Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de produire un rapport, en compl\u00e9ment de celui demand\u00e9 par le postulat 20.3874, sur la mani\u00e8re dont les lacunes de l'offre en transport pour handicap\u00e9s devraient \u00eatre combl\u00e9es de sorte que le droit \u00e0 la mobilit\u00e9 personnelle inscrit dans la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es soit honor\u00e9 et mis en oeuvre dans le droit suisse (\" Les \u00c9tats Parties prennent des mesures efficaces pour assurer la mobilit\u00e9 personnelle des personnes handicap\u00e9es, dans la plus grande autonomie possible \"). Il ciblera en particulier le cas des personnes qui, en raison de leur handicap, ne peuvent pas, ou que de mani\u00e8re limit\u00e9e, utiliser les transports publics. L'avis et les exp\u00e9riences des handicap\u00e9s qui doivent recourir \u00e0 ces transports seront pris en compte.
","ReasonText":"Pour s'int\u00e9grer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re autonome et en b\u00e9n\u00e9ficiant des m\u00eames droits que les autres personnes, les handicap\u00e9s doivent pouvoir se d\u00e9placer. En raison de leur handicap, certaines personnes ne peuvent pas, ou que de mani\u00e8re limit\u00e9e, utiliser les transports publics. Une offre adapt\u00e9e est donc n\u00e9cessaire si elles veulent effectuer leurs t\u00e2ches quotidiennes, avoir acc\u00e8s aux loisirs, aller travailler ou se rendre chez le m\u00e9decin. La loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s, qui a permis des progr\u00e8s consid\u00e9rables en termes de transport public pour ces personnes, ne contient toutefois pas de prescriptions sur une offre qui serait pr\u00e9vue sp\u00e9cialement pour elles. Suite \u00e0 la quatri\u00e8me r\u00e9vision de la LAI, la situation s'est m\u00eame d\u00e9grad\u00e9e puisque les aides pour les transports r\u00e9cr\u00e9atifs ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es. L'offre en transport pour handicap\u00e9s, en Suisse, est aujourd'hui fortement limit\u00e9e, contingent\u00e9e, tr\u00e8s variable selon les r\u00e9gions et inaccessible pour de nombreuses personnes en raison des tarifs pratiqu\u00e9s.
En ratifiant la convention susmentionn\u00e9e, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 \u00e9liminer les in\u00e9galit\u00e9s frappant les handicap\u00e9s, notamment en mettant en place des offres de mobilit\u00e9 cibl\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fondera sur les exp\u00e9riences et les connaissances acquises pour produire l'analyse demand\u00e9e et proposer des solutions pour mettre en place, en Suisse, une offre de transports sp\u00e9cialis\u00e9s qui viennent compl\u00e9ter celle des transports publics ordinaires de mani\u00e8re que les handicap\u00e9s puissent jouir de la m\u00eame offre que le reste de la population (nombre illimit\u00e9 de courses, m\u00eames prix, m\u00eames correspondances et m\u00eames fr\u00e9quences).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les services de transport pour personnes handicap\u00e9es sont une alternative ou un compl\u00e9ment important aux transports publics. Pour autant, ils ne font pas partie des transports publics au sens de la loi sur le transport de voyageurs (LTV, RS 745.1). Par cons\u00e9quent, les autorisations n\u00e9cessaires et le financement (direct) de ces offres sont r\u00e9glement\u00e9s au niveau cantonal. Pour sa part, la Conf\u00e9d\u00e9ration contribue indirectement \u00e0 leur financement\u00a0: l'assurance-invalidit\u00e9 (AI) couvre une partie des frais de transport n\u00e9cessaires \u00e0 l'assur\u00e9 pour exercer une activit\u00e9 lucrative ou pour suivre des mesures de r\u00e9adaptation. Quant aux d\u00e9placements non professionnels, ils sont pris en compte dans le cadre de l'allocation pour impotent, qui a \u00e9t\u00e9 doubl\u00e9e notamment pour couvrir ces frais lors de la 4e r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 (LAI, RS 831.20) adopt\u00e9e le 21 mars 2003 (entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2004).
Les conf\u00e9rences cantonales des organisations de personnes handicap\u00e9es et la Haute \u00e9cole zurichoise de sciences appliqu\u00e9es (ZHAW) m\u00e8nent actuellement chacune une \u00e9tude, avec la participation des personnes directement concern\u00e9es, pour savoir si les offres disponibles et leur financement r\u00e9pondent aux besoins des personnes handicap\u00e9es. Ces deux \u00e9tudes sont soutenues par la Conf\u00e9d\u00e9ration via les aides financi\u00e8res en faveur de l'int\u00e9gration des personnes handicap\u00e9es. Les r\u00e9sultats, qui devraient \u00eatre disponibles d'ici fin 2022, permettront aux diff\u00e9rents services responsables d'identifier les domaines o\u00f9 il est n\u00e9cessaire d'agir et de prendre des mesures d'optimisation. Par cons\u00e9quent, il n'est pas n\u00e9cessaire que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9alise un rapport suppl\u00e9mentaire sur ces questions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605657600000)\/","SubmittedBy":"Roth Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664236800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|48|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506237157)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600819200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Transports|Protection sociale"}}