00e0 un entretien une fois que l'examen m\u00e9dical a conclu \u00e0 son licenciement\u00a0?
La protection civile a des probl\u00e8mes d'effectifs.
5. Les militaires licenci\u00e9s pour raisons m\u00e9dicales ne pourraient-ils pas \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 la protection civile\u00a0?
6. Que faudrait-il faire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour adapter les bases l\u00e9gales dans ce sens\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Entre 2015 et 2019, un total de 20 568 militaires ont \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9s pour des raisons m\u00e9dicales ; les conscrits d\u00e9clar\u00e9s inaptes au service militaire lors du recrutement sont exclus de cette statistique.
Ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, la part de militaires licenci\u00e9s pour des raisons m\u00e9dicales est rest\u00e9e stable\u00a0: par an, en moyenne 18\u00a0% d'entre eux ont quitt\u00e9 l'arm\u00e9e avant l'\u00e9cole de recrues (ER), 51\u00a0% pendant et 31\u00a0% apr\u00e8s. Toutefois, gr\u00e2ce \u00e0 des mesures cibl\u00e9es (p. ex. l'augmentation progressive des prestations), le Groupement D\u00e9fense a pu faire descendre le nombre annuel de licenciements pour raisons m\u00e9dicales d'environ 5 200 (en 2015) \u00e0 3 300 (en 2019).
2. Les causes de ces licenciements pour raisons m\u00e9dicales sont le plus souvent li\u00e9es \u00e0 des probl\u00e8mes psychiques (troubles de l'adaptation ou de la personnalit\u00e9, d\u00e9pression ou consommation de drogues) ou \u00e0 des troubles de l'appareil locomoteur (douleurs dorsales ou des grandes articulations). Ces causes peuvent \u00eatre \u00e9galement mixtes, c'est-\u00e0-dire \u00e0 la fois psychiques et physiques.
3. Durant le recrutement, une commission de visite sanitaire tranche quant \u00e0 l'aptitude des conscrits au service militaire ainsi qu'\u00e0 la protection civile, sur la base des r\u00e9sultats obtenus lors des tests m\u00e9dicaux, psychologiques et sportifs ainsi que du contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 relatif aux personnes. \u00c0 cet \u00e9gard, certains \u00e9carts entre les r\u00e9gions peuvent \u00eatre observ\u00e9s\u00a0: le taux d'aptitude au service militaire est notamment plus \u00e9lev\u00e9 en Suisse al\u00e9manique qu'en Suisse romande ou au Tessin.
4. \u00c0 l'occasion de l'\u00e9valuation de l'aptitude au service militaire, les conscrits ou les militaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, doivent en principe toujours se soumettre \u00e0 un entretien avec un m\u00e9decin. Une d\u00e9cision peut \u00eatre aussi prise en l'absence de la personne concern\u00e9e, seulement avec son accord, si la situation m\u00e9dicale ne fait aucun doute (lorsque les certificats m\u00e9dicaux ainsi que d'autres comptes rendus forment une preuve suffisante).
5. / 6. Oui. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi ; RS 520.1), les hommes lib\u00e9r\u00e9s du service militaire en ayant effectu\u00e9 moins de cinquante jours de service sont astreints \u00e0 la protection civile, pour autant qu'ils y soient aptes.
Par ailleurs, la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la population et sur la protection civile (nouvelle LPPCi ; FF 2019 8215), qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2021, sont astreints \u00e0 servir dans la protection civile les hommes de nationalit\u00e9 suisse qui y sont aptes (personnes astreintes). D\u00e9sormais, les hommes lib\u00e9r\u00e9s de leurs obligations militaires resteront astreints \u00e0 la protection civile s'ils n'ont pas effectu\u00e9 l'entier de leur ER. Cette nouvelle disposition contribuera \u00e0 accro\u00eetre le nombre de personnes astreintes \u00e0 servir dans la protection civile apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 un service militaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605052800000)\/","SubmittedBy":"Riniker Maja","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506493737)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600819200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Sant\u00e9"}}