1. Selon les m\u00e9dias, le chef de l'Arm\u00e9e a envoy\u00e9 un e-mail au chef de la Pharmacie de l'arm\u00e9e dans la matin\u00e9e du 18 mai 2020 pour lui annoncer qu'il \u00e9tait d\u00e9mis de cette fonction avec effet imm\u00e9diat. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme-t-il cette forme de communication\u00a0? Si oui, est-ce qu'elle correspond \u00e0 sa conception d'une culture d'entreprise moderne\u00a0?
2. Quand et comment le chef de l'Arm\u00e9e a-t-il consult\u00e9 la hi\u00e9rarchie du chef de la Pharmacie de l'arm\u00e9e, \u00e0 savoir le m\u00e9decin en chef de l'arm\u00e9e / chef des Affaires sanitaires et le chef de l'\u00c9tat-major de l'arm\u00e9e, au sujet du changement de subordination de leur unit\u00e9 organisationnelle\u00a0? Qui est responsable de cette d\u00e9cision\u00a0?
3. Est-il vrai que le chef de la Pharmacie de l'arm\u00e9e a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement lib\u00e9r\u00e9 de son activit\u00e9 contractuelle pendant une p\u00e9riode de convalescence pour laquelle il disposait d'un certificat m\u00e9dical\u00a0? Si oui, qu'en pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sous l'aspect du droit du travail\u00a0? Quelles sont les cons\u00e9quences financi\u00e8res de cette proc\u00e9dure pour la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
4. Selon les m\u00e9dias, la Pharmacie de l'arm\u00e9e aurait achet\u00e9 305 000 masques FFP2 de mauvaise qualit\u00e9 et pr\u00e9par\u00e9 un autre contrat d'acquisition douteux avec un obscur fournisseur chinois, qui a heureusement pu \u00eatre stopp\u00e9 \u00e0 temps gr\u00e2ce \u00e0 l'intervention de l'ambassade de Suisse \u00e0 P\u00e9kin. La nouvelle organisation de la Pharmacie de l'arm\u00e9e est-elle une cons\u00e9quence de ce probl\u00e8me\u00a0?
5. Dans son rapport du 20 janvier 2016 sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en m\u00e9dicaments, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande d'examiner l'extension du mandat de la Pharmacie de l'arm\u00e9e en tenant compte des \u00e9ventuelles cons\u00e9quences sur les bases l\u00e9gales et les co\u00fbts (voir ip. 16.3531). Dans son avis relatif \u00e0 la motion 20.3166 de la CSSS-E \" Am\u00e9lioration de l'approvisionnement en m\u00e9dicaments et en vaccins \", il annonce pour l'automne 2020 la publication d'un nouveau rapport avec la participation de la Pharmacie de l'arm\u00e9e. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait que la Pharmacie de l'arm\u00e9e ait fait l'objet d'une r\u00e9organisation juste avant la publication de ce rapport important\u00a0? N'aurait-il pas mieux valu en attendre les r\u00e9sultats\u00a0?
6. Actuellement, un officier d'\u00e9tat-major g\u00e9n\u00e9ral dirige par int\u00e9rim la Pharmacie de l'arm\u00e9e. Dans le poste mis au concours, le profil recherch\u00e9 pour le nouveau chef de la Pharmacie de l'arm\u00e9e est celui d'une personne disposant d'une formation d'\u00e9tat-major g\u00e9n\u00e9ral et d'une exp\u00e9rience de la conduite dans une Grande Unit\u00e9. Pourquoi ne pas recruter un professionnel impliqu\u00e9 dans un r\u00e9seau pharmaceutique civil plut\u00f4t que de demander un profil militaire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il importe que la culture en mati\u00e8re de conduite du personnel soit ouverte et franche, ce qui implique notamment une communication directe entre les collaborateurs et leurs sup\u00e9rieurs. Ainsi, le chef de l'Arm\u00e9e a personnellement inform\u00e9 les collaborateurs des changements sur le site m\u00eame de la pharmacie de l'arm\u00e9e (pharm A). Des discussions avaient eu lieu auparavant avec divers services, internes ou externes \u00e0 l'arm\u00e9e. \u00c0 l'\u00e9poque, le chef de l'Arm\u00e9e avait aussi essay\u00e9 de joindre le chef pharm A par t\u00e9l\u00e9phone. Apr\u00e8s plusieurs tentatives infructueuses entreprises en l'espace d'un jour, c'est finalement par courriel que le chef pharm A a pris connaissance des changements d\u00e9cid\u00e9s.
2. La pharm A et les affaires sanitaires se sont d\u00e9j\u00e0 trouv\u00e9es par le pass\u00e9 subordonn\u00e9es \u00e0 la Base logistique de l'arm\u00e9e (BLA). Il y a quelque temps, ces deux secteurs administratifs ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de l'\u00c9tat-major de l'arm\u00e9e (EM A). Le caract\u00e8re temporaire de cette solution \u00e9tait alors clair. Une r\u00e9affectation de la pharm A avait fait, depuis un certain temps, l'objet de discussions entre les divers services concern\u00e9s. Vu la situation actuelle, ce processus a \u00e9t\u00e9 acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 pour pouvoir garantir que la pharm A conserve sa capacit\u00e9 de fonctionnement et puisse assumer ses nouvelles t\u00e2ches au profit de la population suisse. La pharm A a multipli\u00e9 son volume d'achats et, d\u00e8s lors, vu augmenter la charge de travail li\u00e9e \u00e0 la gestion et \u00e0 la distribution des produits m\u00e9dicaux. Le but est qu'elle puisse fournir, en cette p\u00e9riode de crise ainsi qu'\u00e0 l'avenir, les prestations souhait\u00e9es au moment et \u00e0 l'endroit voulus. Pour mener \u00e0 bien ces nombreuses t\u00e2ches, la BLA, avec ses processus \u00e9tablis, est la partenaire id\u00e9ale.
