Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
a. D'autoriser exceptionnellement, pour trois ans au maximum, l'enrobage des semences de betteraves aux n\u00e9onicotino\u00efdes par analogie \u00e0 certains pays de l'UE ou de proposer une m\u00e9thode alternative d'efficacit\u00e9 similaire tout en tenant compte des aspects environnementaux\u00a0;
b. De veiller, dans ce d\u00e9lai de trois ans au maximum, \u00e0 ce que la recherche apporte des solutions concr\u00e8tes pour lutter efficacement contre la jaunisse virale de la betterave.
","ReasonText":"Actuellement la production de sucre dans notre pays est fortement compromise. En effet les betteraves ont \u00e9t\u00e9 massivement attaqu\u00e9es par divers ravageurs cette ann\u00e9e suite \u00e0 l'interdiction au 1\u00e8re janvier 2019 par l'UE, puis par notre pays qui a embo\u00eet\u00e9 le pas, de trois n\u00e9onicotino\u00efdes. La fin de la protection syst\u00e9mique des betteraves face aux ravageurs par l'enrobage des semences en a d\u00e9coul\u00e9. Le puceron vert, vecteur d'une virose, a ainsi pu se d\u00e9velopper et a caus\u00e9 d'importantes pertes de rendement estim\u00e9e entre 30 et 50\u00a0%.
Au vu de cette situation pr\u00e9occupante, certains \u00c9tats membres de l'UE ont d\u00e9livr\u00e9, sous certaines conditions, une autorisation exceptionnelle pour un enrobage aux n\u00e9onicotino\u00efdes.
Au vu de cette situation la Conf\u00e9d\u00e9ration est charg\u00e9e, exceptionnellement, selon l'article 40 de l'ordonnance sur la circulation des produits phytosanitaires \" homologation en cas de situation d'urgence \", d'autoriser \u00e0 nouveau l'enrobage des semences aux n\u00e9onicotino\u00efdes pour une dur\u00e9e d'un an au plus, renouvelable deux fois au maximum. Tout comme en Autriche, elle assortira cette autorisation par des mesures environnementales qui devront prot\u00e9ger les abeilles comme par exemple le renoncement \u00e0 des cultures avec fleurs apr\u00e8s une culture de betteraves. Durant ce laps de temps la recherche dans ce domaine sera intensifi\u00e9e et devra fournir des solutions concr\u00e8tes \u00e0 ce probl\u00e8me. Sans ces mesures, la surface betteravi\u00e8re diminuera drastiquement. La perte qui en r\u00e9sultera pour l'industrie sucri\u00e8re suisse entra\u00eenera une d\u00e9pendance accrue de l'\u00e9tranger pour assurer notre s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement en sucre ce qui serait contraire \u00e0 notre article Cst. 104a). Le sucre ainsi import\u00e9 proviendrait de pays dont les semences auront \u00e9t\u00e9 enrob\u00e9es de n\u00e9onicotino\u00efdes, ce qui serait une concurrence d\u00e9loyale et une in\u00e9galit\u00e9 de traitement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la situation phytosanitaire pr\u00e9occupante li\u00e9e au virus de la jaunisse dans les betteraves sucri\u00e8res et des pertes de rendement importantes auxquelles on peut s'attendre. Cette situation met en p\u00e9ril la rentabilit\u00e9 \u00e9conomique de la fili\u00e8re de production de sucre en Suisse. Cette situation a conduit la Belgique et l'Autriche \u00e0 accorder d\u00e8s 2019 des autorisations exceptionnelles pour le traitement des semences de betteraves avec du \" Gaucho \". En France, le Parlement a accept\u00e9 un projet de loi qui autorise le traitement des semences de betteraves pour les trois prochaines ann\u00e9es.
Le \" Gaucho \" est un produit de traitement des semences contenant la substance active imidaclopride. L'utilisation de cette substance en plein champ a \u00e9t\u00e9 interdite en 2018 suite \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation de cette substance. Les raisons de cette interdiction sont li\u00e9es \u00e0 un risque pour les pollinisateurs. L'imidaclopride est syst\u00e9mique ; il est absorb\u00e9 par les jeunes plantes de betteraves et les prot\u00e8ge contre les attaques de pucerons. Ces derniers ne peuvent ainsi pas transmettre le virus de la jaunisse. Toutefois, en raison de la persistance de l'imidaclopride dans le sol, des r\u00e9sidus peuvent \u00eatre absorb\u00e9s par les racines des cultures suivantes et les polinisateurs peuvent ainsi \u00eatre expos\u00e9s. Des mesures de r\u00e9duction des risques seraient n\u00e9cessaires.
Compte tenu de la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les cultures de betteraves des d\u00e9g\u00e2ts li\u00e9s au virus de la jaunisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va \u00e9tudier les diff\u00e9rentes options permettant de renforcer les moyens de lutte contre le puceron vecteur de cette virose. Pour atteindre cet objectif, un programme ambitieux est n\u00e9cessaire comprenant notamment la recherche de m\u00e9thodes alternatives de protection des betteraves, l'examen et le choix de vari\u00e9t\u00e9s tol\u00e9rantes, le d\u00e9veloppement de mod\u00e8les d'avertissements permettant de cibler les interventions et le soutien aux syst\u00e8mes de production qui renoncent \u00e0 l'utilisation des pesticides. Les moyens de lutte directe par traitement foliaire doivent \u00e9galement \u00eatre renforc\u00e9s \u00e0 court terme. Ces moyens permettront de lutter de mani\u00e8re cibl\u00e9e contre les pucerons au cas o\u00f9 les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques en 2021 devaient \u00e0 nouveau favoriser le d\u00e9veloppement de ces ravageurs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605052800000)\/","SubmittedBy":"Bourgeois Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664409600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1716298057083)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600819200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Environnement|Agriculture"}}