Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer les bons offices de la Suisse en vue du r\u00e8glement amiable des conflits collectifs de travail \u00e0 l'ONU et dans ses agences en Suisse.
","ReasonText":"Les conditions de travail au sein de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et des organisations sp\u00e9cialis\u00e9es font r\u00e9guli\u00e8rement l'objet de conflits. R\u00e9cemment, au sein de l'Organisation mondiale de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, des agent-e-s ont \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9-e-s alors qu'elles et ils exer\u00e7aient leurs droits. Des principes fondamentaux du droit collectif du travail ne sont pas respect\u00e9s au sein des organisations internationales ayant leur si\u00e8ge en Suisse, malgr\u00e9 le caract\u00e8re universel de ces normes.
L'ancien Conseiller national Rennwald avait attir\u00e9 l'attention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur cette situation (03.3501). Ce dernier avait estim\u00e9 qu'il ne pouvait agir en faveur des conditions de travail des fonctionnaires onusien en qualit\u00e9 d'\u00c9tat h\u00f4te, mais qu'il pouvait le faire en qualit\u00e9 de membre de l'ONU.
Le Gouvernement suisse semble toutefois aussi peu empress\u00e9 \u00e0 oeuvrer pour le respect des principes fondamentaux du droit collectif du travail au sein des organisations internationales dont la Suisse est membre, que d'assurer la mise en oeuvre, en Suisse, des recommandations des organes de l'Organisation internationale du travail concernant l'absence de protection suffisante de la libert\u00e9 syndicale. L'ann\u00e9e o\u00f9 Monsieur Rennwald a d\u00e9pos\u00e9 son interpellation co\u00efncide avec celle o\u00f9 fut d\u00e9pos\u00e9e la premi\u00e8re plainte de l'Union syndicale suisse (USS) qui a abouti \u00e0 la recommandation d'accorder aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9-e-s du personnel la m\u00eame protection que celle pr\u00e9vue dans la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes\u00a0: la r\u00e9int\u00e9gration.
Avec force r\u00e9f\u00e9rences, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pondait \u00e0 M. Rennwald qu'il ne pouvait agir dans le sens de sa demande.
Rien n'interdit cependant \u00e0 la Suisse, a fortiori comme \u00c9tat h\u00f4te, d'offrir ses bons offices en vue du r\u00e8glement amiables des conflits collectifs de travail \u00e0 l'ONU Gen\u00e8ve et dans ses agences sises en Suisse. Un tel engagement, en sus d'\u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 par les victimes, s'inscrirait en faveur du respect du droit international dont font partie les standards de l'Organisation international du travail.
La r\u00e9solution de conflits sociaux au sein de l'ONU et des organisations internationales ayant leur si\u00e8ge en Suisse seraient \u00e9galement profitables \u00e0 cette derni\u00e8re. La Suisse ne peut pas se d\u00e9sint\u00e9resser du sort de plusieurs milliers d'employ\u00e9-e-s internationaux qui vivent sur son territoire et participent \u00e0 la vie de sa communaut\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Aux termes des accords de si\u00e8ge que les organisations internationales sises en Suisse ont conclus avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les autorit\u00e9s suisses leur garantissent l'ind\u00e9pendance et la libert\u00e9 d'action. Les organisations internationales sont habilit\u00e9es, conform\u00e9ment au droit international, \u00e0 d\u00e9terminer les conditions de travail qui s'appliquent \u00e0 leur personnel.
En vertu de ces accords de si\u00e8ge, les organisations internationales doivent \u00e9galement mettre en place un m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, ce qui inclut les conflits de travail. Sur cette base, les organisations internationales ont pr\u00e9vu ce qui suit\u00a0: si le diff\u00e9rend ne peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 par le processus interne mis \u00e0 disposition, les fonctionnaires peuvent porter leur cause devant l'instance d'appel pr\u00e9vue. Le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies est la juridiction \u00e0 laquelle peut s'adresser tout fonctionnaire de l'Organisation des Nations Unies (ONU) pour contester une d\u00e9cision administrative prise \u00e0 son encontre, lorsqu'il estime qu'elle emporte violation de ses droits. Les agences sp\u00e9cialis\u00e9es onusiennes sises \u00e0 Gen\u00e8ve ont reconnu la comp\u00e9tence du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail (OIT) pour trancher les diff\u00e9rends opposant les fonctionnaires \u00e0 leur Organisation.
La Suisse, comme \u00c9tat h\u00f4te, doit faire preuve de retenue et respecter ce principe d'ind\u00e9pendance. Elle ne s'entremet ainsi pas dans les relations contractuelles entre les fonctionnaires et les organisations internationales, ni ne se permet d'intervenir dans les affaires internes de ces derni\u00e8res. Il s'agit de principes constants qui sont appliqu\u00e9s de longue date par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envers les organisations internationales. Le fait qu'un \u00c9tat en particulier prenne le r\u00f4le d'arbitre comprend le risque de politisation et d'instrumentalisation de la r\u00e9solution de litiges.
Partant, il ne revient pas \u00e0 la Suisse en tant qu'\u00c9tat h\u00f4te d'intervenir dans ces processus. C'est en sa qualit\u00e9 d'\u00c9tat membre que la Suisse peut agir au sein des organes des organisations internationales o\u00f9 elle si\u00e8ge. Elle peut \u00e9galement agir au sein du groupe de Gen\u00e8ve. Ce groupe constitue un m\u00e9canisme de coop\u00e9ration informel r\u00e9unissant dix-huit \u00c9tats faisant partie des plus grands contributeurs du syst\u00e8me des Nations Unies. Il exerce une influence certaine sur la gestion de l'ONU et des institutions sp\u00e9cialis\u00e9es. Dans ce cadre, la Suisse accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 plusieurs sujets \u00e9troitement li\u00e9s aux conditions de travail des fonctionnaires de l'ONU et au traitement \u00e9gal au sein du syst\u00e8me des Nations Unies.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605657600000)\/","SubmittedBy":"Dandr\u00e8s Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1646870400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506329077)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600819200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Emploi et travail"}}