1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il au courant de l'augmentation des conflits provoqu\u00e9s par les chiens de protection des troupeaux dans les r\u00e9gions alpines, notamment avec les excursionnistes et les cyclistes, attaqu\u00e9s et parfois bless\u00e9s\u00a0?
2. Existe-t-il une statistique des personnes attaqu\u00e9es par ces chiens\u00a0? Si oui, quels sont les chiffres\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'il faut imp\u00e9rativement d\u00e9finir des r\u00e8gles et adopter des mesures afin de r\u00e9duire au minimum les conflits potentiels\u00a0?
4. Sachant que le loup attaque g\u00e9n\u00e9ralement les troupeaux la nuit, que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la possibilit\u00e9 de limiter, dans la mesure du possible, l'utilisation des chiens de protection pendant la journ\u00e9e\u00a0?
5. Ind\u00e9pendamment d'autres consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis que le dressage de ces chiens est ad\u00e9quat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, comment pourrait-il \u00eatre am\u00e9lior\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"La Suisse compte aujourd'hui plus de 80 loups, rassembl\u00e9s pour la plupart dans une dizaine de meutes. Le nombre de loups a augment\u00e9 de 7,0\u00a0% entre 2010 et 2020. Cette augmentation exponentielle a oblig\u00e9 de nombreux \u00e9leveurs \u00e0 prendre des mesures de protection des troupeaux, dont la pose de cl\u00f4tures, l\u00e0 o\u00f9 c'\u00e9tait possible. Une \u00e9tude d'Agridea, dat\u00e9e de 2017, a toutefois montr\u00e9 qu'au Tessin par exemple, 30\u00a0% seulement des troupeaux pouvaient \u00eatre efficacement prot\u00e9g\u00e9s par des cl\u00f4tures. Le recours aux chiens de protection, notamment aux bergers de Maremme, s'est consid\u00e9rablement d\u00e9velopp\u00e9.
Il \u00e9tait pr\u00e9visible que la pr\u00e9sence de ces chiens provoquerait des conflits avec d'autres utilisateurs de la nature, tels que les excursionnistes et les cyclistes, qui fr\u00e9quentent nos montages. Ces chiens sont en effet connus pour leur agressivit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de toute menace potentielle et il n'est pas rare qu'ils attaquent les passants qui traversent les zones o\u00f9 se trouvent des troupeaux.
Les signalements d'attaques, faisant parfois des bless\u00e9s, se multiplient et la col\u00e8re monte chez les professionnels du tourisme comme chez les amoureux de la montagne. L'interdiction des chiens de protection des troupeaux a m\u00eame \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e dans le canton d'Uri.
La situation doit \u00eatre prise au s\u00e9rieux. Il faut trouver des solutions qui tiennent compte de tous les int\u00e9r\u00eats en jeu. Dans cette optique, il serait imaginable d'am\u00e9liorer la signalisation et le dressage des chiens ou encore de limiter l'utilisation de ces derniers pendant les heures diurnes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En r\u00e9ponse \u00e0 la motion 10.3242 d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller national Hansj\u00f6rg Hassler, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en oeuvre le financement des mesures de protection des troupeaux en adaptant le droit f\u00e9d\u00e9ral. S'agissant des chiens de protection des troupeaux, il a r\u00e9gl\u00e9 la question de la responsabilit\u00e9 et introduit un dispositif en mati\u00e8re d'\u00e9levage, d'\u00e9ducation, de d\u00e9tention, d'emploi et de suivi (art. 10ter et 10quater OChP ; art. 77 OPAn, Aide \u00e0 l'ex\u00e9cution sur la protection des troupeaux). Ainsi, seuls les chiens de protection des troupeaux qui remplissent les exigences du programme f\u00e9d\u00e9ral (ci-apr\u00e8s chiens officiels) donnent droit \u00e0 des aides financi\u00e8res.
1) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'existence de conflits. Aussi l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement a-t-il \u00e9labor\u00e9 un concept pour pr\u00e9venir les accidents li\u00e9s \u00e0 l'emploi de chiens officiels, que les cantons et les agriculteurs sont tenus d'appliquer.
2) Dans le cadre du suivi mis en place, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne r\u00e9pertorie que les incidents impliquant des chiens dont l'emploi satisfait au concept de pr\u00e9vention des accidents. Chaque ann\u00e9e, il y a en moyenne 14 cas de pincement d'individus pour un total d'environ 350 chiens officiels. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'assure aucun suivi des chiens qu'elle ne compte pas dans son programme, et il n'existe donc pour ces derniers pas de statistique sur d'\u00e9ventuels incidents.
3) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les bases l\u00e9gales et les mesures propos\u00e9es pour r\u00e9duire les conflits li\u00e9s aux chiens, et dont la mise en oeuvre incombe aux cantons et aux agriculteurs, sont suffisantes. Cependant, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a aucune influence sur l'emploi de chiens hors programme.
4) Les loups n'attaquant pas que la nuit, il serait inopportun d'enfermer les chiens par moments. En outre, une telle mesure nuirait fortement \u00e0 l'aptitude au travail des chiens, car elle perturberait le lien que ces derniers entretiennent avec les animaux de rente. La Conf\u00e9d\u00e9ration recommande plut\u00f4t aux cantons de veiller \u00e0 ce que les zones dans lesquelles des chiens sont employ\u00e9s conform\u00e9ment au concept susmentionn\u00e9 soient dissoci\u00e9es des chemins pour pi\u00e9tons et des chemins de randonn\u00e9e p\u00e9destre l\u00e0 o\u00f9 l'expertise du Service de pr\u00e9vention des accidents dans l'agriculture l'exige. Lorsque le mode de p\u00e2ture des animaux de rente ne permet pas de proc\u00e9der ainsi, il convient de fermer et de d\u00e9vier (temporairement) les chemins concern\u00e9s.
5) Oui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'\u00e9ducation des chiens est ad\u00e9quate. Les lacunes r\u00e9sident davantage dans la mise en oeuvre, par les cantons et les agriculteurs, des mesures de pr\u00e9vention des conflits li\u00e9s aux chiens ainsi que dans l'attitude des touristes envers ces derniers.
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