Les CFF construisent un r\u00e9seau 5G le long de leurs lignes de chemin de fer pour les communications ferroviaires. Les sites d'implantation des antennes peuvent \u00eatre approuv\u00e9s directement par la Conf\u00e9d\u00e9ration au moyen de proc\u00e9dures d'approbation des plans, et ne d\u00e9pendent donc pas des proc\u00e9dures d'approbation cantonales en g\u00e9n\u00e9ral requises pour obtenir des permis de construire.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Est-il exact que l'article 18 al. 1bis de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les chemins de fer (LCdF), qui a \u00e9t\u00e9 introduit en 2018, est interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 permettre aux CFF de louer leurs sites d'implantation d'antennes \u00e0 d'autres fournisseurs de t\u00e9l\u00e9communications, et par cons\u00e9quent de les utiliser \u00e0 des fins commerciales\u00a0?
- Est-ce l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'accepter que les CFF deviennent un acteur du march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications en contournant toutes les proc\u00e9dures d'attribution de fr\u00e9quences et d'approbation ordinaires\u00a0?
- Est-ce l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soutenir que des fonds publics destin\u00e9s \u00e0 l'infrastructure ferroviaire soient utilis\u00e9s pour louer cette m\u00eame infrastructure \u00e0 des entreprises priv\u00e9es, et fausser ainsi le march\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. \u00c0 l'heure actuelle, la communication ferroviaire, c'est-\u00e0-dire tous les services radio servant directement \u00e0 l'exploitation des chemins de fer (y c. \u00e0 leur maintenance) sont couverts par le syst\u00e8me GSM-R. Or celui-ci arrive en fin de vie et devra bient\u00f4t \u00eatre remplac\u00e9. La technologie qui lui succ\u00e9dera n'a pas encore \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement \u00e9valu\u00e9e. Les fournisseurs priv\u00e9s de radiocommunication mobile ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9quip\u00e9 les corridors ferroviaires. Cette offre destin\u00e9e aux clients du rail est actuellement en cours d'adaptation \u00e0 la technologie 5G.
L'art. 18, al. 1bis, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 1957 sur les chemins de fer (RS 742.101) est entr\u00e9 en vigueur le 1er juillet 2020. Lorsque des fournisseurs de radiocommunication mobile souhaitent poser de nouveaux \u00e9quipements sur des installations ferroviaires, par exemple sur des m\u00e2ts de la ligne de contact ou sur des installations \u00e9mettrices GSM-R, ces \u00e9quipements doivent, en vertu de la nouvelle disposition pr\u00e9cit\u00e9e, faire l'objet d'une approbation des plans par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT). La nouvelle disposition l\u00e9gale ne concerne pas les r\u00e9glementations de droit priv\u00e9 conclues entre les chemins de fer et les fournisseurs de radiocommunication mobile. L'utilisation des installations reste li\u00e9e \u00e0 la conclusion des contrats correspondants et \u00e0 des accords sur les indemnit\u00e9s. La nouvelle disposition n'a aucune influence sur les droits de proc\u00e9dure ni sur l'application de la l\u00e9gislation sur la protection de l'environnement, en particulier de l'ordonnance du 23 d\u00e9cembre 1999 sur le rayonnement non ionisant (RS 814.710). Ind\u00e9pendamment de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (OFT ou autorit\u00e9s cantonales/communales de construction), l'utilisation d'un site appartenant aux CFF requiert une proc\u00e9dure d'autorisation avec mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique des plans, dans le cadre de laquelle il existe un droit d'opposition.
2. Les CFF ne se placent pas en tant qu'acteurs sur le march\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9communication. Ils sont titulaires d'une concession pour le syst\u00e8me de radio ferroviaire GSM-R, qui est un pur r\u00e9seau de radiocommunication \u00e0 usage professionnel des entreprises ferroviaires (cf. question 1) et ils ne sont d\u00e8s lors pas en concurrence avec les fournisseurs priv\u00e9s de radiocommunication mobile. L'infrastructure n\u00e9cessaire \u00e0 l'exploitation ferroviaire, \u00e0 savoir les sites des antennes destin\u00e9es aux installations GSM-R, est soumise au r\u00e9gime de l'approbation des plans par l'OFT.
3. Le fait que les CFF mettent des sites \u00e0 disposition des fournisseurs priv\u00e9s de radiocommunication mobile moyennant indemnisation ne fausse pas le march\u00e9. Il est dans l'int\u00e9r\u00eat de la client\u00e8le que la couverture de signaux de radiocommunication mobile soit \u00e9galement assur\u00e9e dans les trains. Pour ce faire, il est indispensable que les fournisseurs de radiocommunication mobile puissent installer leurs dispositifs sur l'infrastructure ferroviaire. Une densification optimale des installations de radiocommunication mobile est en outre dans l'int\u00e9r\u00eat d'une utilisation \u00e9conome du sol ainsi que de la protection des sites et du paysage.
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