Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales pertinentes, notamment la loi sur l'asile (LAsi), de sorte que les requ\u00e9rants dont la demande d'asile a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e puissent exercer une activit\u00e9 lucrative. Celle-ci leur permettra de rester ind\u00e9pendants financi\u00e8rement, jusqu'\u00e0 ce que la d\u00e9cision de renvoi soit, si possible, ex\u00e9cut\u00e9e. Le SEM estime parfois que le renvoi est exigible alors qu'il est de fait impossible, faute de d\u00e9part volontaire de la personne concern\u00e9e ou parce que le retour forc\u00e9 n'est pas admis. En pareil cas, le requ\u00e9rant d'asile reste en Suisse sans pouvoir travailler ou suivre une formation. Marginalis\u00e9 socialement et professionnellement, il est \u00e0 la charge de l'aide sociale.
","ReasonText":"L'autorisation d'exercer une activit\u00e9 lucrative s'\u00e9teint lorsque la d\u00e9cision de renvoi devient ex\u00e9cutoire. Les requ\u00e9rants d'asile concern\u00e9s sont g\u00e9n\u00e9ralement en Suisse depuis plusieurs ann\u00e9es. Ils ont achev\u00e9 une formation professionnelle - financ\u00e9e par le SEM - et exercent une activit\u00e9 lucrative qui les rend ind\u00e9pendants financi\u00e8rement, \u00e0 la satisfaction de leur employeur. D\u00e8s que le renvoi devient ex\u00e9cutoire, leur permis de travail est r\u00e9voqu\u00e9 et ces personnes jusqu'alors capables de subvenir \u00e0 leurs besoins sont de jure et de facto \u00e0 la charge des cantons. Dans certains cas, la d\u00e9cision de renvoi n'est m\u00eame pas ex\u00e9cutable parce que les int\u00e9ress\u00e9s proviennent de pays \u00e0 risque et que leur retour forc\u00e9 n'est pas admis. Ces personnes restent alors en Suisse pendant des ann\u00e9es sans pouvoir travailler, alors qu'elles sont qualifi\u00e9es et que leurs comp\u00e9tences sont recherch\u00e9es et appr\u00e9ci\u00e9es sur le march\u00e9 du travail. Il convient donc de permettre aux personnes concern\u00e9es, par ailleurs peu nombreuses, d'exercer une activit\u00e9 lucrative afin de pr\u00e9server leur ind\u00e9pendance financi\u00e8re et de soulager l'aide sociale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En cas de rejet de la demande d'asile, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) v\u00e9rifie si la personne peut retourner dans son pays d'origine ou de provenance (art. 44 de la loi sur l'asile ; LAsi ; RS 142.31). Sont tenues de quitter la Suisse les personnes dont le d\u00e9part est possible, licite et raisonnablement exigible (art. 83 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration ; LEI ; RS 142.20). Un d\u00e9lai de d\u00e9part leur est alors imparti pour quitter la Suisse de mani\u00e8re autonome (art. 45 LAsi). Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Si l'int\u00e9ress\u00e9 ne quitte pas la Suisse de mani\u00e8re autonome, le renvoi est effectu\u00e9 sous contrainte.
La cr\u00e9dibilit\u00e9 et la coh\u00e9rence de la politique en mati\u00e8re d'asile supposent que les requ\u00e9rants frapp\u00e9s d'une d\u00e9cision n\u00e9gative quittent effectivement la Suisse. L'autorisation d'exercer une activit\u00e9 lucrative s'\u00e9teint \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 au requ\u00e9rant pour quitter le pays (art. 43, al. 2, LAsi). Autoriser l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 poursuivre son activit\u00e9 lucrative au-del\u00e0 dudit d\u00e9lai jusqu'\u00e0 son d\u00e9part effectif, comme le demande l'auteur de la motion, le rendrait moins enclin \u00e0 quitter la Suisse dans les d\u00e9lais et de mani\u00e8re autonome. Tel serait notamment le cas lorsque le pays d'origine ou de provenance n'accepte pas les renvois sous contrainte. La r\u00e9glementation propos\u00e9e par l'auteur de la motion pourrait \u00e9galement amener la personne concern\u00e9e \u00e0 ne pas s'acquitter de son obligation de collaborer \u00e0 l'obtention des documents n\u00e9cessaires au voyage de retour, ce qui prolongerait son s\u00e9jour en Suisse apr\u00e8s l'expiration de la date de d\u00e9part fix\u00e9e.
Lorsque l'ex\u00e9cution du renvoi n'est pas possible pour des raisons techniques, n'est pas licite pour cause d'obligations de droit international public ou n'est pas raisonnablement exigible du fait d'une mise en danger concr\u00e8te dans le pays d'origine ou de provenance, le SEM ordonne une admission provisoire. L'impossibilit\u00e9 d'ex\u00e9cuter le renvoi (art. 83, al. 2, LEI) suppose que l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente n'est pas en mesure de remplir son mandat d'ex\u00e9cution et que la personne renvoy\u00e9e ne peut quitter la Suisse de mani\u00e8re autonome. Les personnes auxquelles une admission provisoire a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e peuvent exercer une activit\u00e9 lucrative dans toute la Suisse.
L'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures d'asile entr\u00e9e en vigueur le 1er mars 2019 a pour objectif de boucler aussi rapidement que possible les proc\u00e9dures d'asile en Suisse. Elle vise, \u00e0 la fois, \u00e0 encourager \u00e0 un stade pr\u00e9coce l'int\u00e9gration des personnes qui se sont vu accorder l'asile ou l'admission provisoire et \u00e0 faire en sorte que les personnes qui n'ont pas besoin de la protection de la Suisse quittent notre pays au plus vite. L'exercice d'une activit\u00e9 lucrative n'est pas autoris\u00e9 pendant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e dans les centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 laquelle sont soumis la majorit\u00e9 des requ\u00e9rants d'asile (art. 43, al. 1, LAsi). Autre cons\u00e9quence de cette acc\u00e9l\u00e9ration\u00a0: les requ\u00e9rants d'asile n'ont g\u00e9n\u00e9ralement pas encore le niveau scolaire et linguistique n\u00e9cessaire pour entamer une activit\u00e9 professionnelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605657600000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1670976000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690554181990)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600905600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Politique migratoire"}}