Depuis la restructuration de la proc\u00e9dure d'asile en mars 2019, la Conf\u00e9d\u00e9ration est charg\u00e9e de g\u00e9rer la situation des requ\u00e9rants d'asile victimes de traite d'\u00eatres humains pendant une dur\u00e9e relativement longue. Depuis le 1er janvier 2020, le SEM accorde \u00e0 ces victimes un d\u00e9lai de r\u00e9tablissement et de r\u00e9flexion.
D'o\u00f9 les questions urgentes suivantes\u00a0:
1. Quelles cons\u00e9quences en termes de protection des victimes l'octroi d'un d\u00e9lai de r\u00e9tablissement et de r\u00e9flexion a-t-il pour les personnes concern\u00e9es\u00a0? De quelle mani\u00e8re l'acc\u00e8s aux prestations d'assistance minimales pr\u00e9vues dans la Convention sur la lutte contre la traite des \u00eatres humains (art. 12, par. 1) est-il garanti pour les requ\u00e9rants d'asile victimes de traite d'\u00eatres humains \u00e0 l'\u00e9tranger pour la p\u00e9riode o\u00f9 la Conf\u00e9d\u00e9ration est responsable de leur dossier\u00a0? D'apr\u00e8s un rapport de 2018 de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, trois des six prestations minimales pr\u00e9vues dans la convention (\u00e0 savoir un h\u00e9bergement convenable, une aide en mati\u00e8re de traduction et une assistance juridique) ne sont garantis express\u00e9ment ni dans la loi sur l'aide aux victimes ni \u00e0 l'art. 12 Cst. Sur ce point, la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9j\u00e0 argument\u00e9 plusieurs fois que ces prestations minimales \u00e9taient couvertes par l'art. 12 Cst. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration fait-elle pour remplir ses obligations d\u00e9coulant de la convention si elle se fonde sur l'art. 12 Cst. ? Si elle n'y parvient pas, comment expliquer cet \u00e9tat de fait\u00a0?
2. Quelles mesures concr\u00e8tes le SEM prend-il pour garantir l'acc\u00e8s logistique \u00e0 ces prestations qui sont cens\u00e9es \u00eatre fournies par des services sp\u00e9cialis\u00e9s dans l'aide aux victimes (art. 12, par. 5, de la convention) ? Comment, et notamment par qui, l'orientation vers ces services est-elle effectu\u00e9e\u00a0?
3. \u00c0 quelle fr\u00e9quence le SEM agit-il d'office en mati\u00e8re de traite d'\u00eatres humains\u00a0? Dans combien de cas un recours contre une d\u00e9cision Dublin ou une d\u00e9cision d'asile concernant une victime de traite d'\u00eatres humains a \u00e9t\u00e9 cass\u00e9 ou accept\u00e9 par le TAF (pr\u00e9ciser le pays d'origine ou l'\u00c9tat Dublin, m\u00eame si la cassation n'a pas \u00e9t\u00e9 directement motiv\u00e9e par le fait que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 victime de traite d'\u00eatres humains) ?
4. Combien de personnes consid\u00e9r\u00e9es par le SEM comme victimes potentielles de traite d'\u00eatres humains ont, depuis le 1er mars 2019, quitt\u00e9 la Suisse sans annoncer leur d\u00e9part ou sont pass\u00e9es \u00e0 la clandestinit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Pendant toute la dur\u00e9e du d\u00e9lai de r\u00e9tablissement et de r\u00e9flexion, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) ne prononce aucune mesure d'\u00e9loignement \u00e0 l'endroit de la victime potentielle de traite des \u00eatres humains (TEH) d\u00e9tect\u00e9e et n'ex\u00e9cute pas de renvois.
