Dans sa r\u00e9ponse du 26 ao\u00fbt 2020 \u00e0 une interpellation que j'ai d\u00e9pos\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que, apr\u00e8s l'examen d'un vaccin par Swissmedic, trois commissions extraparlementaires sont impliqu\u00e9es dans l'admission des vaccinations dans la proc\u00e9dure de remboursement, \u00e0 savoir la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les vaccinations (CFV), la Commission f\u00e9d\u00e9rale des prestations g\u00e9n\u00e9rales et des principes (CFPP) et la Commission f\u00e9d\u00e9rale des m\u00e9dicaments (CFM). Par contre, il n'y a qu'une commission, la CFM, qui participe \u00e0 l'admission d'autres m\u00e9dicaments. Les vaccinations sont des instruments de sant\u00e9 publique tr\u00e8s rentables qui ont fait leurs preuves. La commercialisation des vaccins ne doit pas se heurter \u00e0 des obstacles suppl\u00e9mentaires. Malheureusement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se prononce pas sur ma question concernant la dur\u00e9e du processus d'admission des vaccins par rapport \u00e0 d'autres m\u00e9dicaments. En raison de la complexit\u00e9 de la t\u00e2che, il faut s'attendre, pour les nouveaux vaccins, \u00e0 ce que le d\u00e9lai de remboursement par les assureurs soit sensiblement plus long que pour des m\u00e9dicaments.
Eu \u00e9gard \u00e0 l'utilit\u00e9 des vaccinations du point de vue de la sant\u00e9 publique, la proc\u00e9dure actuelle, \u00e0 la fois compliqu\u00e9e et bureaucratique, n'est pas d\u00e9fendable, si bien qu'elle devrait \u00eatre simplifi\u00e9e de toute urgence.
Face \u00e0 cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
Comment faudrait-il adapter la base l\u00e9gale actuelle pour faire passer de trois \u00e0 deux le nombre de commissions participant \u00e0 la proc\u00e9dure\u00a0?
De quelle commission extraparlementaire pourrait-on se passer le plus facilement, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 faire en sorte qu'on adapte la proc\u00e9dure de remboursement selon la m\u00e9thode pr\u00e9sent\u00e9e ci-dessus\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a soulign\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 20.3607 Schneider-Schneiter, les trois commissions ne sont pas, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, syst\u00e9matiquement impliqu\u00e9es. En fonction de la situation, il peut s'agir d'une, de deux ou des trois commissions. En vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), les commissions comp\u00e9tentes conseillent le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) ou l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) en ce qui concerne la prise en charge des prestations par l'assurance obligatoire des soins (AOS). L'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) d\u00e9finit les domaines de comp\u00e9tences des commissions. Les recommandations vaccinales de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les vaccinations (CFV) ne constituent pas une condition imp\u00e9rative \u00e0 l'obligation de prise en charge par l'AOS, qui s'av\u00e8re toutefois indiqu\u00e9e du point de vue de la sant\u00e9 publique. Une adaptation des comp\u00e9tences des commissions dans le domaine de l'AOS n\u00e9cessiterait une modification de l'OAMal.
2./3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient qu'il n'estime pas pertinent ni indiqu\u00e9 de se passer syst\u00e9matiquement d'une commission. L'OFSP tient depuis peu des discussions r\u00e9guli\u00e8res avec les titulaires d'autorisation pour \u00e9changer des informations sur les nouveaux vaccins pr\u00e9vus et \u00e9voquer la proc\u00e9dure ainsi que les \u00e9l\u00e9ments temporels avant le d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'autorisation aupr\u00e8s de Swissmedic. En parall\u00e8le, des travaux relatifs aux aspects \u00e9pid\u00e9miologiques et aux recommandations vaccinales de la CFV ont lieu, et la Commission f\u00e9d\u00e9rale des prestations g\u00e9n\u00e9rales et des principes (CFPP) examine si une \u00e9ventuelle exon\u00e9ration de la franchise est envisageable et si la prestation remplit les exigences particuli\u00e8res applicables aux prestations pr\u00e9ventives de l'AOS \u00e9nonc\u00e9es dans la LAMal ainsi que l'ensemble des crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9. La CFPP peut d\u00e9j\u00e0 examiner la demande si Swissmedic a \u00e9mis un pr\u00e9avis d'autorisation de mise sur le march\u00e9. Ainsi, la recommandation vaccinale et la d\u00e9cision concernant l'obligation de prise en charge peuvent intervenir peu apr\u00e8s l'autorisation d\u00e9finitive de mise sur le march\u00e9 ; partant, l'\u00e9ventuel processus subs\u00e9quent d'inscription dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s ne dure gu\u00e8re plus longtemps que pour les autres m\u00e9dicaments. Les exp\u00e9riences faites permettent d'am\u00e9liorer en permanence la collaboration entre les diff\u00e9rentes commissions.
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il faut prendre en compte le fait que pour toutes les prestations pr\u00e9ventives, y compris les m\u00e9dicaments pr\u00e9ventifs - et pas seulement les vaccinations -, des exigences particuli\u00e8res s'appliquent pour ce qui est de l'efficacit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9, puisqu'il s'agit d'une intervention men\u00e9e chez des individus sains ; en outre, la LAMal ne pr\u00e9voit un remboursement des prestations pr\u00e9ventives que dans un cadre limit\u00e9. Cette situation implique un examen particulier par rapport aux autres m\u00e9dicaments, ce qui explique pourquoi les aspects temporels ne sont pas tout \u00e0 fait comparables. Des clarifications approfondies en cas de questions complexes d'\u00e9conomie de la sant\u00e9 ou d'incertitudes quant au b\u00e9n\u00e9fice \u00e9pid\u00e9miologique ou individuel peuvent \u00e9galement s'av\u00e9rer n\u00e9cessaires, ce qui demande plus de temps.
Il faut par ailleurs tenir compte du fait que jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, pour les nouveaux vaccins, l'augmentation des volumes de production demandait du temps (jusqu'\u00e0 plusieurs ann\u00e9es) et que tous les pays du monde ne pouvaient pas \u00eatre approvisionn\u00e9s au m\u00eame moment. Cela permet de planifier et de coordonner \u00e0 l'avance le moment de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 et de la prise en charge des co\u00fbts par les assurances sociales, selon la disponibilit\u00e9 du vaccin dans le pays en question.
L'\u00e9laboration de recommandations vaccinales pertinentes d'un point de vue \u00e9pid\u00e9miologique, l'\u00e9valuation de l'obligation de prise en charge par l'AOS des prestations pr\u00e9ventives et la fixation du prix des m\u00e9dicaments requi\u00e8rent diff\u00e9rentes comp\u00e9tences. Partant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une r\u00e9duction du nombre des commissions impliqu\u00e9es n'est pas pertinente et n'est pas non plus n\u00e9cessaire au vu des am\u00e9liorations apport\u00e9es au processus. Une bonne planification de la part de tous les acteurs impliqu\u00e9s permet de garantir la disponibilit\u00e9 en temps utile de nouveaux vaccins pour la population suisse.
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