Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de fixer et de mettre en oeuvre \u00e0 long terme, sur la base de son avis relatif \u00e0 la motion no 20.3833, un objectif de financement de l'AVS durable et \u00e9quitable pour toutes les g\u00e9n\u00e9rations \u00e0 l'horizon 2050 (absence de d\u00e9ficit de r\u00e9partition en 2050).
","ReasonText":"Selon l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, le d\u00e9ficit cumul\u00e9 de l'AVS atteindra plus de 260 milliards de francs d'ici \u00e0 2050. Une partie de ce montant (60 milliards) sera couverte par le rel\u00e8vement des contributions salariales op\u00e9r\u00e9 dans le cadre de la RFFA (R\u00e9forme fiscale et financement de l'AVS). Une autre partie sera financ\u00e9e par les mesures du projet de r\u00e9forme AVS21\u00a0: rel\u00e8vement du taux de TVA et harmonisation de l'\u00e2ge de la retraite des hommes et des femmes. Il n'en reste pas moins que l'AVS continuera d'accuser un d\u00e9ficit cumul\u00e9 de plusieurs centaines de milliards de francs. Et l'arriv\u00e9e \u00e0 la retraite de la g\u00e9n\u00e9ration issue du baby-boom n'am\u00e9liorera pas la situation dans un avenir proche (le d\u00e9s\u00e9quilibre va m\u00eame s'accentuer en raison de la crise \u00e9conomique caus\u00e9e par le coronavirus et de l'augmentation de l'esp\u00e9rance de vie).
Bien que l'art. 107, al. 3, de la loi sur l'AVS dispose que le Fonds de compensation de l'AVS ne doit pas, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, tomber au-dessous du montant des d\u00e9penses annuelles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a fix\u00e9 \u00e0 ce jour aucun objectif concret qui permette de respecter cette r\u00e8gle. Il faut donc poser le principe d'une r\u00e9sorption totale du d\u00e9ficit de r\u00e9partition \u00e0 l'horizon 2050, ce qui signifie que l'AVS serait financi\u00e8rement saine, et d'un niveau du fonds au moins \u00e9quivalent aux d\u00e9penses de l'AVS pendant une ann\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 des objectifs \u00e0 long terme dans d'autres domaines politiques (CO2, \u00e9nergie, etc.) et s'efforce de les atteindre. Il serait donc logique de faire de m\u00eame dans le domaine des assurances sociales en fixant un objectif de d\u00e9veloppement durable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 dit dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Silberschmidt 20.3833 \" Assurer un financement durable de l'AVS pour toutes les g\u00e9n\u00e9rations. D\u00e9ficits nets nuls jusqu'en 2050 \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'objectif de la motion, \u00e0 savoir faire en sorte que le financement de l'AVS soit durable et \u00e9quitable pour toutes les g\u00e9n\u00e9rations. En cons\u00e9quence, le projet de r\u00e9forme AVS21 (FF 2019 5979) vise \u00e0 garantir l'\u00e9quilibre financier de l'AVS jusqu'en 2030, \u00e0 maintenir le niveau du fonds \u00e0 98\u00a0% la m\u00eame ann\u00e9e et \u00e0 conserver le niveau des prestations de la pr\u00e9voyance vieillesse.
Malgr\u00e9 le grand besoin de r\u00e9forme, tous les projets de r\u00e9vision de l'AVS et du 2e pilier pr\u00e9sent\u00e9s au cours des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es ont \u00e9chou\u00e9. Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est prioritaire de trouver un compromis susceptible de rallier une majorit\u00e9 sur les mesures n\u00e9cessaires pour stabiliser l'AVS et garantir les rentes. Plus le Parlement se mettra d'accord rapidement sur un tel compromis pour la r\u00e9forme AVS21, plus vite la situation financi\u00e8re de l'assurance se stabilisera. Compte tenu de la r\u00e9cession \u00e9conomique qui se profile en raison de la crise li\u00e9e au Covid-19, une r\u00e9forme rapide et efficace du 1er pilier est plus importante que jamais.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est bien conscient que l'\u00e9quilibre financier de l'AVS doit \u00eatre garanti \u00e9galement au-del\u00e0 de 2030. Il est donc pr\u00eat \u00e0 faire tout ce qui est n\u00e9cessaire pour assurer un financement \u00e0 long terme.
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