Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller, durant le mandat de la Suisse au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU, \u00e0 ce que soit assur\u00e9 l'exercice par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale du pouvoir souverain de d\u00e9cision, avant tout recours \u00e9ventuel au chapitre VII de la Charte de l'ONU par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9.
","ReasonText":"Dans son rapport publi\u00e9 le 11 septembre 2020 en r\u00e9ponse au postulat 19.3967, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne le r\u00f4le essentiel du chapitre VII de la Charte de l'ONU. Aux fins de maintenir ou de r\u00e9tablir la paix, ce chapitre pr\u00e9voit des mesures de dernier recours telles que les sanctions ou l'usage de la force militaire. \u00c0 l'heure actuelle, le nombre de r\u00e9gimes de sanctions mis en place par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 14. Au cours de ses 75 ans d'existence, le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 n'a en effet eu recours que trois fois \u00e0 des mesures de coercition militaire\u00a0: durant la guerre de Cor\u00e9e (1950-1953), la premi\u00e8re guerre du Golfe (1990-1991) et en Libye (2011). Il est rare que des d\u00e9cisions soient arr\u00eat\u00e9es sur la base du chapitre VII, mais une telle situation ne peut \u00eatre totalement exclue pendant le mandat au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU brigu\u00e9 par la Suisse pour 2023 et 2024. Les mesures prises en vertu du chapitre VII sont les plus radicales de la politique internationale. Elles sont synonymes de vie ou de mort pour des milliers de personnes et entra\u00eenent une reprise ou un fl\u00e9chissement de l'\u00e9conomie d'un pays. Dans ce contexte, il convient de relever la notion de neutralit\u00e9 suisse telle qu'elle est d\u00e9finie dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 185). L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a notamment les t\u00e2ches et les comp\u00e9tences suivantes\u00a0: \"elle prend les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure, l'ind\u00e9pendance et la neutralit\u00e9 de la Suisse\" (art. 173 Cst.). Toute application de d\u00e9cisions portant sur des mesures prises conform\u00e9ment au chapitre VII de la Charte de l'ONU influe sur la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la neutralit\u00e9 suisse. Aussi est-il indispensable de mettre en place un m\u00e9canisme \u00e0 m\u00eame de concr\u00e9tiser l'art. 173 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, qui s'applique \u00e0 l'exercice d'un \u00e9ventuel mandat au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU tout en laissant le Parlement jouer un r\u00f4le souverain dans l'interpr\u00e9tation des questions trait\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 11 septembre 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 le rapport \"Si\u00e8ge de la Suisse au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU. Implication du Parlement\" en r\u00e9ponse au postulat 19.3967 de la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil des \u00c9tats (CPE-E). Le rapport montre comment le Parlement pourrait \u00eatre associ\u00e9 au mandat que la Suisse s'efforce d'obtenir au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU, dans le respect de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences telle que pr\u00e9vue par la Constitution et de la capacit\u00e9 d'action du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure. Dans son rapport du 5 juin 2015 \"La candidature de la Suisse \u00e0 un si\u00e8ge non permanent au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies pour la p\u00e9riode 2023-2024\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement expliqu\u00e9 en d\u00e9tail, en r\u00e9ponse au postulat de la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil national (CPE-N) 13.3005, que la neutralit\u00e9 de la Suisse est compatible avec un si\u00e8ge au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU.
Le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 peut adopter des mesures coercitives en conformit\u00e9 avec le Chapitre VII de la Charte de l'ONU. Cela n'arrive que rarement. Si le Conseil devait malgr\u00e9 tout \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur des r\u00e9solutions au sens des art. 41 ou 42 de la Charte de l'ONU pour \u00e9tablir un nouveau r\u00e9gime de sanctions ou pour autoriser des mesures de coercition militaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait toujours consulter le plus rapidement possible les pr\u00e9sidents des CPE. La consultation des pr\u00e9sidents des CPE est pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 152, al. 4, Loi sur le Parlement (LParl, RS 171.10). Dans de tels contextes, les d\u00e9cisions doivent parfois \u00eatre prises tr\u00e8s rapidement, si n\u00e9cessaire dans les 24 heures apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t officiel de la r\u00e9solution. Une consultation des CPE in corpore ou de l'ensemble de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale n'est pas envisageable dans l'urgence. Si des r\u00e9solutions relevant du chapitre VII devaient \u00eatre annonc\u00e9es \u00e0 l'avance, le DFAE discuterait du cas concern\u00e9 m\u00eame sans que le texte concret de la r\u00e9solution soit disponible dans le cadre de l'\u00e9change r\u00e9gulier avec les CPE.
La capacit\u00e9 d'action de la Suisse en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re doit pouvoir \u00eatre garantie en tout temps et plus particuli\u00e8rement pendant la dur\u00e9e du mandat de la Suisse au Conseil de s\u00e9curit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605657600000)\/","SubmittedBy":"Gr\u00fcter Franz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1646870400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|421","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507239163)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600905600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Parlement"}}