Lors de l'examen de l'objet 20.0458 (loi COVID-19), la majorit\u00e9 du Conseil national a rejet\u00e9 la proposition de la minorit\u00e9 concernant l'art. 11b, qui demandait de r\u00e9duire les r\u00e9serves excessives des caisses-maladie et leur restitution aux citoyens afin de soutenir les revenus.
La question reste n\u00e9anmoins d'actualit\u00e9. Les r\u00e9serves excessives des caisses-maladie sont la cons\u00e9quence directe des primes trop \u00e9lev\u00e9es. Or, on pr\u00e9voit une augmentation des primes pour 2021, malgr\u00e9 que l'\u00e9pid\u00e9mie de COVID-19 ait permis de contenir les co\u00fbts de la sant\u00e9 par rapport aux pr\u00e9visions pour 2020, en raison de la r\u00e9duction des activit\u00e9s m\u00e9dicales et des interventions \" non-COVID \". En cons\u00e9quence, une augmentation des primes pour 2021 ferait encore grossir les r\u00e9serves des assureurs.
On sait par ailleurs que les r\u00e9serves des caisses-maladies s'\u00e9levaient \u00e0 pr\u00e8s de 10 milliards (9,994) de francs \u00e0 la fin 2019, alors que le montant minimal des r\u00e9serves \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 4,2 milliards. En 2018, les r\u00e9serves se montaient \u00e0 8,724 milliards de francs, contre un montant minimal fix\u00e9 \u00e0 4,1 milliard. L'augmentation ne passe pas inaper\u00e7ue. Les informations concernant les r\u00e9serves 2019 ont fait une br\u00e8ve apparition dans la banque de donn\u00e9es de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP), avant de \" dispara\u00eetre \" myst\u00e9rieusement.
L'OFSP a en effet d\u00e9cid\u00e9 de ne publier les chiffres concernant les r\u00e9serves qu'apr\u00e8s la conf\u00e9rence de presse consacr\u00e9e aux nouvelles primes de l'assurance-maladie. Cette pratique, tout sauf transparente, ne s'explique que par la volont\u00e9 d'\u00e9viter un d\u00e9bat sur les r\u00e9serves - et donc sur la sant\u00e9 financi\u00e8re des assureurs et le bien-fond\u00e9 d'une augmentation des primes- avant que les primes pour l'ann\u00e9e suivante soient annonc\u00e9es.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention d'intervenir pour que les r\u00e9serves excessives des caisses-maladie soient restitu\u00e9es aux citoyens\u00a0?
2. Confirme-t-il que les r\u00e9serves des assureurs-maladie se montaient \u00e0 10 milliards de francs \u00e0 la fin 2019, contre les le minimum fix\u00e9 \u00e0 4,2 milliards\u00a0? Si oui, comment entend-il intervenir\u00a0?
3. Comment se fait-il que l'OFSP ne publie les chiffres relatifs aux r\u00e9serves qu'apr\u00e8s la conf\u00e9rence de presse consacr\u00e9e aux primes pour l'ann\u00e9e suivante\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que cette pratique est transparente\u00a0? A-t-il l'intention de la changer\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les r\u00e9serves des assureurs font aussi l'objet de la motion 20.4123 du m\u00eame auteur (Assurance-maladie. La restitution des r\u00e9serves excessives doit devenir obligatoire). Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a indiqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, il est d'avis que les r\u00e9serves trop \u00e9lev\u00e9es devraient \u00eatre r\u00e9duites au profit des assur\u00e9s (20.5282 question Nantermod Assurance-maladie. Maintenir les primes artificiellement basses gr\u00e2ce aux r\u00e9serves\u00a0?, 19.3839 interpellation Chiesa R\u00e9serves des caisses-maladie. Une pol\u00e9mique attis\u00e9e publiquement\u00a0?, 19.4143 interpellation Chiesa Primes de l'assurance-maladie. Pourquoi permet-on qu'elles soient plus \u00e9lev\u00e9es au Tessin qu'ailleurs\u00a0?). Afin de favoriser la r\u00e9duction volontaire des r\u00e9serves excessives, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert le 18 septembre 2020 une consultation (www.admin.ch > Droit f\u00e9d\u00e9ral > Proc\u00e9dures de consultation > Proc\u00e9dures de consultation en cours) concernant une modification de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal ; RS 832.121). Selon ce projet, le taux de r\u00e9serves dont devra disposer l'assureur dans tous les cas apr\u00e8s la r\u00e9duction est abaiss\u00e9 de 150 \u00e0 1,0\u00a0% du minimal fix\u00e9 par les prescriptions l\u00e9gales. Cette modification facilite par cons\u00e9quent la possibilit\u00e9 pour les assureurs de recourir \u00e0 cet instrument, ce qui augmente l'incitation \u00e0 baisser les primes en faveur des assur\u00e9s.
2. \u00c0 la fin 2019, les r\u00e9serves des assureurs se montaient \u00e0 9,5 milliards de francs et le minimum requis par la loi \u00e0 4,7 milliards de francs. Le rapport entre les r\u00e9serves disponibles et les r\u00e9serves minimales \u00e9tait donc de 2,3\u00a0%. \u00c0 la fin 2020, les r\u00e9serves des assureurs s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 11,3 milliards de francs et les r\u00e9serves minimales \u00e0 5,6 milliards de francs. Le rapport entre les deux \u00e9l\u00e9ments est donc rest\u00e9 identique. Comme expos\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation un projet de modification de l'OSAMal afin de favoriser la r\u00e9duction des r\u00e9serves excessives.
3. Le 22 septembre 2020, apr\u00e8s la communication des primes 2021, les donn\u00e9es relatives aux r\u00e9serves 2019 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9es dans l'onglet \" archives \" (www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Assureurs et surveillance > Pr\u00e9sentation des rapports > Archives > Test de solvabilit\u00e9 LAMal) du site internet de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP). Comme pendant la proc\u00e9dure d'approbation des primes, les tests de solvabilit\u00e9 sont encore provisoires, les donn\u00e9es relatives aux r\u00e9serves ne sont publi\u00e9es qu'une fois que les primes de l'ann\u00e9e suivante ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es publiquement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605657600000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506516637)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600905600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Sant\u00e9"}}