Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place, en collaboration avec les cantons, un syst\u00e8me de sant\u00e9 organis\u00e9 en un maximum de 6 r\u00e9gions.
","ReasonText":"Composer avec 26 syst\u00e8mes de sant\u00e9 cantonaux dans un pays aussi petit que la Suisse occasionne des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s. Notre territoire \u00e9tant petit et les s\u00e9jours hospitaliers extra-cantonaux nombreux, une planification hospitali\u00e8re r\u00e9gionale serait plus efficace et plus \u00e9conome.
Actuellement, les cantons effectuent les planifications en tr\u00e8s grande partie seuls, et le potentiel de coordination n'est de loin pas \u00e9puis\u00e9. Des capacit\u00e9s exc\u00e9dentaires pour les soins avec hospitalisation en sont la cons\u00e9quence on\u00e9reuse. Une planification hospitali\u00e8re dans des r\u00e9gions plus grandes, par-del\u00e0 les fronti\u00e8res cantonales, permettrait de les r\u00e9duire. En organisant le syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse en un maximum de 6 r\u00e9gions de soins, on r\u00e9aliserait des \u00e9conomies annuelles de plus de 100 millions de francs.
La population attend du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'il prenne des mesures efficaces pour que les co\u00fbts de la sant\u00e9 restent abordables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 pris position le 23 mai 2018 sur la motion 18.3294 \" Promouvoir la coordination et r\u00e9duire les capacit\u00e9s exc\u00e9dentaires en d\u00e9finissant un maximum de six r\u00e9gions de sant\u00e9 \" du Groupe vert'lib\u00e9ral, au contenu identique. Il a alors recommand\u00e9 de la rejeter.
Dans le rapport du 24 ao\u00fbt 2017 intitul\u00e9 \" Mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts dans l'assurance obligatoire des soins \", les experts ont soulign\u00e9 qu'\u00e0 l'heure actuelle, la plupart des cantons planifient sans se coordonner et que des listes hospitali\u00e8res r\u00e9gionales plus \u00e9tendues, allant au-del\u00e0 des fronti\u00e8res cantonales, permettraient de r\u00e9duire les capacit\u00e9s dans le domaine stationnaire. Ils estiment que, compte tenu de l'exigu\u00eft\u00e9 territoriale de la Suisse et des nombreux s\u00e9jours hospitaliers extracantonaux, une planification hospitali\u00e8re r\u00e9gionale (par ex., dans six r\u00e9gions de soins) para\u00eet judicieuse.
Conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst. ; RS 101), les cantons sont responsables de l'approvisionnement en soins. Ce principe est repris dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), par le biais de l'obligation de planification dans le domaine stationnaire. Pour remplir leurs t\u00e2ches, les cantons peuvent effectuer la planification de mani\u00e8re commune. La loi les y oblige d\u00e9j\u00e0. Aussi, dans le domaine de la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e, le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 une planification au niveau national (art. 39 LAMal). En outre, \u00e0 la demande des cantons int\u00e9ress\u00e9s, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut donner force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 des conventions intercantonales ou obliger certains cantons \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 des conventions intercantonales dans le domaine de la m\u00e9decine de pointe et des cliniques sp\u00e9ciales (art. 48a Cst.). Pour les domaines en dehors de la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e, il convient de souligner que le besoin de coordination ne rev\u00eat pas la m\u00eame importance et la m\u00eame port\u00e9e g\u00e9ographique pour tous les groupes de prestations. Les cantons peuvent et doivent mettre \u00e0 profit leur marge de manoeuvre en mati\u00e8re de coordination selon la situation et les prestations. Ils sont \u00e9galement les plus \u00e0 m\u00eame d'analyser les flux de patients ainsi que d'\u00e9valuer et d'exploiter le potentiel d'une coordination supracantonale orient\u00e9e vers les groupes de prestations ou de la cr\u00e9ation de r\u00e9gions de soins. En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient sa proposition de rejeter la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois qu'il est encore possible d'am\u00e9liorer la coordination des planifications cantonales et, ainsi, de mettre en place un paysage hospitalier plus \u00e9conomique et de meilleure qualit\u00e9. En ce sens, il comprend l'objet de la motion. Il a ainsi mis en consultation, le 12 f\u00e9vrier 2020, une modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) concernant l'adaptation des crit\u00e8res de planification, qui pr\u00e9voit de compl\u00e9ter l'obligation actuelle en mati\u00e8re de coordination intercantonale des planifications. Les r\u00e9sultats de la consultation sont en cours d'\u00e9valuation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1606262400000)\/","SubmittedBy":"M\u00e4der J\u00f6rg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664236800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1718108344403)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600819200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Sant\u00e9"}}