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'acc\u00e8s aux mesures d'assistance pr\u00e9vues par l'art. 12 de la Convention sur la lutte contre la traite des \u00eatres humains (RS 0.311.543) est assur\u00e9 en proc\u00e9dure d'asile et cela ind\u00e9pendamment du pays o\u00f9 l'exploitation a eu lieu. En effet, chaque victime potentielle de TEH a droit - \u00e0 l'instar de tout requ\u00e9rant d'asile dont la demande est trait\u00e9e dans un centre de la Conf\u00e9d\u00e9ration - \u00e0 un logement appropri\u00e9, \u00e0 un conseil et \u00e0 une repr\u00e9sentation juridique gratuits, aux soins de sant\u00e9 ainsi qu'\u00e0 une aide mat\u00e9rielle, l'aide sociale ou l'aide d'urgence pouvant \u00eatre octroy\u00e9e aux personnes se trouvant dans l'impossibilit\u00e9 de subvenir seules \u00e0 leurs besoins. De plus, chaque victime potentielle de TEH d\u00e9tect\u00e9e en proc\u00e9dure d'asile est d\u00fbment inform\u00e9e de ses droits par le SEM \u00e0 l'occasion d'une audition sp\u00e9cifique. Lorsque cela est n\u00e9cessaire, un service de traduction est organis\u00e9 \u00e0 cette occasion. Enfin, en vertu de l'art. 19 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst. ; RS 101) et des divers accords internationaux ratifi\u00e9s par la Suisse en la mati\u00e8re, la pratique usuelle est de scolariser les enfants r\u00e9sidant en Suisse ind\u00e9pendamment de leur nationalit\u00e9 et de leur situation en termes de droit de s\u00e9jour.
Par ailleurs, le Groupe de travail sur l'asile et la traite des \u00eatres humains, cr\u00e9\u00e9 sur la base du Plan d'action national contre la traite des \u00eatres humains 2017-2020 (PAN 2017-2020), form\u00e9 de membres de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et cantonale ainsi que de repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile, travaille sous la direction du SEM \u00e0 l'optimisation des processus d'identification, d'information et de prise en charge des victimes potentielles de traite dans la proc\u00e9dure d'asile, y compris en proc\u00e9dure Dublin. Sur la base de ses observations, le groupe de travail r\u00e9dige actuellement des recommandations.
2. Le processus du SEM en mati\u00e8re de TEH ne pr\u00e9voit pas la communication automatique des cas d\u00e9tect\u00e9s en proc\u00e9dure d'asile aux organisations sp\u00e9cialis\u00e9es. Cependant, le SEM transmet les donn\u00e9es de contact de ces derni\u00e8res aux victimes potentielles dans le cadre de l'audition sp\u00e9cifique d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la TEH. Au besoin, les conseils et repr\u00e9sentants juridiques, charg\u00e9s de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des requ\u00e9rants dans les centres f\u00e9d\u00e9raux d'asile, les renseignent \u00e9galement sur ces organisations.
3. Les motifs pour lesquels la Suisse entre en mati\u00e8re sur une demande d'asile par application de la clause de souverainet\u00e9 ne font pas l'objet de statistiques.
Entre le 1er mars 2019 et le 30 septembre 2020, douze recours d\u00e9pos\u00e9s par des victimes potentielles de TEH en proc\u00e9dure Dublin ont \u00e9t\u00e9 admis. Les personnes concern\u00e9es par ces recours \u00e9taient originaires du Nig\u00e9ria (5), d'Angola (3), d'\u00c9thiopie, de C\u00f4te d'Ivoire, d'\u00c9rythr\u00e9e et du Cameroun. Les \u00c9tats membres Dublin \u00e9taient l'Italie (8), le Portugal (3) et la France.
Durant la m\u00eame p\u00e9riode, neuf recours d\u00e9pos\u00e9s par des victimes potentielles de TEH en proc\u00e9dure nationale ont \u00e9t\u00e9 admis. Les personnes concern\u00e9es par ces recours \u00e9taient originaires du Nig\u00e9ria (3), d'Afghanistan (2), d'Angola, de R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo, de Somalie et de G\u00e9orgie.
4. Au total, une seule personne enregistr\u00e9e comme victime potentielle de traite des \u00eatres humains a fait l'objet d'une radiation suite \u00e0 sa disparition depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision de la Loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31) en mars 2019 (\u00e9tat au 30 septembre 2020).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1606262400000)\/","SubmittedBy":"Seiler Graf Priska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|10|1231|1236|2811|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507010393)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600905600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique europ\u00e9enne|Droit international|Droits de l'homme|Politique migratoire|Protection sociale"}}