Le 25 novembre 2018, 45,3\u00a0% des \u00e9lecteurs ont vot\u00e9 oui \u00e0 l'initiative pour les vaches \u00e0 cornes. L'enqu\u00eate VOTO relative \u00e0 cette votation a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que 19\u00a0% des personnes ayant vot\u00e9 contre estimaient que cette question n'avait pas sa place dans la Constitution et qu'elle devait plut\u00f4t \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e par la loi. Une majorit\u00e9 de la population suisse est donc probablement d'avis que la d\u00e9tention d'animaux de rente cornus devrait \u00eatre plus fortement soutenue que celle d'animaux de rente \u00e9corn\u00e9s. Dans une \u00e9tude publi\u00e9e peu de temps apr\u00e8s la votation, la Facult\u00e9 vetsuisse de l'Universit\u00e9 de Berne a men\u00e9 une recherche sur l'apparition de douleurs aigu\u00ebs et chroniques chez les veaux apr\u00e8s l'\u00e9cornage. Les r\u00e9sultats ont confirm\u00e9 que, malgr\u00e9 une anesth\u00e9sie et un \u00e9tourdissement r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re optimale, une sensibilit\u00e9 \u00e0 la douleur et une hypersensibilit\u00e9 aigu\u00ebs et chroniques peuvent appara\u00eetre chez les veaux. Sur cette base, il existe aussi bien dans la Constitution que dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux de tr\u00e8s bons arguments pour \u00e9viter autant que possible l'\u00e9cornage des animaux de rente.
D\u00e8s lors, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Voit-il, dans le cadre de la PA22+ ou par un autre moyen, une possibilit\u00e9 de s'opposer \u00e0 l'\u00e9cornage des animaux de rente tout en maintenant globalement inchang\u00e9 le volume total des paiements directs\u00a0?
2. Si oui, laquelle\u00a0?
3. Si non, comment justifie-t-il cela au regard de l'art. 104, al. 3, let. b, de la Constitution et de l'art. 4, al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son message du 15 f\u00e9vrier 2017 relatif \u00e0 l'initiative populaire \" Pour la dignit\u00e9 des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches \u00e0 cornes) \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a refus\u00e9 la proposition de cr\u00e9er des contributions sp\u00e9ciales pour les animaux \u00e0 cornes. L'initiative populaire a ensuite \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le peuple et les cantons le 25 novembre 2018. Le rejet de l'initiative populaire est notamment d\u00fb aux diff\u00e9rentes interactions qui d\u00e9couleraient d'un soutien financier de l'\u00e9levage d'animaux \u00e0 cornes\u00a0:
- D'un point de vue \u00e9thologique, la d\u00e9tention d'animaux en stabulation libre devrait avoir davantage de poids que l'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique des animaux cornus entrav\u00e9s. Si la d\u00e9tention d'animaux \u00e0 cornes est encourag\u00e9e ind\u00e9pendamment du syst\u00e8me de stabulation, cela freinerait l'augmentation des syst\u00e8mes de stabulation libre. En effet, dans les syst\u00e8mes de stabulation entrav\u00e9e, les cornes ne causent gu\u00e8re de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, contrairement aux syst\u00e8mes de stabulation libre.
- Dans le cas d'une d\u00e9tention des animaux \u00e0 cornes en stabulation libre, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir davantage d'espace en raison d'\u00e9ventuels conflits physiques entre les animaux. Du point de vue de l'am\u00e9nagement du territoire, il y aurait une contradiction entre, d'une part, les dimensions plus grandes des \u00e9tables \u00e0 stabulation libre et, d'autre part, une utilisation plus importante de terres agricoles et, dans le pire des cas, une perte suppl\u00e9mentaire de terres arables.
- L'accroissement de la surface n\u00e9cessaire pour des \u00e9tables plus grandes entra\u00eenerait une hausse des \u00e9missions d'ammoniac.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 au Parlement dans la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA22+) de conserver sous leur forme actuelle les contributions au syst\u00e8me de production favorisant le bien-\u00eatre des animaux (SRPA et SST) et d'augmenter de fa\u00e7on cibl\u00e9e la part de p\u00e2turages, en particulier pour les bovins, en ajoutant une nouvelle contribution au programme SRPA. Il est pr\u00e9vu d'instituer, \u00e0 titre compl\u00e9mentaire, une nouvelle mesure pour la sant\u00e9 des animaux, qui influera positivement sur le comportement, les conditions de vie et l'alimentation des animaux en \u00e9levage, sur la pr\u00e9vention du stress, sur la sant\u00e9 mesurable ainsi que sur l'utilisation appropri\u00e9e de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires. Ces mesures am\u00e9liorent encore plus le bien-\u00eatre des animaux d'\u00e9levage conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 104, al. 3, let. b, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
En outre, la population \u00e9tant sensibilis\u00e9e \u00e0 la question, il existe un potentiel de march\u00e9 pour les produits issus d'animaux \u00e0 cornes qui permet de compenser les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires par une hausse des prix.
Le 12 f\u00e9vrier 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 l'\u00e9volution future de la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA22+) (FF 2020 3851). Le projet est actuellement examin\u00e9 par le Parlement. Dans le cadre de cette phase de la PA22+, seul le Parlement est habilit\u00e9 \u00e0 arr\u00eater de nouvelles mesures ou \u00e0 modifier les mesures existantes \u00e0 l'\u00e9chelon de la loi.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605657600000)\/","SubmittedBy":"Grossen J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506502650)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600905600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Environnement|Agriculture"}}