La presse a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que l'assurance-maladie Assura entend proposer d\u00e8s l'ann\u00e9e prochaine un nouveau mod\u00e8le d'assurance de base, en vertu duquel une entreprise sise \u00e0 Cologne d\u00e9cidera chez quel m\u00e9decin sp\u00e9cialiste le patient devra aller.
En substance, le m\u00e9decin de famille ne pourra plus envoyer directement son patient chez un sp\u00e9cialiste mais devra envoyer le dossier du patient \u00e0 l'entreprise de Cologne, qui d\u00e9cidera.
Ce projet a suscit\u00e9 l'indignation l\u00e9gitime de l'association des m\u00e9decins de famille \" mediX schweiz \".
On suppose que, pour des raisons linguistiques, le \" nouveau mod\u00e8le \" d'Assura sera d'abord propos\u00e9 en Suisse al\u00e9manique. Le risque qu'il soit appliqu\u00e9 dans toute la Suisse et adopt\u00e9 par d'autres assureurs est n\u00e9anmoins manifeste.
\u00c0 l'avenir, il se pourrait donc qu'une entreprise italienne d\u00e9cide chez quel m\u00e9decin sp\u00e9cialiste un patient tessinois doit aller.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance du nouveau mod\u00e8le qu'Assura entend proposer d\u00e8s 2021\u00a0? L'approuve-t-il\u00a0?
- Est-il admissible \u00e0 ses yeux que des entreprises \u00e9trang\u00e8res d\u00e9cident chez quels m\u00e9decins sp\u00e9cialistes les patients suisses doivent aller et mettent ainsi \" sous tutelle \" les m\u00e9decins de famille suisses\u00a0?
- A-t-il l'intention de s'opposer \u00e0 l'introduction de ce mod\u00e8le, compte tenu du fait qu'il risque de faire tache d'huile\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 . Assura-Basis SA a d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) une demande d'approbation des conditions sp\u00e9ciales d'assurance (CSA) du mod\u00e8le \" QualiMed \" comme cela est pr\u00e9vu par la loi (Art. 7 al. 2 let. n de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, LSAMal, RS 832.12). L'OFSP, en qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de surveillance, a estim\u00e9 que les CSA du mod\u00e8le QualiMed respectent les exigences l\u00e9gales. Il les a donc autoris\u00e9es avec effet au 1er janvier 2021.
2 . L'art. 41 al. 4 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) permet aux assur\u00e9s de limiter leur choix aux fournisseurs de prestations plus avantageux d\u00e9sign\u00e9s par leur assureur. Il faut souligner que seules l'adh\u00e9sion, la sortie et les primes des assurances impliquant un choix limit\u00e9 des fournisseurs de prestations sont r\u00e9gl\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e (art. 99-101 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, OAMal, RS 832.102).
Le mod\u00e8le QualiMed propos\u00e9 par Assura-Basis SA s'ins\u00e8re dans ce cadre l\u00e9gal. L'assur\u00e9 doit faire appel \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 externe, l'instance neutre, s'il souffre d'une affection n\u00e9cessitant une consultation aupr\u00e8s d'un sp\u00e9cialiste. La liste des sp\u00e9cialisations rendant indispensable le recours \u00e0 l'instance neutre est publi\u00e9e sur le site internet d'Assura-Basis SA. L'instance neutre recommandera \u00e0 l'assur\u00e9 trois sp\u00e9cialistes parmi lesquels il devra choisir. Les sp\u00e9cialistes propos\u00e9s sont autoris\u00e9s \u00e0 pratiquer en Suisse \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS). La LAMal n'interdit pas \u00e0 un assureur de pr\u00e9voir qu'une soci\u00e9t\u00e9 externe recommande des sp\u00e9cialistes \u00e0 l'assur\u00e9. En l'occurrence, la soci\u00e9t\u00e9 allemande charg\u00e9e de ces recommandations a cr\u00e9\u00e9 une succursale en Suisse et a \u00e9t\u00e9 inscrite le 6 octobre 2020 au registre du commerce du canton de B\u00e2le-Ville.
3 . Comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 20.4160 Matter Michel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que le mod\u00e8le QualiMed respecte les conditions l\u00e9gales. L'autorit\u00e9 de surveillance a \u00e9galement v\u00e9rifi\u00e9 que les dispositions en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es sont observ\u00e9es et qu'\u00e0 la lecture des conditions d'assurance, l'assur\u00e9 est suffisamment inform\u00e9 de ses droits et de ses devoirs ainsi que du fonctionnement du mod\u00e8le. Il est par ailleurs rappel\u00e9 que les assur\u00e9s peuvent choisir librement le mod\u00e8le QualiMed.
N\u00e9anmoins, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suivra avec attention le d\u00e9veloppement des nouveaux mod\u00e8les d'assurance et est pr\u00eat \u00e0 examiner d'\u00e9ventuelles modifications de l'OAMal si n\u00e9cessaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1606262400000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506544687)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600905600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}