Le Consortium international des journalistes d'investigation r\u00e9v\u00e8le une fois de plus, sur la base des fichiers FinCEN, les carences flagrantes de la Suisse dans la lutte contre le blanchiment d'argent. Les documents confidentiels du d\u00e9partement du Tr\u00e9sor am\u00e9ricain montrent que m\u00eame les grandes banques suisses ne prennent presque jamais de mesures contre le blanchiment d'argent et violent leurs obligations de diligence et de communiquer des soup\u00e7ons fond\u00e9s. Ainsi, l'argent des cartels de la drogue, des r\u00e9gimes corrompus, des marchands d'armes ou des criminels internationaux entre facilement en Suisse. Dans ce contexte, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. D'apr\u00e8s les fichiers FinCEN, entre 2000 et 2017, les banques suisses ont re\u00e7u environ 3,7 milliards de dollars de fonds suspects et ont enregistr\u00e9 environ 4,2 milliards de dollars de sorties de fonds. Ces flux financiers ont-ils \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9s\u00a0? Quelles sont les mesures et sanctions pr\u00e9vues en cas d'infractions\u00a0?
2. L'Allemagne et le Royaume-Uni appliquent un renversement du fardeau de la preuve pour v\u00e9rifier les flux financiers \u00e9trangers. Quelles seraient les cons\u00e9quences d'une telle modification l\u00e9gislative en Suisse\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il un besoin de l\u00e9gif\u00e9rer\u00a0?
3. Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer l'obligation de communiquer pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 9 LBA pour les interm\u00e9diaires financiers. Quelles seraient les cons\u00e9quences de cette modification si elle devait \u00eatre adopt\u00e9e lors des votations finales\u00a0?
4. Les fichiers FinCEN indiquent que les autorit\u00e9s sont surcharg\u00e9es et les minist\u00e8res publics impuissants dans la lutte contre le blanchiment d'argent. Quelles sont les ressources suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vues pour rem\u00e9dier \u00e0 ces probl\u00e8mes en Suisse\u00a0?
5. Quelle est l'estimation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant le montant des flux financiers li\u00e9s au blanchiment d'argent en Suisse\u00a0? Quel est le montant clairement identifi\u00e9 comme \u00e9tant li\u00e9 au blanchiment d'argent et d\u00e8s lors bloqu\u00e9\u00a0?
6. En comparaison internationale, la Suisse est en retard dans la lutte contre le blanchiment d'argent. Pourquoi refuse-t-elle d'appliquer les recommandations internationales\u00a0? Quelle strat\u00e9gie de politique ext\u00e9rieure le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit-il pour r\u00e9soudre ce probl\u00e8me au niveau international\u00a0?
7. Selon les fichiers FinCEN, Cr\u00e9dit Suisse, la banque cantonale de Zurich et UBS comptent parmi les banques soup\u00e7onn\u00e9es d'avoir effectu\u00e9 des transactions suspectes. Quelles sont les mesures prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour enqu\u00eater sur ces faits\u00a0?
