Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport dans lequel il indiquera comment remplacer le syst\u00e8me actuel relatif aux traitements et \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle des magistrats par un r\u00e9gime des traitements moderne, incluant la pr\u00e9voyance professionnelle et la rente de survivants ainsi qu'une \u00e9ventuelle indemnit\u00e9 de d\u00e9part accord\u00e9e jusqu'\u00e0 la reprise d'une activit\u00e9 lucrative. Le r\u00e9gime en question ne devra pr\u00e9senter aucune incoh\u00e9rence syst\u00e9mique avec la LPP ni aucune difficult\u00e9 d'application. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera pour ce faire les mod\u00e8les envisageables et en montrera les avantages, les inconv\u00e9nients et les cons\u00e9quences financi\u00e8res.
","ReasonText":"Le syst\u00e8me actuel de traitement et de retraite des magistrats d\u00e9coule de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant les traitements et la pr\u00e9voyance professionnelle des magistrats (RS 172.121) et de l'ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale concernant les traitements et la pr\u00e9voyance professionnelle des magistrats (RS 172.121.1). Il est appliqu\u00e9 depuis le mois d'octobre 1989. Ce syst\u00e8me est fond\u00e9 sur une situation obsol\u00e8te en ce qui concerne le march\u00e9 du travail et les conditions de vie\u00a0; il ne tient pas compte des modifications de loi entr\u00e9es en vigueur depuis 1989 et pr\u00e9sente des lacunes pour ce qui est de l'application.
Les dispositions en question reposent sur le sch\u00e9ma selon lequel les personnes \u00e9lues n'avaient aucune pr\u00e9voyance et, lorsqu'elles avaient quitt\u00e9 leurs fonctions ou n'avaient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9lues, ne percevaient aucun revenu ni aucune rente. Afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette lacune, on a instaur\u00e9 une pension de retraite que les magistrats per\u00e7oivent avant l'\u00e2ge ordinaire de la retraite et jusqu'\u00e0 la fin de leur vie. Si ces derniers entreprennent une activit\u00e9 lucrative ou per\u00e7oivent une rente, le revenu en question est d\u00e9duit de la pension pr\u00e9cit\u00e9e. Ce cas de figure doit donc \u00eatre constat\u00e9, surveill\u00e9 et contr\u00f4l\u00e9 par l'autorit\u00e9 d'ex\u00e9cution.
En cas de non-r\u00e9\u00e9lection ou de d\u00e9part pour des raisons de sant\u00e9, les magistrats doivent parfois faire face \u00e0 une perte de gain qui peut durer plus ou moins longtemps. C'est la raison pour laquelle, en 1989, le droit \u00e0 la retraite a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 avant l'\u00e2ge de la retraite. Ce besoin pourrait \u00e2tre couvert, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par une indemnit\u00e9 de d\u00e9part r\u00e9pondant aux imp\u00e9ratifs actuels.
Aujourd'hui, on peut supposer que les magistrats (les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le chancelier de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les juges au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral) ont auparavant exerc\u00e9 des activit\u00e9s professionnelles gr\u00e2ce auxquelles ils disposent d'un capital-\u00e9pargne personnel aupr\u00e8s d'une institution de pr\u00e9voyance reconnue par la LPP. En cas de changement d'activit\u00e9, la LPP exige le transfert du capital de l'ancienne caisse de pension vers la caisse du nouvel employeur. Cette r\u00e8gle ne s'applique cependant pas aux personnes qui sont \u00e9lues en tant que magistrats. Apr\u00e8s leur \u00e9lection, les magistrats ne sont pas assur\u00e9s aupr\u00e8s de l'institution de pr\u00e9voyance de la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais ils per\u00e7oivent une pension de retraite. Lors de leur entr\u00e9e en fonction, les avoirs qu'ils ont \u00e9conomis\u00e9s jusqu'\u00e0 leur \u00e9lection sont conserv\u00e9s sur le compte priv\u00e9 de libre passage. Ces avoirs peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s vers une nouvelle institution de pr\u00e9voyance lorsque le magistrat concern\u00e9 quitte ses fonctions ou n'est pas r\u00e9\u00e9lu et qu'il entreprend une nouvelle activit\u00e9 lucrative.
Une difficult\u00e9 du syst\u00e8me actuel r\u00e9side dans les dispositions en vigueur de la LPP. Celles-ci permettent en effet, dans le cadre de l'encouragement de la construction de logements, de retirer une partie du capital accumul\u00e9 et, au moment de la retraite, de percevoir une prestation en capital plut\u00f4t qu'une rente. Cela donne lieu \u00e0 des difficult\u00e9s et \u00e0 des solutions in\u00e9quitables au moment de prendre en compte le revenu d\u00e9coulant d'une rente dans le syst\u00e8me de retraite actuel des magistrats ; il n'est plus pcissible d'op\u00e9rer une prise en consid\u00e9ration juste de la rente pour r\u00e9duire la pension de retraite, conform\u00e9ment \u00e4 la volont\u00e9 manifest\u00e9e par le l\u00e9gislateur en 1989. En 1989, la LPP ne permettait pas encore de retirer des capitaux, raison pour laquelle il n'existe aucune disposition concernant le traitement de retraits de capitaux en tant que revenus provenant d'une rente. Si ce param\u00e8tre \u00e9tait pris en consid\u00e9ration dans le calcul de la rente, l'application du syst\u00e8me en vigueur serait tr\u00e8s compliqu\u00e9e. Si, au contraire, ce param\u00e8tre n'est pas pris en consid\u00e9ration, les magistrats percevant une rente subissent un d\u00e9savantage financier consid\u00e9rable par rapport aux magistrats qui retirent sous forme de capital leur avoir de vieillesse d'un compte de libre passage ou de leur derni\u00e8re institution de pr\u00e9voyance.
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