Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires afin qu'aucune nouvelle voiture de tourisme ni aucun v\u00e9hicule utilitaire l\u00e9ger propuls\u00e9s par des \u00e9nergies fossiles ne soit plus immatricul\u00e9s en Suisse \u00e0 partir de 2025 (\u00e9mission z\u00e9ro).
","ReasonText":"Une limitation des immatriculations est technologiquement neutre. Outre les v\u00e9hicules \u00e9lectriques, les v\u00e9hicules fonctionnant \u00e0 l'hydrog\u00e8ne, au gaz non fossile, ou encore avec des syst\u00e8mes de propulsion alternatifs qui n'existent pas encore - pour autant que ceux-ci ne reposent pas sur des carburants fossiles - pourraient toujours \u00eatre immatricul\u00e9s.
En ratifiant l'Accord de Paris sur le climat, la Suisse s'est fix\u00e9 pour objectif de r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de 50\u00a0% d'ici 2030 par rapport \u00e0 1990. Une autre r\u00e9duction drastique sera ensuite n\u00e9cessaire pour atteindre les objectifs de l'Accord de Paris (z\u00e9ro \u00e9mission nette d'ici 2050). Il appara\u00eet clairement que le transport individuel motoris\u00e9 devra y contribuer de mani\u00e8re cons\u00e9quente, puisque la r\u00e9duction des \u00e9missions dans le domaine du b\u00e2timent, qui passe par l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique, requiert beaucoup plus de temps, m\u00eame en redoublant d'efforts dans ce domaine. Il faut donc rapidement rendre le parc automobile plus \u00e9cologique.
Les Verts proposent une strat\u00e9gie en trois points dans le domaine de la mobilit\u00e9\u00a0:
1. endiguer le trafic routier superflu\u00a0;
2. transf\u00e9rer autant que possible le trafic indispensable vers les transports en commun et la mobilit\u00e9 douce\u00a0;
3. am\u00e9nager au mieux le transport individuel motoris\u00e9 restant pour les personnes (bruit, \u00e9missions) et pour l'environnement (\u00e9missions, effets sur le climat).
D'autres pays discutent d\u00e9j\u00e0 d'objectifs ambitieux en vue de r\u00e9aliser le troisi\u00e8me point. Le gouvernement norv\u00e9gien travaille \u00e0 un projet pr\u00e9voyant d'interdire la vente de v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un moteur \u00e0 combustion \u00e0 partir de 2025. En d\u00e9cembre 2019, la France a mis en vigueur une loi interdisant \u00e0 partir de 2040 la vente de voitures et de v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers propuls\u00e9s par des \u00e9nergies fossiles
L'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique du parc automobile suisse prendra encore du temps, m\u00eame en cas d'interdiction d'immatriculer les v\u00e9hicules mentionn\u00e9s, puisque toutes les voitures d\u00e9j\u00e0 admises \u00e0 la circulation pourront encore rouler. En Suisse, la dur\u00e9e moyenne d'utilisation d'une voiture neuve est de huit \u00e0 neuf ans et il faut s'attendre \u00e0 ce que ces v\u00e9hicules soient ensuite encore utilis\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour que les prescriptions de l'Accord de Paris sur le climat puissent \u00eatre respect\u00e9es, les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le trafic individuel motoris\u00e9 doivent \u00eatre consid\u00e9rablement r\u00e9duites. A plus long terme, l'objectif \u00e0 atteindre est la neutralit\u00e9 carbone.
Lors de sa session d'automne 2020, le Parlement, en adoptant la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2 pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2020 (17.071), a d\u00e9fini des objectifs ambitieux pour les v\u00e9hicules neufs. Si la loi entre en vigueur comme pr\u00e9vu, des objectifs de r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 plus pouss\u00e9s s'appliqueront aux voitures de tourisme, voitures de livraison et tracteurs \u00e0 sellette l\u00e9gers neufs \u00e0 compter de 2025. Pour la premi\u00e8re fois, des objectifs similaires \u00e0 caract\u00e8re contraignant seront introduits pour les poids lourds d\u00e8s 2025. Le respect de ces valeurs cibles implique une \u00e9lectrification croissante du parc de voitures neuves et le recours \u00e0 des carburants non fossiles. En ce sens, les prescriptions concernant les \u00e9missions de CO2 favorisent l'essor de modes de propulsion innovants et \u00e9nerg\u00e9tiquement efficaces bas\u00e9s sur l'\u00e9lectricit\u00e9 ou l'hydrog\u00e8ne ainsi que le recours \u00e0 des carburants non fossiles tels que le biogaz ou les carburants de synth\u00e8se, sans pour autant recourir \u00e0 des interdictions.
La loi sur le CO2 r\u00e9vis\u00e9e pr\u00e9voit par ailleurs la possibilit\u00e9 de soutenir les infrastructures de charge dans les immeubles r\u00e9sidentiels. De fait, les possibilit\u00e9s de charge en Suisse demeurent actuellement limit\u00e9es, en particulier pour les locataires et les propri\u00e9taires par \u00e9tage. La Conf\u00e9d\u00e9ration coordonne et soutient \u00e9galement d'autres mesures et initiatives dans le domaine de l'infrastructure de charge, telles que l'am\u00e9nagement de stations de recharge rapide sur des aires de repos le long des routes nationales. Les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et ceux roulant \u00e0 l'hydrog\u00e8ne \u00e9quip\u00e9s d'une pile \u00e0 combustible sont en outre exempt\u00e9s de l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules automobiles, ne versent actuellement pas de redevance \u00e9quivalente \u00e0 l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales et b\u00e9n\u00e9ficient d'un soutien financier dans diff\u00e9rents cantons. Avec la feuille de route pour la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique 2022, la Conf\u00e9d\u00e9ration poursuit l'objectif d'augmenter la part des v\u00e9hicules \u00e9lectriques \u00e0 15\u00a0% des nouvelles immatriculations de voitures de tourisme d'ici \u00e0 2022. En 2020, leur part de march\u00e9 devrait d\u00e9j\u00e0 franchir la barre des 10\u00a0%.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit avec attention les discussions en cours dans d'autres pays et au sein de l'Union europ\u00e9enne (UE) sur une limitation des moteurs \u00e0 combustion. Selon l'interpr\u00e9tation actuelle, il faut partir du principe que l'interdiction de certains moteurs d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e par un seul \u00c9tat n'est pas compatible avec le droit europ\u00e9en. L'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne relatif \u00e0 la reconnaissance mutuelle en mati\u00e8re d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 (RS 0.946.526.81) pr\u00e9voit, \u00e0 l'annexe 1, chap. 12 (V\u00e9hicules \u00e0 moteur), que la Suisse reprend dans sa propre l\u00e9gislation les r\u00e9glementations correspondantes de l'UE. L'interdiction de certains moteurs ne serait par cons\u00e9quent pas admissible en Suisse en raison de cet accord. De plus, il conviendrait d'examiner comment d\u00e9finir une telle interdiction, notamment pour qu'elle soit compatible avec le principe de proportionnalit\u00e9 inscrit dans la constitution.
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les v\u00e9hicules \u00e0 carburant fossile sont vou\u00e9s \u00e0 dispara\u00eetre. Il consid\u00e8re toutefois une interdiction \u00e0 partir de 2025 comme pr\u00e9matur\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1606262400000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507214697)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600905600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement|\u00c9nergie"}}