En juin 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un rapport et des lignes directrices sur le d\u00e9veloppement durable dans le secteur financier. Son objectif est de faire de la Suisse l'un des principaux centres mondiaux de services financiers durables. Le rapport pr\u00e9sente les mesures prises par d'autres places financi\u00e8res en mati\u00e8re de services financiers durables et passe en revue diverses mesures sans toutefois proposer de d\u00e9cisions concr\u00e8tes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet certes que l'\u00e9conomie financi\u00e8re a un r\u00f4le important \u00e0 jouer pour que la Suisse atteigne les objectifs de d\u00e9veloppement durable et les objectifs environnementaux, mais cet aspect est pour lui largement secondaire par rapport \u00e0 l'enjeu que repr\u00e9sentent le maintien ou l'am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse. Par ailleurs, le rapport n'\u00e9voque pas la question du d\u00e9clin de la biodiversit\u00e9.
Dans la foul\u00e9e, PwC Suisse et WWF Suisse ont, en septembre 2020, publi\u00e9 une strat\u00e9gie pour une place financi\u00e8re suisse durable. Cette strat\u00e9gie se concentre sur les atouts de la Suisse et met, contrairement au rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'accent sur les effets positifs que les flux financiers pourraient avoir sur l'environnement. L'objectif vis\u00e9 est que, d'ici \u00e0 2050, l'ensemble des flux financiers suisses atteignent des \u00e9missions nettes nulles de gaz \u00e0 effet de serre et contribuent au r\u00e9tablissement de la biodiversit\u00e9. Pour y parvenir, il faudra - comme l'exige la strat\u00e9gie - que tous les nouveaux flux financiers visent cet objectif d\u00e8s 2030. PwC et le WWF proposent \u00e0 cet effet 40 mesures concr\u00e8tes\u00a0: elles concernent les \u00e9tablissements financiers, les entreprises, les instances politiques, les autorit\u00e9s de surveillance, le monde scientifique et la soci\u00e9t\u00e9 civile et permettront de rendre notre \u00e9conomie plus r\u00e9siliente.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment explique-t-il que son rapport n\u00e9glige la question des cons\u00e9quences et laisse par ailleurs enti\u00e8rement de c\u00f4t\u00e9 la question de la biodiversit\u00e9\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 examiner ces aspects dans les travaux d'approfondissement men\u00e9s actuellement sous la houlette du SFI\u00a0?
3. Que pense-t-il des objectifs propos\u00e9s aux horizons 2030 et 2050 dans la strat\u00e9gie de PwC et du WWF\u00a0?
4. Selon lui, les mesures propos\u00e9es par PwC et le WWF peuvent-elles contribuer \u00e0 atteindre les objectifs environnementaux qu'il a fix\u00e9s lui-m\u00eame, en particulier l'objectif climatique visant des \u00e9missions nettes nulles d'ici \u00e0 2050\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son avis concernant le postulat Masshardt (19.4503) et sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Marti (19.3591), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu, en renvoyant \u00e0 son plan d'action Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse, que le secteur financier a lui aussi un r\u00f4le \u00e0 jouer dans le maintien de la biodiversit\u00e9.
1) Dans le rapport et les lignes directrices du 24 juin 2020 en mati\u00e8re de finance durable, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9crit diff\u00e9rentes mesures qui doivent permettre \u00e0 la place financi\u00e8re suisse d'apporter une contribution efficace au d\u00e9veloppement durable, conform\u00e9ment \u00e0 l'Agenda 2030 pour le d\u00e9veloppement durable \u00e9tabli par l'Organisation des Nations Unies, qui porte \u00e9galement sur la biodiversit\u00e9. Non seulement le rapport mentionne en introduction que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re le d\u00e9veloppement durable d'un point de vue global, mais il reprend \u00e0 plusieurs reprises la th\u00e9matique de la biodiversit\u00e9, et il reconna\u00eet, par exemple, que des risques \u00e0 long terme y sont li\u00e9s. Il tient \u00e9galement compte des effets des flux financiers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime notamment qu'il est possible d'accro\u00eetre la transparence relative aux risques et aux effets environnementaux des produits financiers afin de lutter aussi contre l'\u00e9coblanchiment. Les discussions sur le climat sont plus avanc\u00e9es que celles sur la biodiversit\u00e9, par exemple concernant les bases m\u00e9thodologiques et les objectifs concrets qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis sur le plan international, ce qui explique que le rapport se concentre davantage sur le climat. En outre, les mesures climatiques peuvent souvent soutenir aussi les objectifs li\u00e9s \u00e0 la biodiversit\u00e9 (par ex. sauvegarde des for\u00eats tropicales).
2) Les travaux d'approfondissement r\u00e9alis\u00e9s sous la conduite du DFF en \u00e9troite collaboration avec le DETEC se termineront d'ici \u00e0 la fin de 2020. Ils se fondent sur les conclusions auxquelles sont parvenus deux groupes de travail techniques informels et mixtes. Les travaux internationaux en mati\u00e8re de finance durable les plus avanc\u00e9s sont ceux qui portent sur le climat. Il convient de v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement s'il est possible d'utiliser les r\u00e9sultats de ces travaux pour d'autres objectifs de d\u00e9veloppement durable (ODD), tels que la sauvegarde et l'am\u00e9lioration de la biodiversit\u00e9, et d'en tenir compte dans les autres travaux. De plus, la Suisse participe au groupe de travail informel qui \u00e9labore actuellement le mandat pour un Groupe de travail sur la publication d'informations financi\u00e8res relatives au climat (Task Force on Climate-related Financial Disclosure).
3 et 4) En ratifiant l'accord de Paris sur le climat, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions \u00e0 effet de serre de 50\u00a0% par rapport \u00e0 1990 d'ici 2030. Pour apporter une contribution ad\u00e9quate au maintien de l'\u00e9l\u00e9vation de la temp\u00e9rature de la plan\u00e8te en dessous de 1,5 \u00b0C, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 en ao\u00fbt l'objectif de z\u00e9ro \u00e9mission nette \u00e0 atteindre jusqu'en 2050. Le secteur financier peut lui aussi apporter une contribution efficace. La strat\u00e9gie de PwC et du WWF recommande de r\u00e9tablir aussi la biodiversit\u00e9 d'ici \u00e0 2050 et donc de n'autoriser, \u00e0 partir de 2030, que les flux financiers dont les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre sont nulles et qui contribuent au r\u00e9tablissement de la biodiversit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pour objectif de cr\u00e9er des conditions-cadres qui suivent une approche fond\u00e9e sur le march\u00e9 et permettent un m\u00e9canisme efficace de formation des prix. En outre, il examine notamment si des lacunes r\u00e9glementaires emp\u00eachent le march\u00e9 financier durable de fonctionner efficacement. Les r\u00e9sultats des tests de compatibilit\u00e9 climatique de 2020 montrent dans quelle mesure cet objectif pourrait \u00eatre atteint avec des mesures volontaires. Selon lui, des raisons \u00e9conomiques devraient aussi inciter les \u00e9tablissements financiers \u00e0 vouloir savoir s'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques li\u00e9s au climat et \u00e0 r\u00e9duire ces risques. Les clients \u00e9tant de plus en plus sensibilis\u00e9s \u00e0 la question, les mod\u00e8les d'affaires nocifs pour le climat augmentent les risques pour la r\u00e9putation des \u00e9tablissements.
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