Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'entamer la privatisation de PostFinance en tenant compte des principes suivants\u00a0:
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration - plus pr\u00e9cis\u00e9ment La Poste Suisse - doit abandonner sa participation dans PostFinance en une seule fois ou par \u00e9tapes.
2. Il faut trouver une solution plus proche du march\u00e9, qui ne n\u00e9cessite pas des participations \u00e9tatiques dans des prestataires de services financiers, pour les services de paiement d\u00e9finis aujourd'hui dans le mandat de service universel au cas o\u00f9 ces services ne seraient pas fournis par le libre march\u00e9.
3. Il faut abolir l'interdiction d'octroyer des cr\u00e9dits et des hypoth\u00e8ques et les autres r\u00e9glementations sp\u00e9ciales qui s'appliquent \u00e0 PostFinance.
","ReasonText":"Afin d'\u00e9viter toute distorsion de la concurrence dans les entreprises publiques, il est judicieux et appropri\u00e9 d'op\u00e9rer une s\u00e9paration claire entre les prestations priv\u00e9es que fournit l'\" \u00e9picerie \" qu'est la Poste et les t\u00e2ches publiques de type monopolistique qu'elle accomplit. En 2017, on a commenc\u00e9 par abolir la garantie de l'\u00c9tat dont b\u00e9n\u00e9ficiait PostFinance. Cependant, la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans PostFinance constitue toujours un risque pour les pouvoirs publics. Dans les faits, PostFinance b\u00e9n\u00e9ficie encore d'une \" garantie de l'\u00c9tat implicite \". On n'a ainsi pris qu'une demi-mesure.
La participation de l'\u00c9tat dans PostFinance n'a en effet plus aucune justification \u00e9conomique. Dans son coeur de m\u00e9tier, PostFinance \u00e9volue avec d'autres prestataires (priv\u00e9s) proposant des services financiers sur un march\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9 qui fonctionne bien.
Les services de paiement d\u00e9finis dans l'actuel mandat de service universel ne justifient plus la participation de l'\u00c9tat. Il ne fait aucun doute qu'il est important que le service universel soit assur\u00e9 dans tout le pays par la fourniture de services de paiement. Tous les groupes de population dans toutes les r\u00e9gions doivent avoir un acc\u00e8s ad\u00e9quat aux prestations que sont les versements, les paiements et les virements. Si, de toute mani\u00e8re, le libre march\u00e9 ne garantit pas cet acc\u00e8s, on pourra trouver en la mati\u00e8re des solutions plus proches du march\u00e9 en mettant en adjudication des mandats de prestations ou en \u00e9dictant des prescriptions l\u00e9gales.
Par ailleurs, PostFinance aurait tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00eatre privatis\u00e9e, car l'interdiction d'octroyer des cr\u00e9dits et des hypoth\u00e8ques constitue pour elle une limitation inutile sur le march\u00e9, pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 l'heure o\u00f9 le niveau des taux d'int\u00e9r\u00eat est bas.
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