Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer, en se fondant sur l'art. 35e de la loi sur la protection de l'environnement (LPE), une ordonnance relative \u00e0 la mise sur le march\u00e9 de viande et de produits \u00e0 base de viande r\u00e9pondant aux normes internationales concern\u00e9es. Il faut en effet interdire la mise sur le march\u00e9 de viande dont la production est susceptible d'affecter sensiblement l'environnement ou d'entraver gravement l'utilisation durable des ressources naturelles. La premi\u00e8re mise sur le march\u00e9 de viande et de produits \u00e0 base de viande doit en particulier \u00eatre soumise \u00e0 l'exigence de toute la diligence requise en vertu de l'art. 35f LPE et \u00e0 l'exigence de tra\u00e7abilit\u00e9 requise en vertu de l'art. 35g LPE.
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 20.3350 concernant l'extension du champ d'application de l'art. 35e LPE \u00e0 d'autres mati\u00e8res premi\u00e8res et produits, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral retient que \" le d\u00e9boisement ill\u00e9gal de la for\u00eat tropicale a des r\u00e9percussions consid\u00e9rables sur l'environnement \". Cet \u00e9t\u00e9, rien qu'au Br\u00e9sil, l'\u00e9quivalent de plus 120 terrains de football de for\u00eat tropicale ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits chaque heure. Depuis le d\u00e9but des recensements, jamais autant de for\u00eats amazoniennes n'ont \u00e9t\u00e9 sacrifi\u00e9es que durant les six premiers mois de 2020. L'\u00e9levage de b\u00e9tail, qui est responsable d'environ 80\u00a0% de la destruction des for\u00eats tropicales en Amazonie, repr\u00e9sente de loin le facteur le plus important.
La Suisse a import\u00e9 du Br\u00e9sil quelque 360 tonnes de viande de boeuf en 2019. La cha\u00eene de production et de livraison de la viande \u00e9tant opaque et compliqu\u00e9e et souvent gangren\u00e9e par la corruption, on ne peut exclure que la viande ait \u00e9t\u00e9 produite en violation des droits de l'homme et de la protection de l'environnement.
Si l'accord de libre-\u00e9change entre l'AELE et les \u00c9tats du Mercosur devenait r\u00e9alit\u00e9, les relations \u00e9conomiques de la Suisse avec les \u00c9tats d'Am\u00e9rique latine s'intensifieraient. La responsabilit\u00e9 de notre pays s'en trouverait renforc\u00e9e et il lui appartiendrait d'autant plus, en sa qualit\u00e9 de consommatrice de viande provenant du Br\u00e9sil, de ne pas continuer de participer \u00e0 la destruction de la for\u00eat amazonienne et d'autres \u00e9cosyst\u00e8mes uniques.
Une extension du champ d'application de l'art. 35 LPE \u00e0 la viande et aux produits \u00e0 base de viande irait dans le sens d'une politique ext\u00e9rieure coh\u00e9rente, en accord avec les trait\u00e9s internationaux tels l'Accord de Paris sur le climat, la Convention de l'ONU sur la diversit\u00e9 biologique, la D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, la Convention 169 de l'OIT sur les peuples autochtones ou encore la D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les art. 35e \u00e0 h de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01) devraient entrer en vigueur d\u00e9but 2022. Pour la premi\u00e8re fois, des dispositions l\u00e9gales permettront de mettre en oeuvre l'interdiction de mise sur le march\u00e9 de bois abattu ill\u00e9galement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut, en conformit\u00e9 avec les normes internationales, d\u00e9finir des exigences applicables \u00e0 la mise sur le march\u00e9 d'autres mati\u00e8res premi\u00e8res et produits, parmi lesquels la viande et les produits \u00e0 base de viande peuvent en principe figurer, si leur culture, leur extraction ou leur production porte s\u00e9rieusement atteinte \u00e0 l'environnement ou compromet s\u00e9rieusement l'utilisation durable des ressources naturelles (art. 35e, al. 3 LPE).
La production de viande a incontestablement des effets majeurs sur l'environnement. Concernant l'application \u00e9largie des articles 35e \u00e0 h LPE, les clarifications actuelles portent en priorit\u00e9 sur des mati\u00e8res premi\u00e8res telles que la tourbe. Dans ce cadre, des v\u00e9rifications sont men\u00e9es au sujet des mesures possibles pour r\u00e9duire les impacts environnementaux, des normes internationales applicables ainsi que des obligations de la Suisse en vertu du droit international public. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est pr\u00e9matur\u00e9, \u00e0 ce jour, d'\u00e9laborer une ordonnance relative \u00e0 la mise sur le march\u00e9 de viande et de produits \u00e0 base de viande.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605657600000)\/","SubmittedBy":"Badertscher Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506565577)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600905600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}