Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La d\u00e9marche d'homologation au niveau europ\u00e9en va durer plusieurs ann\u00e9es. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a-t-il envisag\u00e9, comme c'est le cas en France, d'introduire des distances de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9ventives entre zones trait\u00e9es et zones habit\u00e9es\u00a0?
2. Est-ce qu'il existe un seuil d'exposition maximal aux produits phytosanitaires pour les riverains et les agriculteurs/trices\u00a0?
3. Outre les \u00e9tudes entreprises par les industries sur la toxicit\u00e9 des produits, la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle pr\u00e9vu de lancer des \u00e9tudes \u00e9pid\u00e9miologiques sur la sant\u00e9 des riverains en Suisse\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il qu'il serait utile d'avoir une base l\u00e9gale sp\u00e9cifique concernant les risques de d\u00e9rive et de sant\u00e9 pour les riverains, afin d'introduire des distances de s\u00e9curit\u00e9 dans l'attente de l'homologation\u00a0?
","ReasonText":"En Suisse, il n'existe pas de base l\u00e9gale visant \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 des riverains alors qu'il y en a pour l'eau potable, les organismes aquatiques ou les zones de bosquets. Pourtant, comme le montrent plusieurs \u00e9tudes men\u00e9es notamment sur le territoire fran\u00e7ais, du fait de la proximit\u00e9 entre cultures sp\u00e9ciales et zones d'habitat, les risques de maladie sont grands (probl\u00e8mes respiratoires, maux de t\u00eate, gorge irrit\u00e9e, pathologies canc\u00e9reuses, maladies neurologiques, fertilit\u00e9, effets sur le d\u00e9veloppement du foetus et de l'enfant, etc.). Suite aux r\u00e9sultats des enqu\u00eates men\u00e9es et depuis d\u00e9but 2020, la France a instaur\u00e9 des distances minimales de traitement \u00e0 proximit\u00e9 des habitations en fonction des cultures et des mat\u00e9riels utilis\u00e9s.
Depuis 2017, la Suisse s'est align\u00e9e aux exigences europ\u00e9ennes et les distances de s\u00e9curit\u00e9 avec les zones habit\u00e9es sont inscrites dans l'homologation des produits. Cependant, le processus d'homologation des pesticides introduits sur le march\u00e9 est excessivement long et \u00e0 l'heure actuelle, aucun produit phytosanitaire mis sur le march\u00e9 ne contient de mesures de distanciation sp\u00e9cifique entre zones trait\u00e9es et populations riveraines.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Lors de l'utilisation des produits phytosanitaires, l'utilisateur doit veiller, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 61 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (RS 916.161) \u00e0 ce qu'ils ne pr\u00e9sentent pas d'effets secondaires inacceptables pour l'\u00eatre humain, pour les animaux et pour l'environnement. Cette utilisation inclut l'application des principes de bonnes pratiques phytosanitaires.
Le document \"Aide \u00e0 l'ex\u00e9cution - Produits phytosanitaires dans l'agriculture\" r\u00e9dig\u00e9 conjointement par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement et par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture contient une d\u00e9finition des bonnes pratiques phytosanitaires qui impliquent de tenir compte des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, et plus particuli\u00e8rement du vent, \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant pour \u00e9viter les pertes par d\u00e9rive sur les zones voisines. Les dispositions de l'article 684 du code civil (RS 210) sont \u00e9galement applicables lors de l'utilisation des produits phytosanitaires. Sont interdites en particulier les pollutions de l'air qui ont un effet dommageable et qui exc\u00e8dent les limites de la tol\u00e9rance que se doivent les voisins d'apr\u00e8s l'usage local, la situation et la nature des immeubles.
2. Les seuils d'exposition maximaux sont d\u00e9termin\u00e9s pour les diff\u00e9rents produits phytosanitaires sur la base des donn\u00e9es toxicologiques des diff\u00e9rents composants. Ces seuils correspondent \u00e0 la dose \u00e0 laquelle une personne peut \u00eatre expos\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement durant toute son existence sans que l'on doive s'attendre \u00e0 des effets sur la sant\u00e9. Pour tenir compte du fait que ces seuils sont bas\u00e9s sur des exp\u00e9rimentations animales, un facteur de s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaire est pris en compte lors de l'\u00e9valuation des effets sur la sant\u00e9 humaine. Dans le cas des riverains, ces seuils sont d\u00e9finis pour des personnes vuln\u00e9rables notamment pour les enfants qui pourraient jouer dans les jardins.
3. Sous le nom \" \u00c9tude suisse sur la sant\u00e9 - phase pilote \", a d\u00e9but\u00e9 en 2020 une phase pilote en vue d'un projet d'ampleur nationale de biosurveillance humaine (BSH). Dans ce projet, diverses substances seront mesur\u00e9es dans des \u00e9chantillons biologiques et mises en lien avec des donn\u00e9es de sant\u00e9. Ce projet est ax\u00e9 sur la population g\u00e9n\u00e9rale adulte, sans toutefois mettre l'accent sur les riverains en particulier.
4. Selon les donn\u00e9es actuellement \u00e0 disposition, il n'y a pas de raison de s'attendre \u00e0 un risque imm\u00e9diat pour la sant\u00e9 des riverains lorsque les produits phytosanitaires sont utilis\u00e9s conform\u00e9ment aux bonnes pratiques phytosanitaires. Depuis 2017, les risques pour les riverains et les passants sont \u00e9galement pris en compte dans le cadre de l'\u00e9valuation des produits et, si n\u00e9cessaire, des exigences en mati\u00e8re de distance \u00e0 respecter sont d\u00e9finies. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose dans le message relatif \u00e0 l'\u00e9volution future de la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA22+), de subordonner l'octroi de paiements directs \u00e0 l'utilisation de m\u00e9thodes de traitement qui r\u00e9duisent de 75\u00a0% la d\u00e9rive. Cette mesure g\u00e9n\u00e9rale permettra de r\u00e9duire de mani\u00e8re importante l'exposition dans les zones d'habitation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605052800000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507248327)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600905600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}