Par les interpellations 16.3343 et 16.3344, j'ai d\u00e9j\u00e0 attir\u00e9 l'attention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la question du choix des mati\u00e8res premi\u00e8res dans le cahier des charges des appels d'offres parapublics, fait au d\u00e9triment de certaines fili\u00e8res de production, telles que celle du granit. Au d\u00e9but de cette ann\u00e9e, le cahier des charges des CFF pour la gare d'Altstetten (ZH) indiquait le granit d'Onsernone comme \" produit de r\u00e9f\u00e9rence \". Malgr\u00e9 cela, le choix s'est port\u00e9 sur un autre mat\u00e9riau, \u00e0 savoir le Serizzo, une pierre extraite et travaill\u00e9e en Italie qui, au surplus, est de moins bonne qualit\u00e9 que les granits tessinois.
Dans l'appel d'offres 201556-(b-6704-17) de l'OFSPO pour le centre sportif de Tenero, l'utilisation du Serizzo est m\u00eame prescrite.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Ne pense-t-il pas qu'au vu de la crise que nous traversons, il serait judicieux du point de vue \u00e9conomique et social de favoriser les mati\u00e8res premi\u00e8res locales, \u00e0 plus forte raison lorsqu'elles sont mentionn\u00e9es dans les cahiers des charges\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 donner des indications et \u00e0 faire des recommandations plus pr\u00e9cises \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale et aux entreprises parapubliques afin que, lors de l'adjudication des march\u00e9s, les aspects sociaux (sauvegarde des emplois, respect des conditions salariales) et environnementaux (r\u00e9duction des distances de transport) soient davantage pris en compte, d'autant plus lorsque la qualit\u00e9 est garantie\u00a0?
3. Ne pense-t-il pas qu'au vu des conditions du march\u00e9, plus que jamais difficiles en raison de la crise du coronavirus et de la concurrence \u00e9trang\u00e8re, il s'impose de mieux prendre en compte la situation sociale et l'emploi en Suisse dans l'\u00e9valuation globale qui d\u00e9termine l'adjudication des march\u00e9s, m\u00eame si cela peut avoir une influence sur les co\u00fbts\u00a0?
","ReasonText":"Des aides d'urgence de plusieurs dizaines de milliards de francs ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es pour att\u00e9nuer les cons\u00e9quences de la crise du coronavirus. Le Parlement f\u00e9d\u00e9ral n'avait encore jamais eu \u00e0 d\u00e9cider de montants aussi \u00e9lev\u00e9s. La Suisse se place m\u00eame parmi les pays qui ont lib\u00e9r\u00e9 le plus de fonds pour financer des mesures fiscales et des d\u00e9penses publiques exceptionnelles, comme l'indique l'analyse du Fonds mon\u00e9taire international. Le choix de mati\u00e8res premi\u00e8res suisses dans les appels d'offres est une mesure simple de soutien de l'\u00e9conomie locale, surtout lorsque les cahiers des charges pr\u00e9voient des mat\u00e9riaux suisses, tels que le granit, comme produits de r\u00e9f\u00e9rence. C'est une question de sensibilit\u00e9 et de bon sens, lesquels devraient \u00eatre consubstantiels \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale et partant aux entreprises parapubliques mais qui sont trop souvent ignor\u00e9s. Il serait donc utile et important que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle ces principes simples et donne des indications claires pour \u00e9viter que notre \u00e9conomie souffre et que les secteurs impliqu\u00e9s, qui luttent d\u00e9j\u00e0 pour leur survie, sombrent dans l'incertitude.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les services d'achat de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont tenus de proc\u00e9der \u00e0 des appels d'offres conformes \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP\u00a0; RS 172.056.1) et \u00e0 son ordonnance (OMP\u00a0; RS 172.056.11). Cette r\u00e8gle vaut \u00e9galement en p\u00e9riode de difficult\u00e9s \u00e9conomiques. \u00c0 l'occasion de la r\u00e9vision de la LMP, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 que les deniers publics devraient notamment \u00eatre utilis\u00e9s de fa\u00e7on \u00e9conomique et durable dans les proc\u00e9dures de march\u00e9s publics. Sur cette base, l'administration f\u00e9d\u00e9rale et d'autres organisations soumises au droit f\u00e9d\u00e9ral des march\u00e9s publics pourront tenir davantage compte d'aspects tels que ceux mentionn\u00e9s par l'auteur de l'interpellation dans les acquisitions apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la LMP r\u00e9vis\u00e9e, pr\u00e9vue le 1er janvier 2021.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la durabilit\u00e9 des march\u00e9s publics et, donc, aux aspects environnementaux et sociaux \u00e9galement. Par cons\u00e9quent, il accordera une attention particuli\u00e8re \u00e0 ces aspects lors de la mise en oeuvre de la l\u00e9gislation r\u00e9vis\u00e9e sur les march\u00e9s publics. \u00c0 cette fin, des recommandations, des documents types et des fiches d'information, entre autres, seront \u00e9labor\u00e9s, et les services d'achat seront form\u00e9s en cons\u00e9quence. Lors de la mise en oeuvre de la LMP r\u00e9vis\u00e9e, il convient \u00e9galement de tenir compte de la pratique. C'est pourquoi les organes de la Conf\u00e9d\u00e9ration concern\u00e9s dialoguent avec les organisations et les associations interprofessionnelles sur les nouveaut\u00e9s en mati\u00e8re de march\u00e9s publics. Par ces mesures, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9affirme le devoir d'exemplarit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de compatibilit\u00e9 environnementale et sociale des march\u00e9s publics.
3. La lutte contre le coronavirus requiert de tr\u00e8s gros efforts de la part de toute l'\u00e9conomie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 diverses mesures de soutien. D\u00e8s mars 2020, la Conf\u00e9rence de coordination des services de la construction et des immeubles des ma\u00eetres d'ouvrage publics a, en \u00e9troite collaboration avec la Conf\u00e9rence des achats de la Conf\u00e9d\u00e9ration, publi\u00e9 des recommandations visant \u00e0 montrer les marges de manoeuvre en vue d'att\u00e9nuer les cons\u00e9quences pour l'\u00e9conomie suisse du point de vue des march\u00e9s publics. Avec l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics r\u00e9vis\u00e9e, le 1er janvier 2021, les aspects \u00e9conomiquement durables devront \u00e9galement \u00eatre pris en compte, conform\u00e9ment \u00e0 l'article \u00e9non\u00e7ant le but de la loi.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1606262400000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|44|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506289970)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600905600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Emploi et travail|Transports"}}