La Centrale de compensation (CdC) avait pour habitude de publier sur son site internet chaque mois, respectivement chaque ann\u00e9e, les \u00e9tats financiers de l'AVS, de l'AI et des APG ainsi que les d\u00e9comptes de l'assurance ch\u00f4mage et de l'assurance familiale dans l'agriculture. Or, les comptes de l'ann\u00e9e 2019 n'y figurent toujours pas. Et les derniers comptes mensuels disponibles datent du mois de novembre 2019.
Lors de l'heure des questions du 21 septembre 2020, nous avons demand\u00e9 \u00e0 quoi \u00e9taient dus ces retards et quand les comptes mensuels 2020 seraient publi\u00e9s (20.5714).
La r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral mentionne ce qui suit\u00a0: \"Concernant la publication des comptes mensuels, c'est Compenswiss qui est seul responsable de la publication des \u00e9tats financiers depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur les fonds de compensation. Or, une publication mensuelle est inhabituelle. C'est pourquoi la publication des comptes mensuels n'a plus \u00e9t\u00e9 poursuivie\".
1. La loi sur les fonds de compensation est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2018. Cela n'a pas emp\u00each\u00e9 la CdC de publier les comptes mensuels des assurances sociales en 2018 et en 2019. Pourquoi ne le fait-elle plus en 2020\u00a0?
2. En vertu de l'art.\u00a071, al.\u00a01bis, de la loi sur l'AVS, c'est la CdC qui est responsable de la tenue des comptes de l'AVS, de l'AI et des APG et qui doit \u00e9tablir, \u00e0 la fin de chaque mois et de chaque ann\u00e9e, un bilan et un compte de r\u00e9sultat.
Est-ce que la CdC continue d'\u00e9tablir ces comptes\u00a0? Si oui, pourquoi ne les publie-t-elle plus\u00a0?
3. Le Message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la loi sur les fonds de compensation rel\u00e8ve que Compenswiss est charg\u00e9 d'administrer les fonds de l'AVS, de l'AI et des APG et pr\u00e9cise que Compenswiss ne remplit aucune autre t\u00e2che au nom de l'AVS, de l'AI et des APG (p. 286). Le Message ajoute que la r\u00e9partition historique des t\u00e2ches entre les diff\u00e9rents organes charg\u00e9s de l'AVS, de l'AI et des APG n'est aucunement remise en question par la nouvelle loi (p. 277).
Pourquoi la CdC serait-elle soudainement emp\u00each\u00e9e (par Compenswiss\u00a0?) de publier les comptes mensuels des assurances sociales\u00a0?
4. Le Message rel\u00e8ve aussi que le but de la nouvelle loi est d'am\u00e9liorer la transparence sur le plan des structures et l'information du public (p. 277).
L'arr\u00eat soudain de la publication des comptes mensuels des assurances sociales, renforce-t-il vraiment la transparence\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1, 3.Le contenu du rapport de gestion de compenswiss a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 \u00e0 la suite de l'entr\u00e9e en vigueur compl\u00e8te de la loi sur les fonds de compensation (RS 830.2) au 1er janvier 2019. Le rapport de gestion de l'\u00e9tablissement est d\u00e9sormais plus d\u00e9taill\u00e9. Si la pratique de la Centrale de compensation (CdC) consistait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 publier les comptes mensuels, il ne s'agissait pas d'une t\u00e2che pr\u00e9vue par la loi. Il a tout de m\u00eame \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de la conserver pour 2019. La publication par le conseil d'administration, le 14 octobre dernier, du rapport de gestion 2019 a permis d'assurer une continuit\u00e9.
2. La CdC est responsable de la tenue des comptes des trois assurances sociales. Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales (art. 71, al. 1bis, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), la CdC \u00e9labore chaque mois un bilan et un compte de r\u00e9sultat pour les trois assurances sociales (AVS, AI et r\u00e9gime des allocations pour perte de gain) \u00e0 l'intention de compenswiss. Par contre, c'est le conseil d'administration de compenswiss qui est responsable de la publication des chiffres.
4. Les comptes annuels, tels que publi\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par la CdC, pouvaient engendrer des malentendus en raison des tr\u00e8s fortes fluctuations. Celles-ci sont en particulier dues au fait qu'une partie des cotisations ne sont pas factur\u00e9es chaque mois, mais chaque trimestre. Cela concerne notamment les cotisations des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 ind\u00e9pendante. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois conscient qu'il est n\u00e9cessaire d'informer plus en d\u00e9tail sur le rapport de gestion annuel de compenswiss. La publication de chiffres en cours d'ann\u00e9e sous la forme par exemple de chiffres cl\u00e9s ou de comptes interm\u00e9diaires est en cours d'examen.
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