Le port du masque dans les transports publics, dans les magasins et dans d'autres lieux o\u00f9 les r\u00e8gles de distanciation physique ne peuvent \u00eatre respect\u00e9es fait de plus en plus partie de la vie quotidienne de la population. Il est donc d'autant plus essentiel que tout un chacun puisse facilement savoir si les masques disponibles sur le march\u00e9 emp\u00eachent la propagation du coronavirus et r\u00e9pondent aux normes en vigueur.
Cependant, une enqu\u00eate de l'\u00e9mission de t\u00e9l\u00e9vision Kassensturz du 1er septembre et du 22 septembre 2020 montre que de nombreux masques propos\u00e9s dans les commerces ne sont pas conformes ou mal \u00e9tiquet\u00e9s. Cela peut nuire \u00e0 la confiance de la population dans les masques et avoir un impact n\u00e9gatif sur la mise en oeuvre des recommandations de l'OFSP.
Pour \u00e9viter cette situation, il convient de s'assurer que les fournisseurs d\u00e9clarent correctement les informations concernant les caract\u00e9ristiques des masques et les normes auxquelles ces derniers r\u00e9pondent. Il faut par ailleurs garantir que les informations sont bien visibles et que seuls les masques conformes aux normes de qualit\u00e9 sont vendus. \u00c0 cette fin, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait d\u00e9finir un marquage qui indiquerait l'efficacit\u00e9 d'un masque dans la lutte contre la pand\u00e9mie et qui ne pourrait \u00eatre utilis\u00e9 par les d\u00e9taillants que si les normes de qualit\u00e9 sont respect\u00e9es. Cette mesure faciliterait la vente de masques et renforcerait la confiance de la population.
En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit fournir des informations claires et compr\u00e9hensibles afin que tout le monde puisse identifier les masques conformes et que les masques non conformes ou mal \u00e9tiquet\u00e9s ne circulent plus. Ces produits doivent en effet \u00eatre imm\u00e9diatement retir\u00e9s de la vente ou faire l'objet d'une d\u00e9claration de conformit\u00e9 correcte.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes au sujet des masques faciaux m\u00e9dicaux, des masques d'hygi\u00e8ne et des masques industriels en tissu\u00a0:
1. Quels sont les marquages ou les normes permettant d'indiquer clairement la conformit\u00e9 des masques dans la lutte actuelle contre la pand\u00e9mie conform\u00e9ment aux recommandations de l'OFSP\u00a0?
2. Comment les informations n\u00e9cessaires sont-elles donn\u00e9es aux consommateurs afin qu'ils puissent ais\u00e9ment se renseigner sur la qualit\u00e9 et la conformit\u00e9 des masques propos\u00e9s dans les commerces\u00a0?
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration est-elle pr\u00eate \u00e0 d\u00e9finir un marquage uniforme qui certifie la conformit\u00e9 des masques dans la lutte contre la pand\u00e9mie\u00a0?
4. Comment compte-t-elle s'assurer que les masques non conformes ou mal \u00e9tiquet\u00e9s sont imm\u00e9diatement retir\u00e9s de la vente ou correctement d\u00e9clar\u00e9s\u00a0?
5. Vers qui les consommateurs peuvent-ils se tourner s'ils ont des questions sur la conformit\u00e9 et la qualit\u00e9 des masques, ou s'ils d\u00e9couvrent que des masques non conformes ou mal \u00e9tiquet\u00e9s sont propos\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les masques faciaux recommand\u00e9s dans le contexte de la lutte contre la pand\u00e9mie actuellement men\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) fournissent diff\u00e9rentes protections et sont con\u00e7us pour divers usages. Il existe trois types de masques faciaux\u00a0: les masques de protection respiratoire, les masques faciaux m\u00e9dicaux et les masques communautaires en textile.