3. Non. Il y a eu une r\u00e9partition des r\u00f4les. D'une part, Swissmedic demande la nomination d'un pharmacien en chef qui soit effectivement dipl\u00f4m\u00e9 en pharmacie. D'autre part, il faut engager une personne \u00e0 m\u00eame d'assurer la gestion op\u00e9rative de la pharm A, avec les processus logistiques. Le chef pharm A d'alors reste le pharmacien de l'arm\u00e9e. Son domaine d'activit\u00e9s a toutefois \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9. D\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise de l'engager comme pharmacien en chef, et donc comme personne de r\u00e9f\u00e9rence dans sa branche ; il exerce d\u00e9sormais ses activit\u00e9s - comme le m\u00e9decin en chef de l'arm\u00e9e - aupr\u00e8s de l'EM A. Ce changement n'entra\u00eene aucune d\u00e9pense.
4. Pour lutter contre la pand\u00e9mie de COVID-19, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9, \u00e0 la fin du mois de mars 2020, la pharm A d'acqu\u00e9rir, de g\u00e9rer et de distribuer des biens m\u00e9dicaux sp\u00e9cifiques \u00e0 l'ensemble du secteur de la sant\u00e9 en Suisse. D'o\u00f9 l'augmentation de 150 fois du volume des acquisitions de la pharm A et, en parall\u00e8le, de 6 \u00e0 8 fois celui des prestations logistiques. Cette nouvelle situation accro\u00eet la charge de travail qui p\u00e8se sur le personnel, et ce jusqu'\u00e0 un point critique. Outre le manque de moyens, les processus logistiques (gestion du cycle de vie, gestion des mandats, ravitaillement, transport) n'\u00e9taient pas adapt\u00e9s pour relever un tel d\u00e9fi. Cette situation critique dans le domaine des ressources en personnel et les manques constat\u00e9s au niveau des processus ont pouss\u00e9 le chef de l'Arm\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de subordonner la pharm A au chef BLA d\u00e8s le du 18 mai 2020. Concernant le d\u00e9roulement des processus logistiques, la BLA dispose des comp\u00e9tences et des ressources n\u00e9cessaires pour ma\u00eetriser des situations extraordinaires. Cette d\u00e9cision a aussi d\u00e9coul\u00e9 des clarifications approfondies men\u00e9es dans le cadre du projet de commandement du Soutien. Dans ce contexte, une \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2019 sur la subordination de la pharm A. Les r\u00e9sultats de cette analyse ont pu \u00eatre utilis\u00e9s en tant que bases d\u00e9cisionnelles suppl\u00e9mentaires. C'est apr\u00e8s de longues discussions que cette nouvelle subordination de la pharm A \u00e0 la BLA a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e et la rapidit\u00e9 de la concr\u00e9tisation n'est due qu'\u00e0 la crise du coronavirus.
5. Par le pass\u00e9, la question de la subordination de la pharm A a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de nombreuses discussions. La d\u00e9cision de la r\u00e9int\u00e9grer maintenant \u00e0 la BLA se fonde sur les clarifications approfondies men\u00e9es dans le cadre du projet de commandement du Soutien et des r\u00e9sultats d'une \u00e9tude sur la question.
Vu la situation pendant la crise du coronavirus et le soutien apport\u00e9 par la pharm A au secteur de la sant\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l'achat de biens m\u00e9dicaux essentiels, une d\u00e9cision rapide s'imposait pour que les processus logistiques puissent \u00eatre men\u00e9s \u00e0 bien le plus efficacement possible.
6. La pharm A a pour t\u00e2che d'assurer l'approvisionnement de l'arm\u00e9e en produits pharmaceutiques et m\u00e9dicaux. En d'autres termes, il s'agit pour elle d'acqu\u00e9rir, d'entreposer, de remettre, d'entretenir et de reprendre le mat\u00e9riel correspondant. La contribution apport\u00e9e par la pharm A \u00e0 la disponibilit\u00e9 de l'arm\u00e9e est d'une importance majeure sur le plan militaire. Le chef pharm A, avec ses connaissances militaires \u00e9prouv\u00e9es de g\u00e9n\u00e9raliste, doit donc pouvoir assumer activement sa fonction en toute situation \u00e0 travers tous les \u00e9chelons de ce syst\u00e8me global qu'est l'arm\u00e9e. Outre les connaissances et le savoir-faire dans le domaine militaire, on demande \u00e9galement au chef pharm A de hautes comp\u00e9tences dans les domaines de la gestion et de la direction (leadership). Pour garantir les connaissances pharmaceutiques, il suffit que des experts soient repr\u00e9sent\u00e9s au sein de l'organe de direction de la pharm A et dans certains services sp\u00e9cialis\u00e9s. Il faut distinguer deux domaines\u00a0: celui de la pharmacie \u00e0 proprement parler, qui doit \u00eatre imp\u00e9rativement dirig\u00e9e par un pharmacien, et celui de la conduite op\u00e9rative de la pharm A, avec les processus logistiques. Ce dernier domaine peut aussi \u00eatre dirig\u00e9 par une personne qui ne dispose pas forc\u00e9ment de connaissances pharmaceutiques. On retrouve une r\u00e9partition semblable des t\u00e2ches dans les h\u00f4pitaux, o\u00f9 le r\u00f4le du directeur et celui du m\u00e9decin en chef incombent \u00e0 deux responsables aux parcours acad\u00e9miques et professionnels diff\u00e9rents.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1606262400000)\/","SubmittedBy":"Roth Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506264190)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600819200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Sant\u00e9"}}