Lors des d\u00e9bats portant sur l'initiative populaire 19.025 \" Pour une Suisse libre de pesticides de synth\u00e8se \" ou lors du traitement d'interventions parlementaires visant \u00e0 r\u00e9duire l'utilisation de ces produits (Iv.pa. 19.475 \" R\u00e9duire le risque de l'utilisation de pesticides \" d\u00e9pos\u00e9e par la CER-E par exemple), il a surtout \u00e9t\u00e9 question d'un emploi dans l'agriculture. De m\u00eame, le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 27 f\u00e9vrier 2019 concernant l'initiative populaire susmentionn\u00e9e pr\u00e9sente des mesures dans le cadre de la politique agricole. Entre-temps, plusieurs questions et interventions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es afin de r\u00e9duire l'utilisation non professionnelle de pesticides de synth\u00e8se. Le Plan d'action du 6 septembre 2017 visant \u00e0 la r\u00e9duction des risques et \u00e0 l'utilisation durable des produits phytosanitaires publi\u00e9 par l'OFAG affirme au point 9.4 (D\u00e9finition des produits phytosanitaires) : \" Le plus souvent, les produits phytosanitaires sont employ\u00e9s dans l'agriculture pour \u00e9viter les pertes de qualit\u00e9 ou de volume des r\u00e9coltes, mais aussi, en quantit\u00e9s moindres, en arboriculture foresti\u00e8re, \u00e0 des fins de conservation des produits v\u00e9g\u00e9taux apr\u00e8s leur r\u00e9colte, de m\u00eame que dans les espaces publics comme les voies ferr\u00e9es, les parkings, les terrains de sport, les squares et les jardins des particuliers. \" Les mesures figurant dans ce rapport mentionnent les jardins priv\u00e9s ainsi que l'\u00e9vacuation des eaux de chauss\u00e9es, mais pas la sylviculture, ni l'entretien des espaces et places publics, des bordures de routes ou des voies ferr\u00e9es, ni l'horticulture commerciale, ni l'utilisation de pesticides sur les fa\u00e7ades des b\u00e2timents.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. De quelles donn\u00e9es les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales disposent-elles, notamment les quantit\u00e9s utilis\u00e9es, concernant l'utilisation de pesticides de synth\u00e8se dans les secteurs
a. de la sylviculture ;
b. des voies ferr\u00e9es, y compris les bordures ;
c. les bordures de routes ;
d. les espaces publics comme les parcs, les terrains de sport ou les espaces verts ;
e. l'horticulture et le paysagisme ;
f. les fa\u00e7ades ;
g. la protection des denr\u00e9es entrepos\u00e9es\u00a0?
2. Quels sont les domaines (lettres a \u00e0 g de la question 1) dans lesquels une courbe de r\u00e9duction des pesticides de synth\u00e8se a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie\u00a0? Quels sont les actes l\u00e9gislatifs dans lesquels figurent ces courbes\u00a0?
3. Quels sont les domaines (lettres a \u00e0 g de la question 1) dans lesquels d'autres prescriptions r\u00e8glent la r\u00e9duction ou la substitution de pesticides de synth\u00e8se\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La notion de \" pesticides \" englobe les produits phytosanitaires (PPh) et les produits biocides (PB), qui sont souvent susceptibles de contenir les m\u00eames substances actives. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture publie chaque ann\u00e9e les donn\u00e9es relatives aux quantit\u00e9s vendues de toutes les substances actives entrant dans la composition des PPh. Ces donn\u00e9es ne contiennent pas d'informations quant aux domaines d'utilisation des PPh. Les PPh autoris\u00e9s pour la protection des produits v\u00e9g\u00e9taux apr\u00e8s leur r\u00e9colte ne doivent g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00eatre utilis\u00e9s dans d'autres domaines. C'est la raison pour laquelle les quantit\u00e9s vendues de PPh peuvent dans leur grande majorit\u00e9 \u00eatre recens\u00e9es s'agissant de la protection des produits v\u00e9g\u00e9taux apr\u00e8s leur r\u00e9colte (cf. Ip. 19.4610 \" Protection des r\u00e9coltes. Il est urgent d'agir \"). Cela n'est actuellement pas possible pour les autres domaines. En ce qui concerne les PB, il n'existe \u00e0 l'heure actuelle pas de base l\u00e9gale relative \u00e0 la saisie des quantit\u00e9s vendues. L'iv. pa. 19.475 vise \u00e0 cr\u00e9er la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire et \u00e0 introduire une obligation de d\u00e9clarer correspondante pour les PB.
2. \u00c0 l'aide du Plan d'action PPh, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend r\u00e9duire de moiti\u00e9 les risques li\u00e9s \u00e0 l'application de pesticides de synth\u00e8ses et d'autres PPh. Cet objectif vaut pour tous les domaines d'utilisation. L'iv. pa. 19.475 de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats vise \u00e0 inscrire dans la l\u00e9gislation les objectifs du Plan d'action relatifs aux eaux superficielles, aux habitats proches de l'\u00e9tat naturel ainsi qu'aux eaux souterraines. Elle charge en outre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9finir d'ici \u00e0 2023 des objectifs de r\u00e9duction des risques correspondants pour les PB.
3. Les PPh et les PB doivent \u00eatre homologu\u00e9s avant de pouvoir \u00eatre mis en circulation et appliqu\u00e9s. Les conditions d'application \u00e9dict\u00e9es dans le cadre de l'homologation doivent \u00eatre respect\u00e9es. Cela vaut pour tous les domaines d'utilisation. L'ordonnance sur les produits biocides exige, pour ce qui est des devoirs de diligence relatifs \u00e0 l'utilisation des PB, que cette utilisation soit limit\u00e9e au minimum n\u00e9cessaire et qu'il soit tenu compte des mesures alternatives disponibles. Pour les produits phytosanitaires, des mesures sont prises dans le cadre du Plan d'action afin d'encourager l'utilisation de m\u00e9thodes alternatives de protection des cultures. Des contributions sont ainsi accord\u00e9es aux exploitations agricoles qui renoncent \u00e0 l'utilisation des produits phytosanitaires au profit de ces m\u00e9thodes alternatives. Dans les autres domaines d'utilisation, aucune mesure sp\u00e9cifique n'est prise pour encourager cette substitution.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605052800000)\/","SubmittedBy":"Wettstein Felix","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763101407977)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600905600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}