L'Assurance suisse contre les risques \u00e0 l'exportation (ASRE) assure un cr\u00e9dit de 90 millions de francs accord\u00e9 \u00e0 la compagnie ferroviaire de l'\u00c9tat bi\u00e9lorusse pour l'achat de trains \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Stadler. Au vu des \u00e9v\u00e9nements choquants qui se sont produits au B\u00e9larus depuis l'\u00e9lection du pr\u00e9sident d\u00e9but ao\u00fbt 2020 (violences \u00e0 l'encontre de manifestants, t\u00e9moignages d'actes de torture, accusations de fraude \u00e9lectorale), l'activit\u00e9 de l'ASRE soul\u00e8ve des questions de principe\u00a0:
1. Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral quant aux projets qui n'entra\u00eenent pas en soi des violations de droits de l'homme \u00e0 l'\u00e9tranger, mais b\u00e9n\u00e9ficient indirectement \u00e0 un r\u00e9gime antid\u00e9mocratique\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille-t-il \u00e0 ce que les objectifs de politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse et, en particulier, le respect des droits de l'homme soient d\u00fbment pris en compte lors de la conclusion d'assurances contre les risques \u00e0 l'exportation\u00a0?
3. D\u00e8s lors que selon l'art. 34 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'Assurance suisse contre les risques \u00e0 l'exportation (LASRE), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est habilit\u00e9 \u00e0 donner \u00e0 l'ASRE des directives quant \u00e0 l'assurance d'une op\u00e9ration d'exportation particuli\u00e8rement importante, comment veille-t-il \u00e0 ce que ce type de projet soit rep\u00e9r\u00e9 et qu'il en soit inform\u00e9\u00a0?
4. Quel est l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant l'assurance conclue pour couvrir les risques li\u00e9s au cr\u00e9dit de 90 millions de francs allou\u00e9 \u00e0 la compagnie ferroviaire de l'\u00c9tat bi\u00e9lorusse pour l'achat de trains \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Stadler\u00a0? Compte-t-il faire usage de la comp\u00e9tence qui lui est attribu\u00e9e par l'art. 34 LASRE pour la couverture de cette op\u00e9ration\u00a0?
5. Faudrait-il r\u00e9viser la loi afin que les objectifs de politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse soient d\u00fbment pris en compte lors de la conclusion d'assurances contre les risques \u00e0 l'exportation\u00a0?
6. Si l'ASRE est exemplaire lorsqu'elle publie sur son site https\u00a0://www.serv-ch.com/fr/durabilite/informations-sur-les-projets/projets/ les polices accept\u00e9es pour une livraison dont la valeur est d'au moins 10 millions de francs, le preneur d'assurance peut demander \u00e0 ce que le nom du fabricant, le produit d'exportation et l'intitul\u00e9 du projet ne soient pas publi\u00e9s. Cette censure n'a-t-elle pas pr\u00e9cis\u00e9ment pour but de mettre \u00e0 l'abri des critiques des projets qui pourraient en susciter dans le public\u00a0?
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L'Assurance suisse contre les risques \u00e0 l'exportation (SERV) assure la livraison de biens et la fourniture de services \u00e0 l'\u00e9tranger en vue de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale des exportateurs suisses et de contribuer \u00e0 la cr\u00e9ation et au maintien d'emplois en Suisse. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le rel\u00e8ve dans les objectifs strat\u00e9giques qu'il a assign\u00e9s \u00e0 la SERV pour la p\u00e9riode 2020-2023, il attend d'elle qu'elle respecte les r\u00e9glementations internationales s'appliquant aux cr\u00e9dits \u00e0 l'exportation b\u00e9n\u00e9ficiant d'un soutien public, comme les r\u00e8gles de l'OCDE. La SERV examine les aspects environnementaux, sociaux et des droits de l'homme sp\u00e9cifiques aux projets dans les demandes d'assurance, conform\u00e9ment aux normes internationales d\u00e9terminantes. Ce faisant, elle se fonde sur les principes de la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse et v\u00e9rifie si le droit en vigueur, qui peut par exemple pr\u00e9voir des sanctions, est respect\u00e9. L'examen au cas par cas tient compte des conditions r\u00e9gnant dans les pays vis\u00e9s et de la diversit\u00e9 des exportations suisses. La SERV entretient des \u00e9changes r\u00e9guliers avec les organisations non gouvernementales (ONG).
Ad 3, 4 et 5
La SERV est un \u00e9tablissement de droit public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui est autonome dans son organisation et sa gestion. Chaque ann\u00e9e, elle \u00e9met plusieurs centaines d'accords de principe (\u00e0 la conclusion d'une assurance) et de polices d'assurance. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pilote la SERV au moyen d'objectifs strat\u00e9giques, comme il le fait avec ses autres entit\u00e9s devenues autonomes. Par ailleurs, des entretiens de controlling trimestriels, dirig\u00e9s par le SECO et avec la participation de la DDC et de l'AFF, sont men\u00e9s avec une d\u00e9l\u00e9gation du conseil d'administration et de la direction de la SERV. Ces entretiens sont bas\u00e9s sur un \u00e9ventail d'indicateurs, compl\u00e9t\u00e9s d'autres informations utiles. L'administration s'int\u00e9resse \u00e9galement \u00e0 certaines op\u00e9rations, et la SERV lui fournit des informations pertinentes sur des transactions importantes. Les op\u00e9rations qui ne respectent pas les normes internationales d\u00e9terminantes sont g\u00e9n\u00e9ralement adapt\u00e9es d\u00e8s le d\u00e9but ou ne sont plus poursuivies.
En \u00e9t\u00e9 2019, lorsque l'op\u00e9ration relative \u00e0 l'achat de trains par le B\u00e9larus a obtenu un accord de principe de la SERV, qui l'a ensuite publi\u00e9, il n'y avait aucune raison, en l'absence d'informations de tiers ou de tout autre motif, de proc\u00e9der \u00e0 un examen s\u00e9par\u00e9 ou de soumettre la transaction au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en tant qu'op\u00e9ration d'exportation particuli\u00e8rement importante. La surveillance de la SERV a fait ses preuves, et il n'y a pas lieu de l\u00e9gif\u00e9rer \u00e0 cet \u00e9gard.
Ad 6
Conform\u00e9ment aux prescriptions internationales, la SERV publie les op\u00e9rations pour lesquelles elle a donn\u00e9 un accord de principe et celles pour lesquelles elle a \u00e9mis une police d'assurance, sous r\u00e9serve de l'aval du preneur d'assurance. Dans de rares cas, le preneur d'assurance peut souhaiter prot\u00e9ger son secret d'affaires, pour des raisons de concurrence par exemple, ce qui l'am\u00e8ne \u00e0 refuser la publication. Lorsqu'elle publie les op\u00e9rations d'exportation, la SERV est tenue de respecter la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es ainsi que les secrets de fonction et d'affaires.
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