1. Quel est l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 propos des discussions sur la \" repolonisation \" des entreprises \u00e9trang\u00e8res, en particulier celles du secteur m\u00e9diatique, qui sont men\u00e9es depuis longtemps en Pologne et qui a \u00e9t\u00e9 un enjeu de la r\u00e9cente campagne \u00e9lectorale pr\u00e9sidentielle\u00a0?
2. Les investissements des entreprises suisses en Pologne sont-ils suffisamment prot\u00e9g\u00e9s par l'accord d'investissement de 1990 conclu entre la Suisse et la Pologne\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 prot\u00e9ger les entreprises suisses et leurs investissements en Pologne contre des mesures discriminatoires\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il des mesures pour prot\u00e9ger les entreprises suisses et, dans l'affirmative, lesquelles\u00a0?
","ReasonText":"Les tentatives de \" repolonisation \" du gouvernement polonais peuvent \u00e9galement affecter les entreprises suisses, en particulier dans le secteur des m\u00e9dias. Bien que la discussion porte g\u00e9n\u00e9ralement sur les entreprises \u00e9trang\u00e8res, en particulier allemandes, et que la Suisse n'est pas mentionn\u00e9e, les restrictions peuvent aussi bien s'appliquer aux entreprises m\u00e9diatiques suisses qui investissent en Pologne. La Suisse devrait s'assurer en temps utile que les investissements et la s\u00e9curit\u00e9 juridique des entreprises suisses continuent d'\u00eatre garantis en Pologne. En effet, la r\u00e9glementation des m\u00e9dias ne constituerait qu'une premi\u00e8re \u00e9tape. En substance, tous les investissements suisses, c'est-\u00e0-dire le capital de tous les secteurs, pourraient \u00eatre en danger en Pologne. Dans ce contexte, les capitaux suisses ne seraient plus en s\u00e9curit\u00e9 dans ce pays si ce dernier prend la \" repolonisation \" au s\u00e9rieux et adopte la loi annonc\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'\u00e9conomie polonaise a connu une forte internationalisation, en particulier depuis l'adh\u00e9sion du pays \u00e0 l'UE. L'une des pr\u00e9occupations de la coalition au pouvoir, \u00e9lue en 2015 et confirm\u00e9e en 2019, est d'exercer une influence sur des secteurs consid\u00e9r\u00e9s strat\u00e9giques de l'\u00e9conomie par le biais d'entreprises \u00e9tatiques et semi-\u00e9tatiques. Le domaine des m\u00e9dias fait actuellement l'objet d'une attention particuli\u00e8re car apr\u00e8s les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles de 2020 le gouvernement polonais a exprim\u00e9 son intention d'introduire une r\u00e9forme des m\u00e9dias et de limiter la propri\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re des m\u00e9dias polonais. La forme et le contenu que pourrait prendre la nouvelle l\u00e9gislation n'ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 ce stade.
2. L'accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la R\u00e9publique populaire de Pologne concernant la promotion et la protection r\u00e9ciproques des investissements (RS 0.975.264.9) en vigueur depuis 1990 permet d'assurer aux investisseurs une protection contre les risques non-commerciaux au niveau international. Cet accord prot\u00e8ge ainsi contre les discriminations \u00e9tatiques et en particulier contre les expropriations ou nationalisations illicites ou indemnis\u00e9es de fa\u00e7on inappropri\u00e9e. La proc\u00e9dure d'arbitrage international entre investisseurs et \u00c9tats pr\u00e9vue par cet accord donne par ailleurs aux investisseurs la possibilit\u00e9 dans le cas d'expropriations ou de restrictions de transfert de faire appel \u00e0 un tribunal arbitral international et ind\u00e9pendant. L'accord de protection des investissements Suisse-Pologne offre des garanties fondamentales et les investissements suisses en Pologne sont ainsi suffisamment prot\u00e9g\u00e9s.
3. Il sied de rappeler qu'\u00e0 l'heure actuelle, les mesures concr\u00e8tes - et notamment le projet de l\u00e9gislation - du gouvernement polonais n'ont pas \u00e9t\u00e9 rendues publiques. L'Ambassade de Suisse \u00e0 Varsovie suit de pr\u00e8s le d\u00e9bat relatif \u00e0 une \u00e9ventuelle r\u00e9forme des m\u00e9dias en Pologne et un contact \u00e9troit est maintenu avec les entreprises suisses concern\u00e9es. Des informations sont \u00e9galement \u00e9chang\u00e9es avec d'autres pays dont sont originaires des entreprises pr\u00e9sentes dans le secteur des m\u00e9dias en Pologne. Si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 prendre des mesures pour soutenir les entreprises suisses concern\u00e9es. Par ailleurs, des d\u00e9marches de la Suisse - d'une part de mani\u00e8re individuelle et d'autre part conjointement avec d'autres pays concern\u00e9s - aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pourraient \u00eatre pr\u00e9vues. Dans le cadre de telles d\u00e9marches, la Suisse ne manquerait pas de rappeler les engagements en vertu du droit international pris au titre de l'accord de protection des investissements Suisse-Pologne.
4. Le vaste r\u00e9seau d'accords de protection des investissements d\u00e9velopp\u00e9 par la Suisse permet d'assurer des garanties fondamentales aux investisseurs. En compl\u00e9ment du droit national, ils offrent aux investisseurs une s\u00e9curit\u00e9 juridique accrue et une protection contre les risques non-commerciaux. Par ailleurs, dans le cadre de la protection consulaire, les autorit\u00e9s suisses peuvent aider les entreprises ayant des liens suffisants avec la Suisse \u00e0 exercer leurs droits, si elles en sont charg\u00e9es par ces entreprises. La protection consulaire consiste, par exemple, \u00e0 faire des d\u00e9marches aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes du pays de r\u00e9sidence.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605052800000)\/","SubmittedBy":"Pfister Gerhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506686397)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600905600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}