Les entreprises publiques interviennent de plus en plus souvent sur les march\u00e9s organis\u00e9s selon les principes de l'\u00e9conomie priv\u00e9e. Ce faisant, elles misent sur des caract\u00e9ristiques qui distordent la concurrence pour obtenir un avantage face aux entreprises priv\u00e9es. Ces caract\u00e9ristiques sont la garantie explicite dont elles b\u00e9n\u00e9ficient de la part de l'\u00c9tat, l'utilisation de leurs b\u00e9n\u00e9fices dans des domaines r\u00e9gul\u00e9s et monopolistiques sur le march\u00e9 r\u00e9gi par les r\u00e8gles de l'\u00e9conomie priv\u00e9e, des structures de capitaux plus avantageuses et leur proximit\u00e9 vis-\u00e0-vis des r\u00e9gulateurs et des milieux politiques. Cette situation entra\u00eene des distorsions du march\u00e9 et une concurrence d\u00e9loyale. Ce danger est bien connu. Et c'est pr\u00e9cis\u00e9ment parce qu'il est si grand que l'OCDE a \u00e9tabli des lignes directrices sur la gouvernance des entreprises publiques. Le chapitre 3 de ces lignes directrices est consacr\u00e9 express\u00e9ment \u00e0 la mani\u00e8re dont ces entreprises doivent se comporter sur le march\u00e9. Face \u00e0 cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quand entend-il \u00e9tablir un programme destin\u00e9 \u00e0 mettre en oeuvre en Suisse les lignes directrices de l'OCDE\u00a0?
2. Pourquoi ces lignes directrices ne sont-elles pas express\u00e9ment th\u00e9matis\u00e9es dans les rapports qui doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s, en vertu de la loi, par les entreprises dans lesquelles la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9tient des participations\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il proc\u00e9der pour que ces lignes directrices soient \u00e9galement appliqu\u00e9es au niveau cantonal\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les \" Lignes directrices de l'OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques \" sont des recommandations juridiquement non contraignantes adress\u00e9es aux pouvoirs publics. Elles ont pour vocation \u00e0 aider et \u00e0 am\u00e9liorer la fa\u00e7on d'exercer les fonctions d'actionnaires des \u00c9tats et ne remettent pas fondamentalement en cause l'actionnariat public. Le chapitre 3 de ces lignes directrices traite effectivement des activit\u00e9s \u00e9conomiques des entreprises publiques. Il pr\u00e9cise le cadre juridique et r\u00e9glementaire n\u00e9cessaire afin de garantir l'\u00e9quit\u00e9 des r\u00e8gles du jeu pour toutes les entreprises, qu'elles soient publiques ou priv\u00e9es. La Suisse est repr\u00e9sent\u00e9e au sein du groupe de travail responsable de l'OCDE et participe activement aux travaux.
1.-2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la probl\u00e9matique expos\u00e9e par l'auteure de l'interpellation et l'a trait\u00e9e dans le cadre de ses rapports sur le gouvernement d'entreprise en 2006 (FF 2006 7799) et en 2009 (FF 2009 2299). Il s'est notamment r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux \" Lignes directrices de l'OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques \" pour l'\u00e9laboration des principes de gouvernement d'entreprise et leur d\u00e9veloppement (FF 2006 7799 7832 p.ex.).
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a abord\u00e9 le concept de neutralit\u00e9 concurrentielle tel que d\u00e9velopp\u00e9 par l'OCDE dans le cadre de son rapport du 8 d\u00e9cembre 2017 \" \u00c9tat et concurrence\u00a0: impact des entreprises contr\u00f4l\u00e9es par l'\u00c9tat sur les march\u00e9s concurrentiels \". Dans ce rapport, il a constat\u00e9 que la gouvernance des entreprises proches de l'\u00c9tat au niveau f\u00e9d\u00e9ral correspondait en grande partie aux recommandations de l'OCDE. Selon lui, le concept de la neutralit\u00e9 concurrentielle est une approche rationnelle pour agir contre les distorsions de concurrence d\u00e9coulant de l'activit\u00e9 entrepreneuriale de l'\u00c9tat. Au travers de l'application cons\u00e9quente des principes directeurs du gouvernement d'entreprise, les conflits d'int\u00e9r\u00eats ainsi que les situations potentiellement probl\u00e9matiques pour la concurrence ont pu \u00eatre en grande partie \u00e9vit\u00e9s en pratique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas de d\u00e9ficience majeure concernant la garantie de la neutralit\u00e9 concurrentielle entre entreprises priv\u00e9es et entreprises publiques au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Cela \u00e9tant, puisque la situation \u00e9volue (march\u00e9, technologies, service universel, s\u00e9curit\u00e9), il surveille constamment l'apparition de nouvelles marges de manoeuvre pour garantir et promouvoir la neutralit\u00e9 concurrentielle entre entreprises publiques et entreprises priv\u00e9es sans mettre en danger l'int\u00e9r\u00eat public port\u00e9 aux entreprises \u00e9tatiques.
3. Les cantons sont responsables de la gouvernance des entreprises qu'ils d\u00e9tiennent. A eux seuls, ils d\u00e9tiennent quelque 800 participations dans plus de 500 entreprises (voir \u00e9tude de Polynomics, 2017, \" Staat und Wettbewerb\u00a0: Institutionelle und wettbewerbliche Aspekte bei kantonalen und kommunalen Unternehmen \"). Il n'appartient pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de leur imposer la mise en oeuvre de recommandations internationales. La question d'une \u00e9ventuelle adaptation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le march\u00e9 int\u00e9rieur (LMI ; RS 943.02), qui toucherait en particulier la comp\u00e9tence des cantons, est en cours de discussion au Parlement (notamment Iv.pa. 17.518 Schilliger, Mo. 20.3531 Caroni et Mo. 20.3532 Rieder).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605052800000)\/","SubmittedBy":"Schneeberger Daniela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506180613)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600905600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}