Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une modification l\u00e9gislative qui garantisse que les cantons ne confient des mandats de prestations qu'aux h\u00f4pitaux qui ne versent pas \u00e0 leur personnel interne ou externe des parts de salaire ou des commissions li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation d'objectifs quantitatifs.
","ReasonText":"Diff\u00e9rentes \u00e9tudes scientifiques montrent que le nombre d'interventions m\u00e9dicales augmente lorsque le salaire des m\u00e9decins comprend un syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9 \u00e0 des objectifs quantitatifs. De tels syst\u00e8mes donnent de mauvaises incitations, qui peuvent conduire \u00e0 des traitements injustifi\u00e9s sur le plan m\u00e9dical et donc \u00e0 une augmentation inutile des co\u00fbts de la sant\u00e9. Pourtant, on rapporte que des h\u00f4pitaux versent par exemple des bonus \u00e0 des m\u00e9decins internes s'ils atteignent des objectifs quantitatifs ou des commissions \u00e0 des m\u00e9decins install\u00e9s en cabinet qui leur envoient des patients.
Il faut mettre un terme \u00e0 ces pratiques en excluant ces h\u00f4pitaux dans le cadre de la planification hospitali\u00e8re cantonale (liste des h\u00f4pitaux). Outre un effet mod\u00e9rateur sur les co\u00fbts, cette mesure pourrait contribuer \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des traitements et l'\u00e9galit\u00e9 des patients face aux traitements. Elle correspond d'ailleurs \u00e0 l'une des mesures propos\u00e9es par le groupe d'experts mis en place par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur en ao\u00fbt 2017.
Les h\u00f4pitaux figurant sur la liste des h\u00f4pitaux auront toujours le droit de pr\u00e9voir une part variable du salaire, mais au lieu de d\u00e9pendre d'une quantit\u00e9 de prestations, le bonus devra \u00eatre vers\u00e9 en fonction d'indicateurs de qualit\u00e9 tels que les r\u00e9sultats m\u00e9dicaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion de prendre position sur une demande similaire formul\u00e9e dans le cadre de la motion 18.3293 \" M\u00e9decins exer\u00e7ant dans les h\u00f4pitaux. Mettre un terme aux incitations salariales li\u00e9es \u00e0 des objectifs quantitatifs \" d\u00e9pos\u00e9e par le groupe Vert'lib\u00e9ral, motion qu'il a rejet\u00e9e le 1er juin 2018. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 au sujet des motions Heim 18.3107 \" R\u00e9mun\u00e9rations et honoraires des m\u00e9decins assurant des fonctions dirigeantes. Cr\u00e9er la transparence \" et Leutenegger Oberholzer 18.3098 \" Explosion des revenus des m\u00e9decins. Cr\u00e9er la transparence et mettre un terme aux exc\u00e8s \" qu'il partageait la pr\u00e9occupation visant \u00e0 obtenir plus de transparence dans les r\u00e9mun\u00e9rations des prestations fournies en milieux hospitalier et ambulatoire \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS).
Le rapport du groupe d'experts \" Mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts dans l'assurance obligatoire des soins \", publi\u00e9 le 24 ao\u00fbt 2017 (https\u00a0://www.bag.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Ma\u00eetrise des co\u00fbts), met lui aussi en \u00e9vidence des augmentations du volume des prestations m\u00e9dicalement non justifi\u00e9es, pouvant r\u00e9sulter du couplage du revenu des m\u00e9decins avec des bonus ou des kickbacks li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation d'objectifs quantitatifs. Selon les experts, il revient aux cantons d'agir en cons\u00e9quence et de ne pas enregistrer sur leur liste les h\u00f4pitaux qui concluent de tels accords.
Autoriser les h\u00f4pitaux \u00e0 exercer leur activit\u00e9 \u00e0 la charge de l'assurance maladie rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablit dans ce but des crit\u00e8res de planification uniformes bas\u00e9s sur la qualit\u00e9 et l'\u00e9conomicit\u00e9, qu'il compte d\u00e9velopper en modifiant l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102). Le 12 f\u00e9vrier 2020, il a mis en consultation un projet dans ce sens (https\u00a0://www.admin.ch > Documentation > Communiqu\u00e9s). \u00c0 l'avenir, les cantons doivent pr\u00e9voir comme exigence dans les mandats de prestations attribu\u00e9s aux h\u00f4pitaux l'interdiction des syst\u00e8mes inadapt\u00e9s d'incitations \u00e9conomiques visant l'augmentation du volume des prestations \u00e0 la charge de l'AOS ou visant le contournement de l'obligation d'admission au sens de l'art. 41a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Les r\u00e9sultats de la consultation sont en cours d'\u00e9valuation. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire d'introduire une r\u00e9glementation au niveau de la loi.
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