Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de garantir, en prenant des mesures appropri\u00e9es, l'existence du secteur culturel et la pr\u00e9servation de sa diversit\u00e9 dans le contexte de la crise actuelle du coronavirus. \u00c0 cette fin, il cr\u00e9era un fonds de financement pour les projets qui pr\u00e9voient de transf\u00e9rer l'offre existante ou programm\u00e9e dans l'espace num\u00e9rique. Ce financement pourra \u00e9galement acc\u00e9l\u00e9rer la num\u00e9risation de l'offre dans le secteur culturel. Les plateformes et technologies existantes (par exemple celles de la SSR et de Swisscom) pourront \u00eatre utilis\u00e9es afin de mettre en oeuvre cette transition num\u00e9rique.
","ReasonText":"Malgr\u00e9 la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 12 ao\u00fbt 2020 d'autoriser \u00e0 nouveau les grandes manifestations de plus de 1000 personnes \u00e0 compter du 1er octobre 2020, l'incertitude demeure au sein de la population. Cette incertitude concerne \u00e9galement le secteur culturel. Il n'est pas exclu que la situation s'aggrave et que les grandes manifestations soient une fois de plus limit\u00e9es. Le canton de Vaud a par exemple r\u00e9introduit une limite maximale de 100 personnes. En raison des mesures de protection, les organisateurs de manifestations culturelles doivent limiter le nombre de places dans les salles. Seule une partie des capacit\u00e9s d'accueil est par cons\u00e9quent utilis\u00e9e. Cela signifie que bon nombre d'\u00e9tablissements culturels ne disposant pas de r\u00e9serves importantes sont gravement menac\u00e9s.
La num\u00e9risation de l'offre culturelle pourrait donc \u00eatre utile \u00e0 cet \u00e9gard. Elle s'est d'ailleurs acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e dans ce domaine, ce dont t\u00e9moigne l'augmentation de l'utilisation des services de diffusion en ligne au cours des derniers mois. Les moyens num\u00e9riques peuvent contribuer \u00e0 donner \u00e0 la culture une plateforme permettant d'assurer la pr\u00e9servation et l'avenir de ce secteur culturel.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les cons\u00e9quences \u00e9conomiques li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 sont particuli\u00e8rement importantes dans le secteur culturel. Dans le but d'att\u00e9nuer ces cons\u00e9quences, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les bases l\u00e9gales des ordonnances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 surmonter l'\u00e9pid\u00e9mie de COVID-19 (loi COVID-19 ; SR 818.102) a fait passer dans le droit ordinaire les mesures que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9es depuis le 13 mars 2020 et qui sont encore n\u00e9cessaires, notamment les mesures pour le soutien du secteur culturel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ainsi adopt\u00e9 le 14 octobre 2020 une ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture pr\u00e9vues par la loi COVID-19 (Ordonnance COVID-19 culture ; RS 442.15). La Conf\u00e9d\u00e9ration a mis 280 millions de francs \u00e0 disposition pour les mesures de soutien au secteur culturel en 2020. En 2021, elle mettra 100 millions de francs \u00e0 disposition des cantons pour soutenir les entreprises culturelles, 20 millions de francs \u00e0 disposition de Suisseculture Sociale pour soutenir les acteurs culturels et 10 millions de francs \u00e0 disposition des organisations fa\u00eeti\u00e8res pour soutenir les associations culturelles d'amateurs.
Parmi ces diff\u00e9rentes mesures de soutien au secteur culturel, les entreprises culturelles ayant leur si\u00e8ge en Suisse peuvent demander des aides financi\u00e8res aupr\u00e8s des cantons pour des projets de transformation. Ces derniers regroupent deux cat\u00e9gories de projets\u00a0: il s'agit d'une part de projets ayant pour objet la r\u00e9orientation structurelle de l'entreprise culturelle, comme des projets de rationalisation organisationnelle, de coop\u00e9rations ou de fusions. D'autre part, il est possible de soutenir des projets qui permettent aux institutions culturelles de regagner du public ou de toucher de nouvelles cat\u00e9gories de public. Les solutions num\u00e9riques font partie des formats qui peuvent \u00eatre envisag\u00e9s par les institutions culturelles dans le cadre de ces projets de transformation.
Les divers instruments pr\u00e9vus par la loi COVID-19 pour le soutien du secteur culturel, et en particulier le co-financement de projets de transformation, contribuent \u00e0 maintenir \u00e0 la fois la diversit\u00e9 et la participation culturelles et \u00e0 emp\u00eacher ainsi une d\u00e9t\u00e9rioration durable du paysage culturel suisse. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une extension des mesures de soutien pour des solutions num\u00e9riques n'est pas n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1606262400000)\/","SubmittedBy":"Marti Min Li","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664236800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34|2831|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506877393)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600819200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Culture|Sant\u00e9"}}