Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9valuer l'opportunit\u00e9 d'int\u00e9grer des dispositions sur la protection contre les violences domestiques et les violences faites aux femmes dans la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 (LEg) ou de pr\u00e9voir une base l\u00e9gale distincte.
Il est \u00e9tabli que la violence domestique est un fl\u00e9au qui s\u00e9vit aussi en Suisse. Les statistiques font \u00e9tat du meurtre d'une femme tous les quinze jours par le mari, ex-mari ou compagnon. En 2018, la Suisse a recens\u00e9 18 522 cas de violence domestique. Vingt-sept personnes sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9es, dont 24 femmes.
De m\u00eame, les donn\u00e9es montrent aussi une forte augmentation des d\u00e9lits contre l'int\u00e9gration sexuelle. Les violences sexuelles regroupent principalement les viols, les tentatives de viol, les contraints sexuelles et les abus sexuels sur une personne mineure.
Cette probl\u00e9matique ne touche pas seulement les femmes en grande majorit\u00e9 mais aussi des enfants et peuvent laisser des traumatismes profonds et durables. La pr\u00e9vention et les mesures destin\u00e9es \u00e0 en r\u00e9duire les cons\u00e9quences repr\u00e9sentent donc une urgence.
La crise li\u00e9e au COVID-19 et le confinement qui en est r\u00e9sult\u00e9 a d\u00e9montr\u00e9 que des lacunes subsistent dans notre syst\u00e8me de veille et de soutien aux femmes victimes de ces violences.
Dans certains cantons, les associations de soutien aux femmes ont enregistr\u00e9 une recrudescence d'appels.
Avant la crise sanitaire, on constatait d\u00e9j\u00e0 qu'une minorit\u00e9 de victimes osait d\u00e9noncer leur situation ou porter plainte. Les raisons sont \u00e0 rechercher dans la honte, la peur de ne pas \u00eatre prise au s\u00e9rieux ou encore de voir empirer la situation par une plainte. A Gen\u00e8ve par exemple, on a relev\u00e9 que seules 35\u00a0% des plaintes ont \u00e9t\u00e9 retenues par le Minist\u00e8re public.
Il y a donc lieu d'agir sur plusieurs fronts, \u00e0 savoir la sensibilisation, la formation des professionnels confront\u00e9s \u00e0 ces probl\u00e8mes et des ressources pour combattre le fl\u00e9au de la violence contre les femmes et mettre en oeuvre concr\u00e8tement les exigences de la Convention d'Istanbul. Il serait aussi extr\u00eamement utile de mettre en place un observatoire des violences faites aux femmes et les violences domestiques afin d'avoir des donn\u00e9es consolid\u00e9es pour l'ensemble du pays. Le programme de l\u00e9gislature pr\u00e9voit aussi de mieux prendre en compte les exigences de la Convention d'Istanbul.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Convention d'Istanbul (RS 0.311.35), entr\u00e9e en vigueur en Suisse le 1er avril 2018, fixe de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e les exigences en mati\u00e8re de pr\u00e9vention, de protection et de poursuites portant sur la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et des jeunes femmes, et oblige tous les niveaux \u00e9tatiques \u00e0 les mettre en oeuvre. La Suisse pr\u00e9sentera l'\u00e9tat de mise en oeuvre de cette convention dans son premier rapport national qu'elle soumettra au Conseil de l'Europe en juin 2021. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 dans le message relatif \u00e0 l'approbation de la convention, ce trait\u00e9 international n'exige pas l'adoption de lois f\u00e9d\u00e9rales (FF 2017 163, 250). Il n'est par cons\u00e9quent pas n\u00e9cessaire d'\u00e9dicter une loi ou de modifier la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale.
\u00c0 l'\u00e9chelle nationale, le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG) coordonne la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul en Suisse. En vertu de l'art. 10 de la convention, l'organe officiel d\u00e9sign\u00e9 est \" responsable pour la coordination, la mise en oeuvre, le suivi et l'\u00e9valuation des politiques et des mesures prises afin de pr\u00e9venir et combattre toutes les formes de violence couvertes \" par cette convention.
La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons coordonnent les mesures qu'ils adoptent en application de la Convention d'Istanbul dans le cadre d'un comit\u00e9 qui se r\u00e9unit r\u00e9guli\u00e8rement. Sur le plan intercantonal, la coordination vis\u00e9e par l'art. 10 de la convention est assum\u00e9e par la Conf\u00e9rence suisse contre la violence domestique (CSVD), sur mandat de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP) et de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS).
En vertu de l'ordonnance contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique (RS 311.039.7), entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient les mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir la violence en Suisse. Si le Parlement approuve, lors de sa session d'hiver 2020, le cr\u00e9dit-cadre demand\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, des projets pourront \u00eatre soutenus par des aides financi\u00e8res d\u00e8s 2021.
Le 21 septembre 2020, le Parlement a approuv\u00e9 le programme de la l\u00e9gislature 2019-2023, qui pr\u00e9voit l'adoption d'un plan d'action pour la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul (art. 9, objectif 8, mesure 42 ; FF 2020 8087, 8091). Celui-ci sera \u00e9labor\u00e9 dans le cadre de la Strat\u00e9gie \u00c9galit\u00e9 2030, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait adopter durant le premier semestre 2021.
Ainsi, l'objet du postulat est d'ores et d\u00e9j\u00e0 pris en compte.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605657600000)\/","SubmittedBy":"Fehlmann Rielle Laurence","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664236800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|28|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506453000)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600905600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Questions sociales|Droit p\u00e9nal"}}