Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'examiner, dans le cadre d'une modification de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires, l'adaptation de la r\u00e9glementation suisse \u00e0 celle de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne qui entrera en vigueur le 27 mars 2021 et qui pr\u00e9voit le recours \u00e0 des \u00e9tudes scientifiques ind\u00e9pendantes dans le protocole d'homologation des produits phytosanitaires.
La r\u00e9glementation concernant l'homologation des produits phytosanitaires oblige les fabricants \u00e0 apporter les preuves de l'innocuit\u00e9 des substances qui les composent par le biais d'\u00e9tudes scientifiques. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) est responsable d'\u00e9valuer ces \u00e9tudes et d'\u00e9tablir le risque que repr\u00e9sente la substance active pour la sant\u00e9 humaine. Le conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme que le soutien et la prise en compte d'\u00e9tudes ind\u00e9pendantes pour cette \u00e9valuation seraient, d'un point de vue scientifique, souhaitables et que ce changement de paradigme dans le processus d'homologation suisse le rapprocherait de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne qui est en voie d'adoption. Celui-ci pr\u00e9voit la prise en consid\u00e9ration d'\u00e9tudes ind\u00e9pendantes et entrera en vigueur le 27 mars 2021 (voir 20.5662)
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En Suisse, l'homologation des produits phytosanitaires et les proc\u00e9dures aff\u00e9rentes sont r\u00e9gies par l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161). Celle-ci vise notamment \u00e0 assurer avec la proc\u00e9dure d'homologation une protection efficace de la sant\u00e9 de l'\u00eatre humain, de l'animal et de l'environnement.
Dans l'UE, le r\u00e8glement 178/2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions de la l\u00e9gislation alimentaire comportera, \u00e0 partir de la fin mars 2021, un instrument additionnel de r\u00e9examen. Concr\u00e8tement, en cas de circonstances exceptionnelles, \u00e0 savoir de s\u00e9rieuses controverses ou des r\u00e9sultats contradictoires, la Commission europ\u00e9enne pourra demander \u00e0 l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA) de commander des \u00e9tudes ind\u00e9pendantes suppl\u00e9mentaires. Elles serviront \u00e0 v\u00e9rifier les \u00e9l\u00e9ments de preuves utilis\u00e9s dans son processus d'analyse des risques. Cela vise \u00e0 contribuer \u00e0 une prise de d\u00e9cision scientifiquement solide et fond\u00e9e.
La r\u00e9glementation suisse relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des aliments, y compris le domaine de l'homologation des produits phytosanitaires, est au fur et \u00e0 mesure harmonis\u00e9e aux prescriptions de l'UE. De cette mani\u00e8re, le m\u00eame niveau de protection peut \u00eatre garanti en Suisse et dans l'UE, et les obstacles techniques au commerce \u00e9vit\u00e9s. En cas de modification des exigences l\u00e9gales dans l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine toujours si et dans quelle mesure il est opportun de reprendre ou d'adapter le droit suisse. Ainsi, la demande de l'auteur de la motion est d\u00e9j\u00e0 satisfaite dans le cadre du processus l\u00e9gislatif ordinaire et la motion est caduque.
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