En Suisse, les dispositions fixant des r\u00e8gles de droit sont \u00e9dict\u00e9es en g\u00e9n\u00e9ral apr\u00e8s une tr\u00e8s large proc\u00e9dure de consultation men\u00e9e de mani\u00e8re transparente. Toutes les parties, associations fa\u00eeti\u00e8res, organisations et autres milieux int\u00e9ress\u00e9s peuvent prendre position au cours de la consultation et apporter leurs connaissances sp\u00e9cifiques.
Il est d\u00e8s lors \u00e9tonnant que des directives m\u00e9dico-\u00e9thiques qui sont contraignantes pour les m\u00e9decins et donnent des instructions sur les d\u00e9cisions de vie ou de mort soient \u00e9tablies par une institution priv\u00e9e, \u00e0 savoir l'Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales (ASSM), au terme d'une proc\u00e9dure interne. Les directives de l'ASSM sur les crit\u00e8res de tri dans les unit\u00e9s de soins intensifs en cas de p\u00e9nurie des ressources, qui ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 jour en mars 2020 en raison de l'\u00e9pid\u00e9mie de maladie \u00e0 coronavirus 2019, montrent qu'il est urgent de revoir et d'am\u00e9liorer la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration des directives m\u00e9dico-\u00e9thiques. Selon des sp\u00e9cialistes, en effet, ces directives seraient contradictoires et violeraient l'interdiction de la discrimination du fait de l'\u00e2ge garantie par la Constitution. Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Selon quelle proc\u00e9dure les directives de l'ASSM sont-elles \u00e9labor\u00e9es, modifi\u00e9es et adopt\u00e9es\u00a0? Quels acteurs y sont associ\u00e9s\u00a0?
2. Comment veiller \u00e0 ce que l'ASSM, en sa qualit\u00e9 d'acteur de droit priv\u00e9, respecte les droits fondamentaux prot\u00e9g\u00e9s par la Constitution lorsqu'elle \u00e9tablit des directives\u00a0?
3. Pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e8gue-t-elle l'\u00e9laboration de ces directives, qui constitue une t\u00e2che d'int\u00e9r\u00eat public, \u00e0 une institution de droit priv\u00e9 qui n'est pas tenue en vertu de la Constitution de respecter les droits fondamentaux (art. 35, al. 2, Cst.) ?
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut-elle ordonner \u00e0 l'ASSM de supprimer des directives sur les crit\u00e8res de tri les crit\u00e8res qui constituent une discrimination du fait de l'\u00e2ge\u00a0? Dans l'affirmative, le fera-t-elle\u00a0?
5. Comment tiendra-t-on compte dans la convention de prestations avec l'ASSM applicable \u00e0 partir de 2021 des critiques qu'a suscit\u00e9es la mise \u00e0 jour des directives sur les crit\u00e8res de tri\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales (ASSM) est une fondation de droit priv\u00e9 au sens des art. 80 ss du Code civil suisse (CC ; RS 210) ; elle est soutenue par la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant que membre de l'association Acad\u00e9mies suisses des sciences constituant une institution charg\u00e9e d'encourager la recherche selon les art. 4, let. a, et 7, al. 1, let. c, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI ; RS 420.1).
1. Bien \u00e9tablie, la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration et d'adoption des directives de l'ASSM se d\u00e9roule en plusieurs \u00e9tapes. Elle est fix\u00e9e dans les statuts de l'ASSM et dans ceux de la Commission centrale d'\u00e9thique (CCE), un organe de l'ASSM qui se compose notamment de m\u00e9decins provenant de diff\u00e9rentes sp\u00e9cialit\u00e9s ainsi que de sp\u00e9cialistes des domaines des soins, de l'\u00e9thique et du droit. La CCE \u00e9labore et adopte les directives \u00e0 l'intention du Comit\u00e9 de direction et du S\u00e9nat de l'ASSM. En sa qualit\u00e9 d'organe supr\u00eame de l'ASSM, le S\u00e9nat approuve le projet de directives et le soumet ensuite \u00e0 une consultation publique aupr\u00e8s des milieux int\u00e9ress\u00e9s (organisations m\u00e9dicales et infirmi\u00e8res, institutions de soins palliatifs, h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux, commissions d'\u00e9thique, cantons et offices f\u00e9d\u00e9raux). L'entr\u00e9e en vigueur d\u00e9finitive des directives de l'ASSM a lieu apr\u00e8s une deuxi\u00e8me d\u00e9cision du S\u00e9nat.
2-4. La LERI pr\u00e9voit que l'ASSM utilise les contributions que la Conf\u00e9d\u00e9ration lui alloue notamment pour renforcer l'exercice d'une responsabilit\u00e9 fond\u00e9e sur l'\u00e9thique dans l'acquisition et l'application des connaissances scientifiques. La LERI ne soumet ni le processus d'\u00e9laboration des directives m\u00e9dico-\u00e9thiques de l'ASSM ni leur contenu \u00e0 la surveillance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF 136 IV 97), les directives de l'ASSM, r\u00e8gles \u00e9tablies par une fondation qui n'exerce pas de puissance publique, n'ont pas force de loi et ne cr\u00e9ent pas par elles-m\u00eames de v\u00e9ritables normes juridiques. Elles ne peuvent le faire qu'indirectement, si et dans la mesure o\u00f9 un acte adopt\u00e9 par une autorit\u00e9 publique habilit\u00e9e \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer les d\u00e9clare express\u00e9ment applicables pour r\u00e9soudre une question donn\u00e9e (par ex. : annexe 1 de l'ordonnance sur la transplantation, RS 810.211) ou renvoie implicitement \u00e0 certaines de leurs dispositions. Dans de tels cas, l'autorit\u00e9 l\u00e9gislative qui s'y r\u00e9f\u00e8re doit v\u00e9rifier si la directive est conforme au droit f\u00e9d\u00e9ral. Dans tous les autres cas, lorsqu'il y a une divergence entre une r\u00e8gle de droit et l'\u00e9thique m\u00e9dicale telle qu'elle est con\u00e7ue par les directives, les m\u00e9decins ne peuvent invoquer ces derni\u00e8res pour se soustraire \u00e0 l'accomplissement de leur obligation juridique.
L'applicabilit\u00e9 de l'art. 35, al. 2, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst. ; RS 101) \u00e0 l'ASSM pour l'\u00e9laboration de directives est une question controvers\u00e9e dans la doctrine actuelle. Sans vouloir se prononcer sur cette question, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il va de soi que l'ASSM doit veiller \u00e0 ce que ses directives, tout en refl\u00e9tant l'avis consolid\u00e9 des sp\u00e9cialistes, respectent l'ordre juridique suisse.
5. Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu de fixer des prescriptions suppl\u00e9mentaires dans la convention de prestations.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605657600000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507177370)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600819200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}