En compl\u00e9ment \u00e0 l'interpellation 20.4011 qui traite de l'impossibilit\u00e9 d'imposer aux enfants les grosses contraintes pr\u00e9vues dans le document \"Covid-19\u00a0: Consignes sur la quarantaine\" publi\u00e9 par l'OFSP le 12 septembre 2020, la pr\u00e9sente intervention a pour but d'attirer l'attention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la difficult\u00e9 quasi insurmontable de mettre en quarantaine, voire d'isoler des personnes n\u00e9cessitant une prise en charge moyenne \u00e0 \u00e9lev\u00e9e. C'est le cas notamment des personnes atteintes d'une d\u00e9ficience mentale, dont le niveau intellectuel correspond souvent \u00e0 celui d'un enfant d'\u00e0 peu pr\u00e8s 6 ans qui ne peut ni comprendre ni suivre les mesures prises. Il en est de m\u00eame de ceux parmi nos concitoyens qui sont nombreux \u00e0 souffrir d'un handicap physique, par exemple en raison d'un trouble c\u00e9r\u00e9bral ou d'une \u00e9pilepsie\u00a0: les isoler dans une chambre o\u00f9 ils seraient livr\u00e9s \u00e0 eux-m\u00eames n'est pas envisageable.
Afin qu'il soit aussi tenu compte des besoins des personnes n\u00e9cessitant une prise en charge moyenne \u00e0 \u00e9lev\u00e9e et pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es dans l'interpellation pr\u00e9cit\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions ci-apr\u00e8s\u00a0:
1. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 pr\u00e9voir dans les meilleurs d\u00e9lais des diff\u00e9renciations dans le cas d'une mise en quarantaine de personnes souffrant d'un s\u00e9v\u00e8re handicap mental\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 pr\u00e9voir dans les meilleurs d\u00e9lais des diff\u00e9renciations \u00e9galement dans le cas des parents et autres personnes s'occupant de la prise en charge lorsqu'eux-m\u00eames sont mis en quarantaine\u00a0?
3. Quelle est la r\u00e9glementation applicable aux personnes souffrant d'un handicap mental\u00a0?
4. Comment les droits et le bien-\u00eatre des personnes en situation de handicap sont-ils garantis dans le contexte d'une quarantaine\u00a0?
5. Lorsque des personnes atteintes d'un s\u00e9v\u00e8re handicap mental sont mises en quarantaine, comment assure-t-on, en pratique, la conformit\u00e9 aux exigences minimales sur le double plan psychologique et physique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. - 5. La quarantaine vise \u00e0 casser les cha\u00eenes de transmission et ainsi \u00e0 contenir la propagation du nouveau coronavirus. C'est l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) qui publie les consignes sur la quarantaine. Selon celles du 12 septembre 2020, les personnes auxquelles la quarantaine a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e doivent rester chez elles pendant 10 jours et \u00e9viter tout contact avec d'autres personnes, \u00e0 moins que ces derni\u00e8res ne soient \u00e9galement en quarantaine et vivent sous le m\u00eame toit. En suivant ces consignes, les personnes en quarantaine prot\u00e8gent les personnes vuln\u00e9rables et contribuent \u00e0 ralentir la propagation du virus.
Ce sont n\u00e9anmoins les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes qui sont responsables d'ordonner et de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de quarantaine. Dans certaines situations, par exemple lorsqu'une personne avec un handicap, ses proches ou le personnel d'assistance doivent se placer en quarantaine, le canton peut fixer des modalit\u00e9s adapt\u00e9es \u00e0 la situation. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il est essentiel de prendre en compte les besoins et le bien-\u00eatre des groupes vuln\u00e9rables, notamment ceux des personnes handicap\u00e9es.
La pand\u00e9mie et les mesures prises pour l'enrayer peuvent avoir diff\u00e9rentes r\u00e9percussions sur les groupes vuln\u00e9rables tels que les personnes \u00e2g\u00e9es ou les personnes handicap\u00e9es. En collaboration avec d'autres services f\u00e9d\u00e9raux et en contact \u00e9troit avec la soci\u00e9t\u00e9 civile, l'OFSP observe attentivement ces r\u00e9percussions afin de pouvoir en tenir compte dans les mesures de gestion de la crise.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1606262400000)\/","SubmittedBy":"Binder-Keller Marianne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506190013)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600905600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}