8. Des interm\u00e9diaires financiers ont-ils d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9primand\u00e9s pour leur inaction en lien avec l'obligation de communiquer pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 9 LBA\u00a0? Si oui, quelles ont \u00e9t\u00e9 ces r\u00e9primandes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1-5-8. L'analyse des communications de soup\u00e7ons rel\u00e8ve du Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent (MROS). Depuis 2000, le nombre de ces communications (de 311 en 2000 \u00e0 7705 \u00e0 la fin de 2019) et celui des rapports transmis aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale comp\u00e9tentes (de 240 en 2000 \u00e0 2024 en 2019) n'ont cess\u00e9 d'augmenter. Cette \u00e9volution montre la sensibilisation bonne et croissante du secteur financier. En 2018 et 2019, le MROS a \u00e9t\u00e9 averti de soup\u00e7ons de blanchiment d'argent portant sur des valeurs patrimoniales de 30 milliards de francs environ, dont pr\u00e8s de la moiti\u00e9 a fait l'objet d'une d\u00e9nonciation aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale comp\u00e9tentes. Le 30 juin 2020, le montant total des valeurs patrimoniales s\u00e9questr\u00e9es (c'est-\u00e0-dire dont l'illic\u00e9it\u00e9 est soup\u00e7onn\u00e9e) par le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) avoisinait les 6 milliards de francs, dont 2,7 milliards ont \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9s dans le cadre de proc\u00e9dures d'entraide judiciaire internationales. La lutte contre le blanchiment d'argent et le contr\u00f4le du respect de l'obligation de communiquer font partie des priorit\u00e9s de la FINMA, qui a toute une s\u00e9rie de mesures \u00e0 sa disposition. Depuis 2014, quelque 40 d\u00e9cisions d'enforcement ont \u00e9t\u00e9 rendues en lien avec la violation des obligations pr\u00e9vues dans la r\u00e9glementation contre le blanchiment d'argent. En outre, 13 proc\u00e9dures p\u00e9nales administratives ouvertes par le DFF contre des infractions \u00e0 l'obligation de communiquer ont abouti \u00e0 une amende et 9 ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale du MPC ou des minist\u00e8res publics des cantons.
2. Le code p\u00e9nal (art. 72, 2e phrase) pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 le renversement du fardeau de la preuve dans les cas de confiscation de valeurs patrimoniales d'une organisation criminelle. Le 25 septembre 2020, le Parlement a en outre d\u00e9cid\u00e9 de faciliter encore la mise au jour de flux financiers suspects (FF 2020 7663). C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est disproportionn\u00e9 \u00e0 l'heure actuelle d'inscrire un autre renversement du fardeau de la preuve dans le droit p\u00e9nal, compte tenu \u00e9galement du principe de la pr\u00e9somption d'innocence.
3. La discussion au Parlement porte sur le seuil de soup\u00e7on relatif au devoir d'annonce et non sur son abolition. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il ne faut pas relever ce seuil sous peine d'entraver la lutte contre le blanchiment d'argent et de nuire \u00e0 la r\u00e9putation de la place financi\u00e8re suisse.
4. Le traitement des communications en temps et en heure est un d\u00e9fi pour tous les bureaux de communication comp\u00e9tents. Actuellement, le MROS dispose de 47 \u00e9quivalents plein temps. Il demandera au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de lui en attribuer dix de plus pour l'exercice budg\u00e9taire 2022. Il vise en outre \u00e0 r\u00e9duire le temps de traitement des communications gr\u00e2ce aux outils num\u00e9riques. Depuis le 1er janvier 2020, les interm\u00e9diaires financiers peuvent communiquer leurs soup\u00e7ons par voie \u00e9lectronique. La lutte contre le blanchiment constitue aussi une priorit\u00e9 pour le MPC, lequel menait en septembre 2020 pr\u00e8s de 150 proc\u00e9dures p\u00e9nales et d'entraide judiciaire. L'efficacit\u00e9 de la poursuite est cependant souvent tributaire de la coop\u00e9ration internationale.
6. La Suisse participe activement au d\u00e9veloppement de standards internationaux appropri\u00e9s et s'engage afin que tous les pays les appliquent. En 2016, le Groupe d'action financi\u00e8re a jug\u00e9 efficace le dispositif de lutte de la Suisse contre le blanchiment d'argent et a propos\u00e9 des am\u00e9liorations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 ce que tous les acteurs proc\u00e8dent aux ajustements n\u00e9cessaires.
7. La communication de soup\u00e7ons au FinCen aux \u00c9tats-Unis ne signifie pas que l'interm\u00e9diaire financier suisse concern\u00e9 a contrevenu \u00e0 ses obligations ou qu'il a omis de d\u00e9clarer les fonds au MROS. La FINMA examine tous les indices d'un comportement fautif des interm\u00e9diaires financiers. Le MPC a pris connaissance de l'affaire dite des FinCen Files afin d'en \u00e9valuer les liens \u00e9ventuels avec la juridiction suisse.
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