Les masques de protection respiratoire (type FFP2) permettent d'\u00e9viter d'inhaler des substances dangereuses et, avant tout, de prot\u00e9ger les personnes qui les portent. L'ordonnance sur la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements de protection individuelle (ordonnance sur les EPI, OEPI ; RS 930.115) fixe \u00e0 cet \u00e9gard les exigences essentielles de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9. Ce type de masque est muni d'un marquage CE assorti d'un num\u00e9ro d'identification \u00e0 quatre chiffres \u00e9manant des organes europ\u00e9en et suisse d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9. L'emballage doit \u00e9galement porter le marquage CE et le m\u00eame num\u00e9ro d'identification ainsi que la d\u00e9signation de la norme \" EN 149\u00a0:2001+A1\u00a0:2009 \" et l'adresse d'un distributeur dans l'UE ou en Suisse.
Les masques faciaux m\u00e9dicaux prot\u00e8gent l'entourage des gouttelettes et a\u00e9rosols que projette la personne qui porte le masque ; ils servent principalement \u00e0 prot\u00e9ger autrui mais fournissent \u00e9galement une bonne protection personnelle. Ils sont soumis \u00e0 l'ordonnance sur les dispositifs m\u00e9dicaux (ODim ; RS 812.213) et munis d'un marquage CE (sans num\u00e9ro d'identification). Ce m\u00eame marquage CE doit \u00e9galement figurer sur l'emballage qui mentionne, en outre, la norme \" EN 14683 \" et le type de masque (I, II, IIR) ainsi que l'adresse d'un distributeur dans l'UE ou en Suisse.
Les masques communautaires, en textile, servent principalement \u00e0 prot\u00e9ger autrui. Ils ne portent aucun marquage de conformit\u00e9 prot\u00e9g\u00e9.
2. Des informations d\u00e9taill\u00e9es sur les exigences et l'utilisation des masques faciaux en fonction de l'usage auquel ils sont destin\u00e9s sont publi\u00e9es sur les sites Internet de Swissmedic, du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) et de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique. D'apr\u00e8s la l\u00e9gislation nationale, la responsabilit\u00e9 de la conformit\u00e9 des produits incombe au distributeur, \u00e0 savoir le fabricant ou l'importateur des masques.
3. Comme expliqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse 1, les divers types de masques faciaux sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 des usages diff\u00e9rents et donc \u00e0 des exigences techniques distinctes. Ces aspects sont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9glement\u00e9s dans les prescriptions l\u00e9gales en vigueur. Dans le cas des masques textiles, les recommandations de la Swiss National COVID-19 Science Task Force sont actuellement valables.
4. Comme mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Amaudruz 20.4197, les autorit\u00e9s charg\u00e9es de la surveillance du march\u00e9 des masques de protection respiratoire et des masques faciaux m\u00e9dicaux ont appliqu\u00e9 des mesures de surveillance de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e. Toutes ont \u00e9mis tr\u00e8s t\u00f4t des avertissements sur le nombre \u00e9lev\u00e9 de produits non conformes et appel\u00e9 \u00e0 la vigilance les acteurs du march\u00e9 et les consommateurs lors de l'achat de masques faciaux. Lorsque des produits d\u00e9fectueux ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s, elles ont rapidement pris des mesures en refusant les livraisons ou en proc\u00e9dant \u00e0 des rappels de produits et \u00e0 des interdictions de vente.
5. Les consommateurs peuvent au pr\u00e9alable s'adresser aux fabricants ou aux services des ventes pour tous les types de masques et s'informer sur les rappels de produits en consultant le site du Bureau f\u00e9d\u00e9ral de la consommation. En outre, les observateurs du march\u00e9, parmi lesquels les consommateurs, ont la possibilit\u00e9 de signaler des produits aux autorit\u00e9s de surveillance (Swissmedic, SUVA, BPA) via le syst\u00e8me en ligne \" Notification de produits dangereux \" sur le site du SECO.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1606262400000)\/","SubmittedBy":"Birrer-Heimo Prisca","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506188863)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600819200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}